Borne de recharge installée, assureur non prévenu : 140 000 € de dommages, 115 417 € indemnisés
Seuils d'équipement, qualification IRVE, emballement thermique, déclaration sous 15 jours : ce qu'implique une borne de recharge sur votre site.
- Depuis le 1er janvier 2025, un bâtiment non résidentiel existant dont le parc de stationnement compte plus de 20 emplacements doit disposer d'au moins un point de recharge (obligation issue de la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, codifiée au Code de la construction et de l'habitation).
- Au-delà de 3,7 kW, l'installation doit être confiée à un professionnel disposant d'une qualification IRVE (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017) : sans cette qualification, vous vous exposez à une contestation de garantie.
- L'ajout d'une borne peut constituer une circonstance nouvelle aggravant le risque, à déclarer à l'assureur dans les 15 jours suivant sa connaissance (art. L.113-2 3° du Code des assurances) ; à défaut, l'indemnité peut être réduite proportionnellement au rapport entre prime payée et prime due (art. L.113-9).
- En B2B, la résiliation relève de l'art. L.113-12 (échéance annuelle, préavis de 2 mois) : ni le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation, ni la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2) ne s'appliquent aux contrats souscrits pour les besoins de l'activité professionnelle.
Ce que la loi vous impose réellement : pré-équipement, équipement, qualification
Installer une borne de recharge sur votre site n'est pas toujours un choix commercial. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428), codifiée au Code de la construction et de l'habitation, distingue deux niveaux d'exigence : le pré-équipement (poser les fourreaux, chemins de câbles et dispositifs d'alimentation permettant une installation ultérieure) et l'équipement proprement dit (au moins un point de recharge en service).
| Situation (bâtiment à usage non résidentiel) | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Bâtiment existant, parc de stationnement de plus de 20 emplacements | Au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025 |
| Bâtiment neuf ou rénovation importante, plus de 10 emplacements | Pré-équipement d'au moins 20 % des emplacements et au moins un point de recharge |
| Accessibilité | Au moins un emplacement de recharge adapté aux personnes à mobilité réduite |
| Puissance délivrée supérieure à 3,7 kW | Installation par un professionnel qualifié IRVE (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017) |
Ces seuils s'apprécient au cas par cas : la date de dépôt du permis, la nature des travaux et l'affectation exacte du bâtiment changent le résultat. Faites confirmer votre situation par écrit par votre maître d'œuvre avant de commander le matériel.
La qualification IRVE, elle, est délivrée par des organismes privés (Qualifelec, AFNOR Certification) selon des niveaux correspondant à la puissance et au type d'installation. Ce n'est pas un label public, mais c'est le document que votre assureur vous demandera en premier après un sinistre.
Enfin, si vous profitez du chantier pour couvrir votre parking d'une ombrière photovoltaïque, l'obligation issue de la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables peut concerner votre parc : c'est un sujet distinct, avec ses propres seuils et son propre calendrier.
L'installation électrique : le point que votre assureur regardera en premier
Le matériel n'est pas le sujet. Ce qui se discute après un sinistre, c'est l'installation en amont de la borne. La norme NF C 15-100, référence des installations électriques basse tension, impose notamment un circuit dédié par point de recharge, une protection différentielle 30 mA adaptée aux courants continus résiduels que peuvent générer les électroniques de charge, et un dimensionnement des conducteurs cohérent avec une charge de plusieurs heures à courant quasi constant.
Ce dernier point est décisif : contrairement à un appareil de cuisson ou à un compresseur, une borne sollicite le circuit en continu et à pleine intensité, parfois toute une nuit. Une ligne dimensionnée « au plus juste » chauffe.
| Mode de charge | Matériel | Puissance usuelle | Usage sur site professionnel |
|---|---|---|---|
| Mode 1 | Prise domestique sans dispositif de sécurité intégré | ≈ 2,3 kW | À proscrire |
| Mode 2 | Prise renforcée + boîtier de contrôle sur le câble | 2,3 à 3,7 kW | Dépannage ponctuel uniquement |
| Mode 3 | Borne AC dédiée (murale ou sur pied) | 7,4 à 22 kW | Standard attendu |
| Mode 4 | Borne DC (charge rapide) | 50 kW et plus | Flotte intensive, accueil de clients |
Trois niveaux à ne pas confondre. Obligation légale : la qualification de l'installateur au-delà de 3,7 kW et la vérification périodique des installations électriques prévue par le Code du travail. Exigence contractuelle fréquente de l'assureur : matériel en mode 3 minimum, interdiction des rallonges et multiprises, transmission du rapport de vérification. Bonne pratique : une inspection par thermographie infrarouge du tableau après la première saison d'exploitation.
