Vidéosurveillance dans un commerce : où puis-je filmer, et combien de temps garder les images ?
Autorisation préfectorale, zones interdites, information du public et des salariés, durée de conservation : le cadre à respecter avant d'installer.
- La surface de vente d'un commerce est un lieu ouvert au public : le dispositif relève du code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants) et suppose une autorisation préfectorale préalable, à renouveler et à redemander en cas d'ajout de caméras ou de modification des zones filmées.
- Le RGPD impose une conservation limitée dans le temps (article 5.1.e). Pour un dispositif autorisé, le code de la sécurité intérieure plafonne la conservation des enregistrements à un mois, et la CNIL considère que quelques jours suffisent le plus souvent dans un commerce.
- Aucun poste de travail ne peut être filmé en continu, ni les sanitaires, vestiaires, salles de pause et locaux des représentants du personnel : information individuelle préalable des salariés (article L. 1222-4 du code du travail) et consultation du CSE (article L. 2312-38) avant la mise en service.
- Le manquement au RGPD est sanctionnable jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel (article 83). Côté assurance, un moyen de protection déclaré puis non maintenu s'analyse en déclaration inexacte ou en aggravation du risque (articles L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances) et peut réduire l'indemnité.
Trois textes s'appliquent avant même le choix des caméras
Installer une caméra dans un magasin n'est pas un simple achat de matériel. Trois corps de règles s'appliquent simultanément, contrôlés par des autorités différentes. Et l'oubli le plus fréquent n'est pas le panneau d'information : c'est l'autorisation administrative.
- RGPD et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 — les images de personnes identifiables sont des données personnelles. Il faut une base légale (article 6, en pratique l'intérêt légitime), une finalité précise, une durée de conservation limitée (article 5.1.e), une information des personnes (article 13), une inscription au registre des traitements (article 30) et des mesures de sécurité (article 32).
- Code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants — dès qu'une caméra filme un lieu ouvert au public, et la surface de vente en est un, une autorisation préfectorale préalable est nécessaire.
- Code du travail — parce que des salariés travaillent dans le champ des caméras : proportionnalité de l'atteinte aux libertés (article L. 1121-1), information préalable de chaque salarié (article L. 1222-4), consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre de tout moyen de contrôle de l'activité (article L. 2312-38).
| Régime | Ce qu'il impose | Qui contrôle |
|---|---|---|
| RGPD / loi de 1978 | Finalité, minimisation, information, durée, sécurité, registre | CNIL : contrôle sur place, mise en demeure, sanction |
| Code de la sécurité intérieure | Autorisation préfectorale, information claire et permanente du public, plafond de conservation | Préfecture, commission départementale de vidéoprotection |
| Code du travail | Proportionnalité, information individuelle, consultation du CSE | Inspection du travail, CSE, conseil de prud'hommes |
Ces trois régimes se cumulent : une autorisation préfectorale ne dispense pas d'informer les salariés, et une consultation du CSE ne remplace pas l'autorisation.
Zones autorisées, zones conditionnées, zones interdites
La cartographie des champs de caméras doit être arrêtée avant le devis de l'installateur : c'est elle qui détermine le nombre de caméras, leur orientation et le contenu du dossier d'autorisation.
| Zone | Statut | Condition ou motif |
|---|---|---|
| Surface de vente, rayons, allées | Autorisé | Finalité de sécurité des personnes et des biens, cadrage limité au nécessaire |
| Entrées, sorties, sas, issues de secours | Autorisé | Signalisation visible dès l'entrée |
| Zone de caisse, coffre, salle de comptage | Autorisé sous condition | Cadrage sur le tiroir-caisse et le plan de travail, jamais un plan serré permanent sur le salarié |
| Réserve, quais de livraison, locaux techniques | Autorisé | Hors champ du public : régime RGPD et code du travail, information des salariés |
| Vitrine orientée vers la rue | Strictement encadré | La voie publique n'a pas à être filmée par un commerçant ; le code de la sécurité intérieure n'ouvre qu'une possibilité limitée pour les abords immédiats, sous autorisation |
| Cabines d'essayage | Interdit | Atteinte à l'intimité |
| Sanitaires, vestiaires, salle de pause, coin repas | Interdit | Zones de vie privée au travail |
| Locaux des représentants du personnel et leurs accès | Interdit | Liberté d'exercice du mandat |
| Poste de travail filmé en continu | Interdit en principe | Surveillance permanente disproportionnée |
La nuance de la caisse est décisive. Filmer la zone de manipulation d'espèces est admis ; filmer un caissier huit heures par jour ne l'est pas. Si le même champ capte inévitablement la personne, réduisez l'angle, remontez la caméra et documentez ce choix : c'est ce raisonnement de proportionnalité qui sera examiné en cas de contrôle ou de contentieux.
