Votre prestataire vous envoie son attestation d'assurance : que faut-il vraiment vérifier ?
Une attestation prouve moins qu'on ne croit. Les six mentions à contrôler, les dates qui comptent et les formules qui ne garantissent rien.
- Assurance construction : la garantie décennale se déclenche à l'ouverture du chantier, pas à la réception ni au sinistre. Un modèle de mentions minimales pour l'attestation de responsabilité civile décennale a été fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, annexé à l'article A.243-1 du Code des assurances.
- Responsabilité civile professionnelle souscrite « en base réclamation » : l'article L.124-5 du Code des assurances impose une garantie subséquente d'au moins 5 ans après la fin du contrat. Passé ce délai, une réclamation nouvelle n'est plus prise en charge.
- Article L.113-3 du Code des assurances : en cas de prime impayée, l'assureur met en demeure, la garantie est suspendue 30 jours après cet envoi et le contrat peut être résilié 10 jours plus tard. Pendant toute cette période, l'attestation déjà remise reste lisible et paraît valable.
- Ne confondez pas avec l'obligation de vigilance du Code du travail (article L.8222-1) : elle vise les contrats d'au moins 5 000 € HT (article R.8222-1) et impose l'attestation de vigilance URSSAF tous les six mois. L'attestation d'assurance n'y figure pas : elle relève de votre seule exigence contractuelle.
Une attestation d'assurance ne garantit rien par elle-même
L'attestation est un document d'information émis par l'assureur ou son intermédiaire. Elle ne crée aucune garantie : elle décrit l'état d'un contrat à la date où elle a été établie. C'est le contrat — conditions générales, conditions particulières, exclusions — qui répondra le jour du sinistre, pas la feuille que vous avez classée.
Une attestation exacte le 12 janvier ne prouve strictement rien sur la situation du 3 septembre. Entre les deux, le contrat a pu être résilié, suspendu pour non-paiement, ou son périmètre d'activités modifié.
Deuxième point souvent mal compris : aucun texte général n'oblige un prestataire à vous remettre une attestation. L'obligation d'assurance existe pour certaines activités seulement — constructeurs soumis à la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil (article L.241-1 du Code des assurances), professionnels de santé, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, intermédiaires d'assurance, entre autres. Hors de ces cas, exiger l'attestation est une exigence contractuelle : elle n'existe que si vous l'inscrivez dans votre devis, votre bon de commande ou votre contrat-cadre.
Distinguez donc trois niveaux, qui n'ont pas la même force : ce que la loi impose au prestataire, ce que votre propre assureur exige de vous, et ce qui relève de la bonne pratique de gestion.
Les six blocs à contrôler, ligne par ligne
Une attestation se lit en deux minutes, à condition de savoir où regarder. Six blocs suffisent.
| Bloc | Ce que vous devez lire | Le piège fréquent |
|---|---|---|
| Identité de l'assuré | Raison sociale exacte + SIREN | Attestation au nom d'une autre société du groupe, de l'ancienne structure, ou du gérant en nom propre |
| Activités garanties | Liste nominative des activités déclarées | La prestation que vous commandez ne figure pas dans la liste : le contrat est en vigueur, mais le chantier est hors garantie |
| Nature des garanties | RC exploitation, RC professionnelle, RC après livraison ou après travaux, RC décennale | Confondre RC exploitation (dommages causés pendant l'activité) et RC professionnelle (faute dans la prestation elle-même) |
| Montants et franchises | Plafond par sinistre, par année d'assurance, sous-limites, franchises | Une sous-limite basse sur le poste qui vous concerne : biens confiés, dommages par le feu ou par l'eau après intervention |
| Période de validité | Dates et fait générateur de la garantie | Voir la section suivante : la date qui compte n'est pas toujours celle du sinistre |
| Territorialité et sous-traitance | Zone géographique couverte, sous-traitance admise ou exclue | Le prestataire sous-traite alors que son contrat ne le prévoit pas |
Le bloc « biens confiés » mérite une attention particulière lorsque l'intervenant travaille dans vos locaux et sur vos équipements : c'est souvent une sous-limite, très inférieure au plafond principal affiché en tête d'attestation.
