Sol mouillé, poignet cassé : qui paie quand un client se blesse dans votre local ?
Sol mouillé, objet qui tombe : sur quel fondement un client blessé vous attaque, ce que la RC exploitation paie, et les preuves à constituer.
- Article 1242, alinéa 1er du Code civil : gardien du sol, du présentoir ou du rack, vous répondez du dommage sans qu'aucune faute ne soit prouvée. Pour une chose inerte (un sol, une marche), la victime doit toutefois démontrer son état ou sa position anormale — jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
- Déclaration du sinistre : le délai fixé par votre contrat ne peut légalement être inférieur à 5 jours ouvrés (art. L. 113-2, 4° du Code des assurances). Une aggravation du risque — travaux, changement d'activité, extension de surface — se déclare, elle, dans les 15 jours (art. L. 113-2, 3°).
- La victime peut agir directement contre votre assureur (art. L. 124-3 du Code des assurances) et son action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage, et non de la date de la chute (art. 2226 du Code civil).
- Ne reconnaissez jamais votre responsabilité sur place : l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction conclue hors de lui ne lui est opposable (art. L. 124-2 du Code des assurances). En parallèle, la CPAM exerce un recours subrogatoire pour les prestations versées à la victime (art. L. 376-1 du Code de la sécurité sociale).
Un client glisse dans votre local : sur quel fondement êtes-vous attaqué ?
Aucun régime spécial ne gouverne la chute d'un client dans un local professionnel. Ce sont les textes de droit commun de la responsabilité civile qui s'appliquent, et ils sont plus sévères que ce que la plupart des dirigeants imaginent.
- Article 1240 du Code civil : la faute prouvée. Sol lavé en pleine affluence sans balisage, ampoule grillée non remplacée, câble d'aspirateur laissé en travers d'un passage.
- Article 1241 : la négligence ou l'imprudence, y compris par omission — un entretien différé, un contrôle périodique non réalisé.
- Article 1242, alinéa 1er : la responsabilité du gardien de la chose. C'est le fondement le plus redoutable, car il ne suppose aucune faute de votre part. Il suffit que la chose dont vous avez l'usage, la direction et le contrôle — le sol, un présentoir, une porte, une palette, une enseigne — ait joué un rôle actif dans le dommage.
- L'article 1242 rend également le commettant responsable du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles il les a employés : le geste maladroit de votre salarié vous est imputé.
- Article 1244 : le propriétaire répond de la ruine d'un bâtiment causée par un défaut d'entretien ou un vice de construction.
Selon la prestation en cause, une responsabilité contractuelle peut se superposer (art. 1231-1 du Code civil) : hôtellerie, restauration, salle de sport, activité encadrée, où une obligation de sécurité — le plus souvent de moyens — est attachée au service lui-même. Dans un commerce, en revanche, la chute d'un client dans une allée relève presque toujours du terrain délictuel.
Chose inerte ou chose en mouvement : ce que la victime doit prouver
La distinction opérée par la Cour de cassation est décisive pour votre défense. Lorsque la chose était en mouvement et a heurté la victime, son rôle actif est présumé. Lorsqu'elle est inerte — un sol, une marche, un plot béton, un bac de stockage —, la victime doit établir son anormalité : état défectueux, position insolite, absence de visibilité. Tout se joue sur ce point, donc sur des pièces.
| Situation | Fondement probable | Ce que la victime doit établir | Votre meilleure pièce |
|---|---|---|---|
| Sol fraîchement lavé, sans balisage | Art. 1242 (chose inerte) | Caractère anormalement glissant du sol à l'heure de la chute | Fiche de nettoyage horodatée et signée |
| Flaque en rayon, eau de pluie à l'entrée | Art. 1240 ou 1242 | Défaut de surveillance ou anormalité du sol | Traçabilité des rondes : fréquence, heures, initiales |
| Marche isolée non contrastée, seuil non signalé | Art. 1242 | Configuration anormale, défaut de perception | Attestation de conformité accessibilité, nez de marche contrasté |
| Chute d'un colis depuis un rack | Art. 1240, 1241 et 1242 | Rôle actif de la chose, défaut d'arrimage | Plan de gerbage, rapport de vérification du rack |
| Enseigne, luminaire ou faux plafond qui se descelle | Art. 1242, voire 1244 | Rôle causal de l'élément | Rapport de vérification périodique, facture d'intervention |
| Geste d'un salarié (porte, transpalette) | Art. 1242 (commettant) | Fait dommageable du préposé dans ses fonctions | Fiche de poste, preuve de la formation |
La faute de la victime — courir, téléphoner, ignorer un balisage parfaitement visible — n'exonère qu'exceptionnellement en totalité. Elle conduit le plus souvent à un partage de responsabilité, donc à une réduction de l'indemnisation. L'exonération complète suppose de réunir les caractères de la force majeure.