L'autorisation préfectorale : l'étape la plus souvent négligée
Un commerce accueillant de la clientèle est un lieu ouvert au public. Les caméras qui filment cet espace relèvent du régime de vidéoprotection du code de la sécurité intérieure et doivent faire l'objet d'une demande auprès de la préfecture du département (préfecture de police à Paris), instruite avec l'avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Le dossier décrit le dispositif de façon opposable : nombre et emplacement des caméras, plan des zones filmées, personne responsable, personnes habilitées à visionner, modalités d'enregistrement et durée de conservation retenue. L'arrêté préfectoral est délivré pour une durée limitée — cinq ans en pratique — et doit être renouvelé.
- Un ajout de caméras ou un changement de zone filmée ne se glisse pas dans une autorisation existante : il faut la modifier.
- Les caméras qui ne filment que la réserve, l'atelier ou un bureau fermé au public échappent à ce régime, mais restent soumises au RGPD et au code du travail.
- Installer ou maintenir un système sans autorisation, comme ne pas détruire les enregistrements dans le délai prévu, est pénalement sanctionné par le code de la sécurité intérieure.
Pratique à retenir : conservez l'arrêté, le plan des champs de caméras et la liste nominative des personnes habilitées dans un même dossier. Ce sont les trois pièces demandées en cas de contrôle — et souvent les premières réclamées par un expert après un sinistre.
Informer le public et les salariés : le panneau ne suffit pas
L'information du public doit être claire et permanente : des panneaux visibles dès l'entrée et dans chaque zone filmée, avec un pictogramme de caméra. Le contenu attendu combine les exigences du code de la sécurité intérieure et l'article 13 du RGPD.
| Mention à porter sur le panneau | Pourquoi |
|---|---|
| Existence du dispositif et pictogramme caméra | Information immédiatement compréhensible, y compris de loin |
| Identité et coordonnées du responsable du traitement | Permet d'exercer ses droits et d'identifier l'exploitant |
| Finalité poursuivie (sécurité des personnes et des biens, prévention des vols) | Interdit toute réutilisation pour une autre fin |
| Base légale et durée de conservation | Articles 6 et 13 du RGPD |
| Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, et comment les exercer | Chapitre III du RGPD |
| Coordonnées du délégué à la protection des données, s'il en existe un | Point de contact obligatoire lorsqu'un DPO est désigné |
| Possibilité de réclamation auprès de la CNIL | Voie de recours de la personne filmée |
Côté salariés, l'affichage public est insuffisant. Il faut une information individuelle et préalable — note de service remise contre signature, avenant, mention au règlement intérieur — indiquant les zones filmées, la finalité, la durée de conservation et les destinataires des images (article L. 1222-4 du code du travail). Le CSE, lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en service, et non informé après (article L. 2312-38). Le traitement s'inscrit au registre, et une analyse d'impact relative à la protection des données est requise lorsque le dispositif présente un risque élevé, notamment en cas de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public (article 35 du RGPD).
Durée de conservation, accès aux images, sécurité du système
Le RGPD ne fixe aucune durée chiffrée : il impose une conservation limitée à ce qui est nécessaire (article 5.1.e). Deux repères s'y superposent. Pour un dispositif autorisé, le code de la sécurité intérieure prévoit la destruction des enregistrements dans un délai fixé par l'autorisation, qui ne peut excéder un mois. Et la CNIL considère qu'une durée de quelques jours suffit le plus souvent, une conservation systématique d'un mois étant rarement justifiée pour une boutique.
Les images extraites et transmises dans le cadre d'une plainte, d'une réquisition judiciaire ou d'une procédure suivent ensuite le sort de cette procédure et ne sont plus régies par la seule durée du dispositif.
- Habilitations nominatives : seules les personnes désignées visionnent, avec un identifiant propre et une traçabilité des accès. L'écran de contrôle ne doit pas être visible de la clientèle.
- Droit d'accès : une personne filmée peut demander les images où elle apparaît (article 15). Réponse dans le mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe (article 12.3). Vous devez préserver les droits des tiers : floutage, ou visionnage sur place accompagné. Si les images ont été supprimées, répondez-le par écrit.