Période de validité : la date qui compte n'est pas celle que vous croyez
Lire « valable du 1er janvier au 31 décembre » ne suffit pas. Il faut savoir quel événement déclenche la garantie.
- Responsabilité civile décennale. La garantie se rattache à l'ouverture du chantier. L'attestation doit couvrir la date de démarrage des travaux — ni la date de réception, ni celle de l'apparition du désordre. Un modèle de mentions minimales a été fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, annexé à l'article A.243-1 du Code des assurances : une attestation décennale sans activités listées ni montants s'écarte de ce standard.
- RC professionnelle. L'article L.124-5 du Code des assurances distingue la garantie déclenchée par le fait dommageable et celle déclenchée par la réclamation. En base réclamation, la garantie subséquente après la fin du contrat ne peut être inférieure à cinq ans. Au-delà, une réclamation nouvelle n'est plus couverte, même si la prestation fautive a été réalisée pendant la période d'assurance.
- Suspension invisible. Article L.113-3 : après mise en demeure pour prime impayée, la garantie est suspendue trente jours plus tard, et le contrat peut être résilié dix jours après. L'attestation remise trois mois plus tôt ne porte aucune trace de cet épisode.
- Fin de contrat. En risques d'entreprise, la résiliation obéit à l'article L.113-12 du Code des assurances : échéance annuelle, préavis de deux mois. L'article L.113-16 permet en outre une résiliation en cours d'année en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité. Aucun de ces événements ne vous sera signalé spontanément.
Bonne pratique : exiger une attestation datée de moins de trois mois, couvrant la période d'exécution prévue, et la redemander à chaque nouvel exercice comme à chaque nouveau marché.
Les mentions qui ne prouvent rien
Certaines formules rassurent sans rien engager. Voici comment les traduire.
| Mention lue sur l'attestation | Ce qu'elle signifie réellement |
|---|---|
| « Sous réserve du paiement des primes » | Clause standard. L'attestation ne prouve pas que la prime a été payée ni que la garantie n'est pas suspendue (article L.113-3) |
| « Ne saurait engager l'assureur au-delà des termes du contrat » | Les exclusions du contrat priment sur ce que vous lisez. L'attestation reste un résumé |
| « Délivrée à titre d'information » | Valeur informative assumée : ce n'est pas un engagement de garantie |
| Référence à un devis ou à une proposition, sans numéro de contrat | Rien ne prouve qu'un contrat a été souscrit |
| « Note de couverture » | Couverture réelle mais temporaire et à durée limitée. Réclamez l'attestation définitive |
| « Toutes activités du bâtiment » sans liste | Formule vague, non conforme à la logique d'activités déclarées. Exigez la liste nominative |
| Extrait Kbis, label RGE, certification professionnelle, attestation URSSAF | Prouvent l'immatriculation, la qualification ou les déclarations sociales — jamais l'assurance |
Un PDF se fabrique en quelques minutes. Un logo d'assureur, un cachet scanné et une police d'écriture soignée ne valident rien. La seule vérification solide reste la confirmation écrite de l'assureur ou du courtier mentionné sur le document, demandée avec l'accord écrit du prestataire. Certains assureurs délivrent aujourd'hui des attestations vérifiables en ligne : utilisez-les quand elles existent.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Quand un intervenant extérieur provoque un sinistre chez vous, c'est d'abord votre contrat qui joue. Votre multirisque professionnelle peut prendre en charge, selon les garanties souscrites, les dommages aux biens, le recours des voisins et des tiers, et les pertes d'exploitation. Votre assureur vous indemnise, puis exerce son recours contre le responsable et son assureur, par le jeu de la subrogation prévue à l'article L.121-12 du Code des assurances — la victime disposant par ailleurs d'une action directe contre l'assureur du responsable (article L.124-3).