Obligation légale, exigence de l'assureur, bonne pratique : ne pas confondre
Confondre ces trois registres est la première cause de dossier mal défendu.
1. Ce que la loi ou le règlement impose.
- Si votre local est un établissement recevant du public, la réglementation issue du Code de la construction et de l'habitation impose la tenue d'un registre de sécurité et des vérifications périodiques des installations (électricité, éclairage de sécurité, désenfumage selon le type et la catégorie).
- La réglementation accessibilité applicable aux ERP exige des revêtements de sol non meubles, non glissants et sans obstacle à la roue, ainsi qu'un repérage visuel des ressauts et volées de marches.
- Pour vos salariés, l'article L. 4121-1 du Code du travail impose une obligation générale de sécurité, formalisée par le document unique d'évaluation des risques professionnels (art. R. 4121-1). Depuis la loi du 2 août 2021, ses versions successives doivent être conservées au moins quarante ans. Le risque de glissade y figure presque toujours : ce document devient une pièce du dossier, dans les deux sens.
- Le Code du travail impose enfin des locaux tenus dans un état constant de propreté et un nettoyage régulier des sols.
2. Ce que votre assureur exige contractuellement. Les conditions particulières peuvent comporter des prescriptions de prévention : protection anti-chute des rayonnages, entretien des extérieurs, contrat de maintenance. Ce ne sont pas des obligations légales, mais leur non-respect est opposable. Nuance importante : en assurance de responsabilité, la réglementation prévoit qu'une déchéance tirée d'une déclaration tardive n'est pas opposable au tiers lésé — l'assureur indemnise la victime, puis peut se retourner vers vous.
3. Ce qui relève de la bonne pratique, non obligatoire mais décisif en expertise : le classement de résistance à la glissance des revêtements (valeurs R9 à R13, essai sur plan incliné selon la norme allemande DIN 51130), les tapis absorbants aux entrées, un registre d'incidents, un éclairage suffisant des circulations. Un point de vigilance : vérifiez que la surface déclarée et les surfaces extérieures de votre local professionnel (parking, allées, réserve) sont bien intégrées au contrat.
Ce que la RC exploitation couvre — et ce qu'elle exige de vous
La responsabilité civile exploitation, généralement intégrée à la multirisque professionnelle, répond des dommages causés aux tiers à l'occasion de la vie de l'entreprise : dans vos locaux, en livraison, chez un client. Elle se distingue de la RC professionnelle, qui couvre les fautes commises dans l'exécution même de la prestation. Cette frontière est contractuelle, pas légale : elle varie d'un assureur à l'autre, d'où l'intérêt de lire le sommaire des garanties.
| Poste | Traitement usuel |
|---|---|
| Dommages corporels du client (soins, pertes de revenus, souffrances endurées, séquelles) | Pris en charge dans la limite du plafond « tous dommages confondus » figurant aux conditions particulières |
| Dommages matériels subis par le client (lunettes, vêtement, téléphone) | Le plus souvent garantis, avec application d'une franchise |
| Frais de défense, expertise médicale, représentation en justice | Habituellement inclus ; à vérifier au contrat |
| Recours de la CPAM (art. L. 376-1 du Code de la sécurité sociale) | Traité par l'assureur au titre du même sinistre |
| Amende pénale prononcée contre vous ou votre société | Non assurable |
| Dommage causé intentionnellement (art. L. 113-1 du Code des assurances) | Exclu par la loi |
| Accident d'un salarié | Relève du régime accidents du travail, pas de la RC exploitation |
En contrepartie, le Code des assurances met plusieurs obligations à votre charge : déclarer le sinistre dans le délai contractuel, jamais inférieur à cinq jours ouvrés (art. L. 113-2, 4°) ; ne ni reconnaître votre responsabilité ni transiger en dehors de l'assureur (art. L. 124-2) ; déclarer sous quinze jours toute circonstance nouvelle aggravant le risque (art. L. 113-2, 3°) ; répondre exactement aux questions posées à la souscription, sous peine de nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle (art. L. 113-8) ou de réduction proportionnelle de l'indemnité si elle n'est pas intentionnelle (art. L. 113-9).
