Un client se blesse sur votre terrasse : êtes-vous responsable, et comment le prouver ?

Le fait qu'un accident survienne en plein air ne crée aucun régime dérogatoire : la terrasse est un espace d'exploitation au même titre que la salle. Un client blessé dispose de trois fondements, fréquemment invoqués ensemble.

• La faute (articles 1240 et 1241 du Code civil) : négligence ou imprudence de l'exploitant ou de son personnel — sol lavé sans signalisation, siège abîmé laissé en service, parasol non replié malgré un vent annoncé.
• La garde de la chose (article 1242, alinéa 1er du Code civil) : vous répondez des choses que vous avez sous votre garde, sans qu'aucune faute n'ait à être démontrée. Nuance décisive : lorsque la chose est inerte (une dalle, une marche, un socle posé au sol), la jurisprudence exige de la victime la preuve d'une position ou d'un état anormal de la chose.
• L'obligation de sécurité née du contrat conclu avec le client. Pour un café ou un restaurant, où le client conserve sa liberté de mouvement, elle est classiquement analysée comme une obligation de moyens : il appartient au client de démontrer le manquement.

S'y ajoute l'obligation générale de sécurité des produits et des services de l'article L.421-3 du Code de la consommation : ce que vous fournissez doit présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Le délai qui surprend les exploitants : l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Un dossier peut ressortir cinq ou huit ans après le service concerné.

Le mobilier. Aucune loi n'impose une marque ou un modèle, mais la série de normes NF EN 581 encadre le mobilier d'extérieur (sièges et tables), avec des exigences renforcées pour l'usage collectif. Acheter du mobilier « jardin particulier » pour une terrasse professionnelle en rotation permanente est un choix que l'expert relèvera. La réparation improvisée par un employé — un rivet, une vis, une soudure de fortune — est le motif le plus fréquemment retenu comme faute d'entretien.

Les parasols et voiles d'ombrage. Le fabricant indique une vitesse de vent maximale d'utilisation. Cette donnée n'a de valeur défensive que si elle est traduite en consigne interne : à partir de quel seuil replie-t-on, qui décide, qui exécute. Le lestage doit correspondre à la notice, pas à ce qui était disponible en réserve.

Le sol. Le classement de glissance des revêtements (échelle R9 à R13 issue de la norme allemande DIN 51130, largement utilisée par les fabricants) n'est pas une obligation légale pour une terrasse, mais c'est une référence technique commode : conservez la fiche du revêtement posé. Les zones critiques sont les seuils, les nez de marche, les caillebotis bois par temps humide et les abords immédiats de la sortie de cuisine.

Le chauffage. Depuis le 31 mars 2022, en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l'utilisation en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie est interdite, sous réserve d'exceptions limitées visant notamment les espaces couverts et fermés. Un appareil encore en service cumule le risque de sanction et l'argument offert à l'adversaire. Pour les appareils au gaz encore admis dans des espaces clos, la réglementation de sécurité des établissements recevant du public (type N pour les restaurants et débits de boissons) encadre le stockage des bouteilles. Ces sujets sont détaillés dans notre dossier assurance restaurant.

Une terrasse installée sur le trottoir occupe le domaine public. Cette occupation privative suppose une autorisation de l'autorité gestionnaire (permis de stationnement ou autorisation d'occupation temporaire), conformément au principe posé par le Code général de la propriété des personnes publiques, et donne en principe lieu au paiement d'une redevance. Le périmètre, le mobilier admis, les horaires et parfois la nature des ancrages sont fixés par le règlement local des terrasses et étalages, adopté par arrêté municipal : c'est votre première source d'obligations concrètes, et elle varie d'une commune à l'autre.

Deux conséquences pratiques en matière de responsabilité :

• Dans votre emprise autorisée, vous êtes gardien de vos installations et de votre mobilier. Une occupation débordant du périmètre autorisé affaiblit considérablement votre position : elle caractérise un manquement facile à démontrer pour la partie adverse, photos et plan à l'appui.
• Hors de votre emprise, un défaut du revêtement de la voirie relève en principe de la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, devant le juge administratif. D'où l'intérêt de disposer d'un plan à jour et de photographies datées matérialisant la limite exacte de votre terrasse.

Conservez l'arrêté d'autorisation, le plan coté et les justificatifs de redevance dans le même dossier que vos preuves d'entretien : en cas de litige, ces trois pièces sont demandées ensemble.