Si le prestataire n'est pas assuré pour l'activité en cause, ou si son entreprise est insolvable, le recours n'aboutit pas. Vous conservez alors la franchise, votre statistique sinistres se dégrade et, lorsque le contrat le prévoit, l'assureur peut résilier après sinistre — l'assuré disposant en contrepartie d'un droit de résiliation de ses autres contrats (article R.113-10 du Code des assurances).
En contrepartie, votre assureur attend de vous plusieurs choses, qui figurent dans vos conditions particulières :
- Une déclaration exacte du risque (article L.113-2, 2°), y compris le recours habituel à des intervenants extérieurs. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité (article L.113-8) ; une inexactitude non intentionnelle découverte après sinistre ouvre la réduction proportionnelle d'indemnité (article L.113-9).
- Le respect des mesures de prévention imposées : permis de feu pour les travaux par point chaud, consignes de consignation d'alarme, protection des zones de travaux. Ces exigences sont contractuelles, pas légales — mais leur non-respect est opposable.
- La déclaration du sinistre dans le délai prévu : l'article L.113-2, 4° fixe un plancher de cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol.
- La prudence sur les clauses de renonciation à recours réciproque : signer une telle clause prive votre assureur de son recours. Vérifiez vos conditions particulières et son accord préalable avant de l'accepter.
Certains contrats subordonnent expressément la garantie à l'obtention préalable des attestations de vos intervenants. C'est fréquent en restauration et sur les activités à risque incendie. Relisez ce point avant le prochain chantier plutôt qu'après.
Cas pratique : un brasage à 180 000 € et une franchise qui reste la vôtre
Un restaurant de 240 m² fait remplacer le groupe froid de sa chambre froide. Devis : 4 200 € HT. Le frigoriste transmet une attestation de RC professionnelle mentionnant l'activité « installation et maintenance d'équipements frigorifiques », un plafond de 1 500 000 € par sinistre — et une période d'assurance close au 31 décembre précédent. L'intervention a lieu le 12 février. Un brasage mal protégé déclenche un incendie.
| Poste | Montant | Qui supporte |
|---|---|---|
| Dommages aux biens (cuisine, salle, agencement) | 180 000 € | Multirisque professionnelle du restaurant, franchise 1 500 € |
| Recours des voisins et des tiers (local mitoyen) | 60 000 € | Multirisque, dans la limite du plafond de la garantie |
| Pertes d'exploitation, 3 semaines de fermeture | 42 000 € | Uniquement si la garantie a été souscrite |
| Recours subrogatoire de l'assureur contre le frigoriste | 240 000 € réclamés | Attestation périmée à la date des travaux, entreprise en liquidation : recouvrement nul |
| Reste à charge de l'exploitant | 1 500 € + conséquences | Franchise, majoration à l'échéance, résiliation après sinistre possible si le contrat le prévoit |
Deux contrôles de trente secondes — la date de validité et la ligne des activités garanties — auraient permis d'exiger une attestation à jour avant l'intervention. Cela ne garantit pas l'indemnisation : même valable, l'attestation ne dit rien des exclusions du contrat du frigoriste. Mais elle ouvre un recours réel au lieu d'un recours vide.
Votre procédure de contrôle, en sept points
Formalisez-la une fois, appliquez-la à chaque intervenant. Elle tient sur une page.
- 1. Exiger l'attestation avant le début d'exécution, datée de moins de trois mois, et inscrire dans le devis ou le contrat une clause imposant au prestataire d'informer sans délai de toute résiliation ou modification de son contrat.
- 2. Recouper le SIREN entre l'attestation, le devis et la facture. Une discordance suffit à faire tomber le recours.
- 3. Comparer la liste des activités garanties avec la prestation réellement commandée, poste par poste — pas globalement.
- 4. Contrôler la période de validité et le fait générateur : ouverture de chantier en décennale, fait dommageable ou réclamation en RC professionnelle.
- 5. Faire confirmer par l'assureur ou le courtier indiqué sur le document, avec l'accord écrit du prestataire, dès que l'enjeu financier le justifie.