Cas pratique chiffré : chute dans un magasin, environ 24 000 € de préjudice
Un magasin d'équipement de la maison de 320 m². Un jour de pluie, une cliente de 48 ans glisse à trois mètres de l'entrée : fracture du poignet, intervention chirurgicale, quatre mois avant consolidation, déficit fonctionnel permanent de 4 %.
| Poste de préjudice | Montant illustratif | Qui le réclame |
|---|---|---|
| Frais médicaux, chirurgie, kinésithérapie | 6 800 € | CPAM (recours subrogatoire) |
| Indemnités journalières versées | 4 100 € | CPAM |
| Perte de revenus non compensée | 1 600 € | La victime |
| Déficit fonctionnel temporaire (4 mois, gêne partielle) | 1 900 € | La victime |
| Souffrances endurées (3/7) | 4 500 € | La victime |
| Déficit fonctionnel permanent (4 %) | 4 400 € | La victime |
| Assistance temporaire par tierce personne | 900 € | La victime |
| Indemnité forfaitaire de gestion de la caisse | plafond fixé par arrêté | CPAM |
| Total hors frais de défense | ≈ 24 200 € | — |
Ces chiffres sont un ordre de grandeur illustratif, construit à partir des postes de la nomenclature Dintilhac et des référentiels indicatifs utilisés par les juridictions. Ils ne constituent en aucun cas un barème.
Ce qui a changé l'issue du dossier : la ronde de 10 h 40 signée sur la fiche de nettoyage, le tapis absorbant en place à l'entrée, et la photo du panneau prise par un salarié dans les minutes suivant la chute. Un partage de responsabilité a été retenu, réduisant sensiblement la charge du sinistre. Sans ces pièces, la présomption de l'article 1242 aurait joué pleinement.
Les preuves à constituer dans les 48 heures
Un dossier de chute se gagne ou se perd dans les deux jours qui suivent l'incident, bien avant l'arrivée de la réclamation.
- Une fiche d'incident datée et signée : heure précise, emplacement exact, météo, chaussures et comportement observés, identité de la personne, secours appelés et numéro d'intervention.
- Des photos immédiates, avant toute remise en état : sol, balisage, éclairage, revêtement, seuil, avec l'horodatage de l'appareil.
- L'extraction de la vidéosurveillance sans attendre. Selon la doctrine de la CNIL, les images ne doivent en principe pas être conservées plus d'un mois : passé ce délai, votre meilleure preuve a disparu. Isolez la séquence et conservez-la au titre du dossier.
- La fiche de nettoyage de la journée, horodatée et paraphée, ainsi que le planning de rondes.
- Les coordonnées de deux témoins au minimum, salariés compris, recueillies le jour même.
- Les rapports de vérification et contrats de maintenance concernant l'élément mis en cause.
- La déclaration à votre assureur ou courtier, pièces jointes, sans aucune reconnaissance de responsabilité ni engagement chiffré : conservez l'accusé de réception.
Sur place, une posture simple : porter assistance, proposer les secours, noter, photographier. Jamais « c'est notre faute, on vous dédommage » : cette phrase est une transaction au sens de l'article L. 124-2 du Code des assurances.
Prescription, action directe, recours de la caisse : le calendrier à connaître
Un accident corporel se règle sur des années, pas sur des semaines. Les délais à retenir :
- 5 jours ouvrés minimum : délai de déclaration du sinistre que votre contrat ne peut réduire (art. L. 113-2, 4° du Code des assurances).
- 15 jours : déclaration d'une aggravation du risque (art. L. 113-2, 3°).
- 2 ans : prescription des actions entre vous et votre assureur (art. L. 114-1). Lorsque l'action naît du recours d'un tiers, le délai ne court qu'à compter du jour où ce tiers a agi contre vous.