Pourquoi un feu de batterie lithium n'est pas un feu de voiture ordinaire
Soyons factuels : les données publiques disponibles ne montrent pas que les véhicules électriques prennent feu plus souvent que les véhicules thermiques. Le sujet n'est pas la fréquence, c'est la gravité et la difficulté d'extinction.
Une batterie lithium-ion endommagée, surchauffée ou défaillante peut entrer en emballement thermique : la dégradation d'une cellule libère de la chaleur, qui propage la réaction aux cellules voisines. La décomposition des matériaux d'électrode libère de l'oxygène au sein même du pack. Conséquence pratique pour vos équipes :
- L'étouffement ne fonctionne pas. Un extincteur ne « coupe » pas une réaction qui produit son propre comburant. Seul un refroidissement massif et prolongé maîtrise le phénomène.
- Les volumes d'eau sont sans commune mesure avec un feu de véhicule thermique : les retours d'expérience des services d'incendie évoquent plusieurs milliers de litres et des interventions de plusieurs heures.
- La reprise de feu peut être différée de plusieurs heures, voire plusieurs jours, ce qui impose une zone de mise en quarantaine du véhicule après l'intervention.
- Les fumées sont particulièrement toxiques et corrosives (composés fluorés), ce qui étend les dommages bien au-delà de la zone brûlée : électronique, stocks, bardages.
Dans les dossiers de sinistres, le point de départ est plus souvent l'installation électrique en amont — prise domestique sollicitée en continu, câble sous-dimensionné, absence de circuit dédié — que la batterie du véhicule elle-même.
C'est précisément pour cela que la qualité de l'installation, et non la marque de la borne, structure l'appréciation du risque.
Où poser les bornes : l'implantation pèse plus que le matériel
À budget égal, deux implantations n'exposent pas au même risque. Le principe directeur est simple : privilégier l'extérieur, en dehors de l'aplomb du bâtiment et à distance des issues de secours, des façades combustibles, des locaux à risque et des stockages.
En parking couvert ou en sous-sol, la difficulté change de nature : chaleur confinée, désenfumage sollicité au-delà de ses hypothèses de dimensionnement, accès des secours contraint, propagation aux véhicules voisins. Le règlement de sécurité contre l'incendie applicable aux parcs de stationnement couverts encadre ces situations, et une modification significative dans un établissement recevant du public peut nécessiter le passage en commission de sécurité. Vérifiez ce point avant les travaux, pas après.
Quelques dispositions concrètes, très regardées lors d'une visite de risque :
- un organe de coupure d'urgence clairement identifié et accessible sans clé, connu du personnel d'accueil ;
- des bornes protégées mécaniquement (potelets, butées) contre les chocs de manœuvre ;
- un plan d'implantation remis au SDIS précisant la localisation des points de recharge et de la coupure générale ;
- des moyens de première intervention adaptés et vérifiés, conformément aux référentiels APSAD du CNPP (règle R4 pour les extincteurs mobiles, règle R7 pour la détection automatique d'incendie) — ce sont des référentiels contractuels, pas des textes de loi, mais votre contrat peut les rendre obligatoires ;
- une consigne écrite : que fait le premier témoin, qui appelle, où stationner un véhicule suspect.
Ces éléments relèvent de la prévention de vos locaux professionnels et sont souvent le levier de négociation le plus efficace face à une majoration de prime.
Déclarer la borne : 15 jours, et ce que l'assureur peut décider ensuite
L'article L.113-2 3° du Code des assurances impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. L'installation de plusieurs points de recharge sur un parking de commerce entre typiquement dans ce cadre.