En droit, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil), et chaque partie doit établir les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). Concrètement, la victime devra démontrer le fait générateur ; vous devrez, vous, démontrer votre diligence pour écarter la faute et pour exercer un recours utile. Une déclaration d'intention (« nous vérifions régulièrement ») ne pèse rien. Une trace datée, oui.

Ce qui tient : les fiches de contrôle horodatées et signées, les photographies datées, les factures d'achat et d'intervention, les rapports d'installateur, les émargements de formation du personnel, les images de vidéoprotection (dont la conservation est encadrée par le Code de la sécurité intérieure et ne peut, hors réquisition, excéder un mois), et le constat d'un commissaire de justice, qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Ce qui ne tient pas : un cahier rempli après coup, un planning théorique sans exécution tracée, un témoignage de salarié isolé, un message interne non daté.

Le dommage corporel causé à un client relève de la garantie responsabilité civile exploitation, généralement intégrée à la multirisque professionnelle ; elle se distingue de la responsabilité civile professionnelle, qui vise les fautes commises dans la prestation elle-même. Les garanties de défense pénale et de recours prennent en charge, selon les contrats, votre défense et l'exercice des recours contre le fabricant ou le prestataire fautif. Les montants, sous-limites et franchises sont contractuels : il n'existe aucun plafond ni aucune franchise « légale » en la matière. Beaucoup de contrats n'appliquent pas de franchise aux dommages corporels et en prévoient une sur les dommages matériels ; vérifiez vos conditions particulières.

Trois mécanismes méritent d'être connus. La victime peut agir directement contre votre assureur (article L.124-3 du Code des assurances). En garantie déclenchée par la réclamation, un délai subséquent d'au moins cinq ans s'applique après la fin du contrat (article L.124-5), ce qui compte lorsqu'on change d'assureur. Enfin, vos propres actions contre l'assureur se prescrivent par deux ans (article L.114-1), délai interruptible notamment par lettre recommandée.

Brasserie de centre-ville, terrasse de 44 places. Un vendredi à 21 h, l'assise d'une chaise en aluminium cède sous une cliente de 52 ans. Chute, fracture du poignet, intervention chirurgicale, six semaines d'arrêt. Postes retenus lors du règlement, après expertise médicale :

L'organisme social exerce un recours contre le responsable pour récupérer ses prestations : sa créance s'ajoute à l'indemnisation de la victime, elle ne s'en déduit pas.

Scénario A — pas de traçabilité. L'expert constate que l'assise avait été rerivetée cinq mois plus tôt par un employé. Faute d'entretien caractérisée, aucun recours possible : la charge reste entière sur le contrat, avec un effet sur la sinistralité et sur la prime à l'échéance.

Scénario B — traçabilité complète. Facture d'achat de mobilier à usage collectif, contrôles hebdomadaires signés, aucune intervention interne. L'exploitant reste tenu envers la cliente au titre de la garde de la chose — la preuve de l'entretien n'efface pas cette responsabilité objective — mais l'expertise établit une rupture de soudure d'origine. L'assureur exerce alors un recours contre le fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), action qui se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage et s'éteint dix ans après la mise en circulation du produit. Même sinistre, même victime, mais la charge finale change de camp.

Dans l'heure. Portez secours et appelez les secours si nécessaire : l'article L.124-2 du Code des assurances précise expressément que le secours urgent n'est pas une reconnaissance de responsabilité. Photographiez la scène avant tout rangement (mobilier, sol, éclairage, météo, éventuel panneau de signalisation). Ne jetez jamais la chaise, le pied de parasol ou la pièce en cause : isolez-les, étiquetez-les, stockez-les. Sans la chose litigieuse, aucune expertise contradictoire n'est possible et tout recours contre le fabricant devient illusoire. Recueillez les coordonnées des témoins et consignez les faits par écrit le soir même, sans qualification juridique ni admission de faute.

Dans les cinq jours. Déclarez le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L.113-2). Transmettez le dossier de preuves constitué : registre d'entretien, factures, plan d'emprise, photographies, images de vidéoprotection avant leur effacement automatique. Signalez immédiatement toute mise en demeure ou convocation reçue.

Dans les trois mois. Suivez l'expertise médicale contradictoire et laissez votre assureur diriger la procédure. Anticipez le volet pénal : une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois constitue un délit (article 222-19 du Code pénal), et une procédure peut être ouverte indépendamment du règlement civil. Enfin, tirez-en une action corrective tracée — remplacement d'un lot de mobilier, changement de revêtement, nouvelle consigne de repli — datée et conservée : c'est la meilleure réponse à un second dossier sur le même point.