- 10 ans : prescription de l'action de la victime en réparation d'un dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (art. 2226 du Code civil). Une chute de 2026 peut donc être réclamée bien après 2030.
- 5 ans minimum : délai subséquent imposé aux garanties souscrites en base réclamation (art. L. 124-5 du Code des assurances). Vérifiez sur quelle base votre garantie fonctionne, surtout si vous changez d'assureur ou cessez votre activité.
Deux acteurs peuvent vous solliciter indépendamment : la victime, qui dispose d'une action directe contre votre assureur de responsabilité (art. L. 124-3), et la caisse d'assurance maladie, qui exerce un recours subrogatoire pour les prestations versées (art. L. 376-1 du Code de la sécurité sociale) et doit être informée de tout règlement. Conclusion pratique : archivez fiches de nettoyage, rapports de vérification et registre d'incidents au moins dix ans, et faites relire votre multirisque sur trois points — plafond en dommages corporels, franchises, périmètre des surfaces assurées.
Questions fréquentes
En assurance de responsabilité, la garantie n'est mobilisée que si une réclamation, amiable ou contentieuse, est adressée à l'assuré par le tiers lésé (art. L. 124-1 du Code des assurances) : vous n'êtes donc pas tenu d'ouvrir un sinistre pour un incident sans plainte. Mais l'action pour dommage corporel se prescrit dix ans après la consolidation : la réclamation peut arriver deux ans plus tard, quand la vidéo est effacée et les témoins partis. La bonne pratique est donc systématique : fiche d'incident interne, photos, extraction vidéo, et information de votre courtier à titre conservatoire. Dès réception d'un courrier de la victime, d'un avocat ou de la caisse, déclarez sans attendre et respectez le délai de votre contrat.
Non. Le panneau est un élément de preuve, pas une cause d'exonération. Le juge apprécie si le sol présentait un caractère anormalement dangereux et si l'information était réellement perceptible : emplacement, taille, éclairage, densité de fréquentation, existence d'un cheminement alternatif. Un panneau posé après le lavage, dans un angle mort ou derrière un présentoir, pèse peu. En revanche, un panneau photographié en place, associé à une fiche de nettoyage horodatée, à un tapis absorbant et à une ronde tracée, permet fréquemment d'obtenir un partage de responsabilité, donc une réduction de l'indemnisation.
Sur un parking privé, ses allées, marches et éclairage, vous êtes en principe gardien de la chose : la RC exploitation est concernée, à condition que ces surfaces extérieures aient bien été déclarées au contrat — c'est un oubli fréquent, vérifiez vos conditions particulières. Le trottoir appartient au domaine public, mais un arrêté municipal ou le règlement sanitaire départemental met souvent le balayage, le désherbage et le déneigement au droit du commerce à la charge du riverain. Le non-respect de cette obligation locale peut constituer une faute au sens de l'article 1240 du Code civil. Renseignez-vous auprès de votre mairie et conservez la preuve du salage ou du déneigement (facture, horaire, photo).
En principe non. L'accident relève du régime des accidents du travail : la caisse indemnise de façon forfaitaire et l'action de droit commun contre l'employeur est fermée (art. L. 451-1 du Code de la sécurité sociale), sauf reconnaissance d'une faute inexcusable (art. L. 452-1), qui majore la rente et ouvre droit à des préjudices complémentaires. Ce risque, potentiellement lourd, se couvre par une garantie spécifique souvent proposée en extension de la RC exploitation : vérifiez sa présence, son plafond et ses exclusions. Pour un intérimaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail sur son site et la faute inexcusable peut lui être imputée : la formation au poste et son enregistrement sont ici la pièce centrale.
Aucun texte ne fixe de durée générale de conservation pour un planning de nettoyage ou un registre d'incidents. Alignez-vous donc sur la durée du risque : l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrivant par dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil), conservez fiches de nettoyage, rapports de vérification périodique, registre de sécurité et fiches d'incident au moins dix ans, sous forme numérisée et datée. Deux régimes particuliers : les versions successives du document unique d'évaluation des risques se conservent au moins quarante ans depuis la loi du 2 août 2021, et les images de vidéoprotection ne doivent en principe pas être gardées plus d'un mois selon la doctrine de la CNIL — d'où la nécessité d'extraire et d'isoler la séquence utile dès l'incident, au titre du dossier de sinistre.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.