Une fois informé, l'assureur dispose des facultés de l'article L.113-4 : maintenir le contrat en l'état, proposer un nouveau montant de prime, ou dénoncer le contrat. Si vous ne donnez pas suite ou refusez expressément la nouvelle prime dans les 30 jours de la proposition, il peut résilier au terme de ce délai ; la résiliation prend alors effet 10 jours après notification. À l'inverse, s'il a manifesté son consentement au maintien du contrat — en encaissant la prime en connaissance de cause, par exemple — il ne peut plus se prévaloir de l'aggravation.
Ce qu'il faut envoyer, par écrit et avec preuve de réception :
- nombre de points de recharge, puissance unitaire, mode de charge, marque et modèle ;
- usage réel : flotte interne, salariés, clients, ou ouverture au public avec facturation ;
- attestation de qualification IRVE de l'installateur et attestation de conformité de l'installation ;
- plan d'implantation et valeur d'installation, pour actualiser les capitaux garantis.
Ce dernier point est souvent oublié : la borne et son génie civil sont des aménagements assurés. S'ils ne figurent pas dans les valeurs déclarées, l'article L.121-5 vous laisse votre propre assureur pour l'excédent, y compris sur les autres postes du même chapitre de garantie. Une mise à jour de votre multirisque professionnelle est donc indissociable de la déclaration d'aggravation.
Sur la sortie du contrat, en B2B : l'échéance annuelle avec préavis de deux mois (art. L.113-12) reste la voie normale ; l'art. L.113-16 ouvre une faculté en cas de modification du risque ou de cessation d'activité, avec remboursement de la prime afférente à la période non courue. Ni la rétractation de 14 jours, ni la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2), réservées aux particuliers, ne vous sont ouvertes.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Aucune garantie n'est acquise d'office : tout dépend de vos conditions particulières. Le tableau ci-dessous décrit les mécanismes que l'on rencontre habituellement en multirisque professionnelle, et la contrepartie que l'assureur demande le plus souvent.
| Garantie | Ce qui peut être pris en charge | Exigence fréquemment associée |
|---|---|---|
| Incendie / explosion | Bâtiment, aménagements, matériel, marchandises, frais de déblai | Borne déclarée, installateur qualifié IRVE, conformité électrique justifiée |
| Dommages électriques | Destruction de la borne, du tableau, des équipements en aval | Circuit dédié, protections conformes, parfois parafoudre |
| Responsabilité civile exploitation | Dommages causés à des tiers par l'installation ou son exploitation | Usage déclaré (interne / clients / public payant) |
| Biens confiés | Véhicule d'un client placé sous votre garde | Extension spécifique — rarement incluse par défaut |
| Vol et vandalisme | Vol de câbles, dégradation des bornes | Éclairage, ancrage, moyens de protection décrits au contrat |
| Perte d'exploitation | Baisse d'activité pendant l'indisponibilité du site | Période d'indemnisation suffisante au regard du délai de remise en état |
Trois angles morts reviennent constamment. L'usage commercial : facturer la recharge, même à prix coûtant, peut être analysé comme une activité nouvelle et non comme une simple aggravation. Le véhicule du client : s'il est stationné et branché sans que vous en ayez la garde juridique, il relève de son propre assureur ; s'il vous est confié (atelier, gardiennage, essai), une extension dédiée est nécessaire. La franchise : votre contrat peut prévoir une franchise majorée sur le poste incendie dès lors que des points de recharge sont présents en zone couverte. Vérifiez ces trois lignes dans vos conditions particulières avant la mise en service.
Cas pratique : quatre bornes non déclarées, 24 583 € restés à charge
Un magasin d'équipement de la maison de 1 200 m², parking de 34 emplacements, installe quatre points de recharge 22 kW sous un auvent accolé à la façade. Investissement : 28 000 € HT. L'installateur est qualifié, l'installation est conforme. Aucune information n'est transmise à l'assureur.