- 6. Archiver les attestations avec le dossier de chantier et les renouveler à chaque exercice. En construction, l'action contre un sous-traitant pour des dommages relevant des articles 1792 et 1792-2 du Code civil se prescrit par dix ans à compter de la réception, et par deux ans pour les éléments d'équipement visés à l'article 1792-3 (article 1792-4-2). Conservez en conséquence.
- 7. Ne pas confondre avec l'obligation de vigilance sociale. L'article L.8222-1 du Code du travail impose, pour tout contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € HT (article R.8222-1), d'obtenir les documents listés à l'article D.8222-5 — dont l'attestation de vigilance URSSAF — lors de la conclusion puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution. L'attestation d'assurance n'y figure pas : ce sont deux contrôles distincts, à mener en parallèle.
Un dernier réflexe utile : le sous-traitant du bâtiment n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale de l'article L.241-1 du Code des assurances, faute d'être visé par la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil. Sa responsabilité envers l'entreprise principale est contractuelle. Si vous voulez une décennale de sa part, elle doit être exigée par contrat — et vérifiée comme les autres.
Questions fréquentes
Oui. Aucun texte général ne l'impose au prestataire, mais rien ne vous interdit d'en faire une condition de la commande. La méthode la plus solide consiste à l'inscrire dans le devis ou le bon de commande comme condition préalable au démarrage, avec une clause obligeant le prestataire à vous signaler toute résiliation ou modification de son contrat en cours d'exécution. Sans cette clause, vous n'avez aucun moyen contractuel de réagir si l'assurance disparaît entre la signature et l'intervention.
Elle n'a plus de valeur probante. En risques d'entreprise, le contrat suit une échéance annuelle et peut être résilié dans les conditions de l'article L.113-12 du Code des assurances, avec un préavis de deux mois ; l'article L.113-16 permet en outre une résiliation en cours d'année en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité. La garantie peut aussi avoir été suspendue pour prime impayée selon le mécanisme de l'article L.113-3. Demandez systématiquement une attestation en cours, datée de moins de trois mois, couvrant la période d'exécution prévue.
Non, pas au titre de l'obligation légale. L'article L.241-1 du Code des assurances vise les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil : le sous-traitant, qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage, échappe à cette présomption et répond sur le terrain contractuel. L'article 1792-4-2 du Code civil enferme toutefois l'action contre lui dans un délai de dix ans à compter de la réception pour les dommages relevant des articles 1792 et 1792-2, et deux ans pour les éléments d'équipement de l'article 1792-3. En pratique, exigez une couverture adaptée par contrat : c'est une exigence contractuelle légitime, souvent attendue aussi par votre propre assureur.
Recoupez d'abord les éléments internes : raison sociale et SIREN identiques à ceux du devis, numéro de contrat présent (et non un simple numéro de devis ou de proposition), activités listées nominativement, montants et franchises chiffrés, date d'émission récente. Une attestation sans liste d'activités ni montants est un signal d'alerte. Ensuite, faites confirmer l'existence et la portée du contrat par l'assureur ou le courtier mentionné, en demandant au prestataire son accord écrit pour cette vérification. Certains assureurs délivrent des attestations contrôlables en ligne : privilégiez-les.
Votre multirisque professionnelle intervient si la garantie concernée a été souscrite et si les conditions du contrat sont réunies. Votre assureur vous indemnise, puis exerce son recours contre le responsable par subrogation (article L.121-12 du Code des assurances). Faute d'assureur en face, ce recours se limite au patrimoine de l'entreprise fautive : s'il est insuffisant ou si elle est en liquidation, il reste sans effet. La franchise demeure à votre charge et le sinistre pèse sur votre échéance suivante. Point de vigilance supplémentaire : si vos conditions particulières subordonnent la garantie à l'obtention préalable des attestations de vos intervenants, leur absence peut vous être opposée. Vérifiez ce point dans votre contrat.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.