Dix-huit mois plus tard, un véhicule client en charge part en emballement thermique. Le feu se propage à deux véhicules voisins, détruit l'auvent et endommage la façade et le premier rayon de stockage.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Dommages au bâtiment, façade et auvent | 118 000 € |
| Marchandises détruites ou souillées | 22 000 € |
| Total des dommages assurés | 140 000 € |
| Franchise contractuelle | − 1 500 € |
| Indemnité avant réduction | 138 500 € |
| Prime payée / prime qui aurait été due | 4 200 € / 5 040 € |
| Taux de réduction proportionnelle (art. L.113-9) | 83,33 % |
| Indemnité effectivement versée | 115 417 € |
| Reste à charge de l'exploitant | 24 583 € |
La déclaration inexacte n'étant pas jugée intentionnelle, la nullité du contrat de l'article L.113-8 n'est pas retenue : c'est la réduction proportionnelle d'indemnité de l'article L.113-9 qui s'applique. L'indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré.
Le calcul est brutal : une surprime annuelle de 840 € aurait évité un reste à charge de 23 083 € hors franchise. Soit près de vingt-huit années de surprime.
Les 46 000 € de dommages aux véhicules tiers relèvent, eux, de la responsabilité civile — dont l'engagement suppose une faute ou un fait de la chose, et dont l'analyse dépend étroitement du rapport d'expertise sur l'origine du sinistre. Autre raison de conserver, dès le premier jour, l'ensemble du dossier technique de l'installation.
Questions fréquentes
Oui, informez-le. Une prise renforcée en mode 2 reste une modification de votre installation électrique, sollicitée plusieurs heures d'affilée. La démarche coûte un courriel et sécurise votre position : si l'assureur estime qu'il ne s'agit pas d'une aggravation, il vous le confirmera par écrit, et ce document vaudra bien plus qu'une appréciation personnelle en cas de sinistre. Au-delà de 3,7 kW, l'intervention d'un professionnel qualifié IRVE est en revanche requise par le décret du 12 janvier 2017.
Oui, l'article L.113-4 du Code des assurances le lui permet en cas d'aggravation du risque, la résiliation prenant effet 10 jours après notification. Mais c'est rare en pratique : la réaction habituelle est une proposition de nouvelle prime, éventuellement assortie de prescriptions de prévention. Vous disposez de 30 jours pour l'accepter ou la refuser. Si vous refusez, l'assureur peut résilier ; c'est le moment d'une mise en concurrence, pas d'un silence.
Cela dépend de la garde du véhicule. Un client qui branche lui-même sa voiture sur votre parking en conserve la garde : c'est son assureur qui intervient, sauf s'il démontre que le dommage provient d'un défaut de votre installation — auquel cas votre RC exploitation peut être mobilisée. En revanche, un véhicule que vous prenez en charge (atelier, essai, gardiennage) devient un bien confié, poste très souvent exclu de la RC exploitation et qui nécessite une extension dédiée. Vérifiez la ligne « biens confiés » de vos conditions particulières.
Techniquement et assurantiellement, oui, dès que c'est possible. À l'extérieur, hors de l'aplomb du bâtiment et à distance des issues, des façades combustibles et des stockages, un incendie de batterie reste circonscrit et les secours interviennent facilement. En parking couvert ou en sous-sol, la chaleur est confinée, le désenfumage est sollicité au-delà de ses hypothèses de dimensionnement et la propagation aux véhicules voisins est rapide. Si l'extérieur est impossible, faites valider l'implantation par un bureau de contrôle et transmettez le rapport à votre assureur.
Pas immédiatement, sauf dans le cadre précis de l'article L.113-4 : si vous refusez expressément la nouvelle prime dans les 30 jours de la proposition, l'assureur peut résilier, mais l'initiative lui appartient. De votre côté, le régime professionnel est celui de l'article L.113-12 : résiliation à l'échéance annuelle, préavis de deux mois. L'article L.113-16 ouvre une faculté supplémentaire en cas de modification du risque ou de cessation d'activité, avec remboursement de la prime correspondant à la période non courue. La résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » et le droit de rétractation de 14 jours visent les particuliers et ne s'appliquent pas à un contrat souscrit pour les besoins de votre activité.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.