- Sécurité : un enregistreur accessible depuis Internet avec un mot de passe d'usine est une faille classique, contraire à l'article 32 du RGPD, et une porte d'entrée vers le reste du réseau du magasin. Cloisonnez le flux vidéo, changez les identifiants, mettez à jour les firmwares. Ce risque relève de garanties spécifiques, à examiner du côté d'une assurance cyber plutôt que des garanties dommages classiques.
Sur le terrain de la preuve, la Cour de cassation, en assemblée plénière le 22 décembre 2023, a admis qu'une preuve obtenue de manière illicite puisse être déclarée recevable au civil lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte reste proportionnée. Cela ne régularise en rien le dispositif : les sanctions du RGPD et du code de la sécurité intérieure demeurent.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
La distinction est simple à énoncer et souvent confondue : la loi vous impose un cadre, l'assureur vous impose un contrat, et le reste relève de la bonne pratique. Les trois n'ont pas les mêmes sanctions.
| Nature de l'exigence | Exemple concret | Conséquence d'un manquement |
|---|---|---|
| Obligation légale | Autorisation préfectorale, panneaux, durée de conservation, information des salariés | Sanction de la CNIL (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial, article 83 du RGPD), sanctions pénales du code de la sécurité intérieure. Une amende pénale n'est pas assurable, et l'assurabilité des amendes administratives est incertaine et le plus souvent exclue. |
| Exigence contractuelle de l'assureur | Clause « moyens de protection » : serrures et rideau certifiés, alarme mise en service à la fermeture, parfois télésurveillance ; déclaration exacte du dispositif au questionnaire de risque | Déclaration inexacte non intentionnelle : réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9 du code des assurances). Mauvaise foi établie : nullité du contrat (article L. 113-8). Modification en cours de contrat non déclarée : article L. 113-2. |
| Bonne pratique | Export des séquences dans les heures suivant un sinistre, horodatage vérifié, test mensuel, facture et plan d'implantation conservés | Aucune sanction, mais un dossier de sinistre plus solide et une expertise plus rapide |
Deux points sont fréquemment mal compris. D'abord, la vidéosurveillance n'est presque jamais une condition de garantie vol pour un commerce de proximité : ce sont les protections mécaniques et l'alarme qui le sont. La vidéo sert à identifier, à documenter, parfois à négocier une prime — vérifiez vos conditions particulières plutôt que de le supposer. Ensuite, l'installation est elle-même un bien de l'entreprise : caméras, enregistreur et câblage doivent figurer dans le capital « matériel professionnel » de votre multirisque professionnelle, faute de quoi leur vol ou leur dégradation risque d'être indemnisé au rabais par application de la règle proportionnelle de capitaux.
Si l'installation améliore réellement votre protection, signalez-le à votre assureur : votre contrat peut prévoir une révision des conditions. À l'inverse, tout renforcement d'exigence de sa part relève de la négociation à l'échéance. Le régime applicable en assurance de magasin reste celui de l'article L. 113-12 du code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, auquel s'ajoutent les cas particuliers de l'article L. 113-16 (changement de profession, cessation définitive d'activité, notamment).
Cas pratique : maroquinerie de 145 m², effraction de nuit
Une maroquinerie de centre-ville, 145 m² de surface de vente, deux salariés. Six caméras installées pour 3 800 € HT, plus 380 € HT de maintenance annuelle. Multirisque professionnelle avec capital contenu de 90 000 €, sous-limite vol de 45 000 €, franchise de 750 €. Effraction du rideau métallique un samedi nuit : 34 500 € de marchandises volées et 3 200 € de dégradations, soit 37 700 € de dommages.
| Situation | Ce qui s'est passé | Impact chiffré (illustration) |
|---|---|---|
| Dossier conforme | Autorisation à jour, panneaux en place, conservation à 7 jours, alarme en service, plainte à J+1, déclaration à l'assureur à J+2, séquences exportées et remises à la police et à l'expert | 37 700 € de dommages sous la sous-limite de 45 000 €, moins 750 € de franchise : indemnité envisageable 36 950 €, sous réserve des conditions particulières et des règles d'indemnisation (valeur de remplacement ou vétusté) |
| Alarme déclarée mais hors service depuis 4 mois | Le rapport d'expertise relève l'absence de mise en service ; le moyen de protection figurait au questionnaire de risque | Application possible de la sanction prévue au contrat. Si les conditions particulières prévoient par exemple une réduction de 30 %, l'indemnité tombe à environ 25 865 €. À défaut de clause, l'article L. 113-9 conduit à une réduction proportionnelle |
| Enregistreur volé, aucune sauvegarde, images écrasées en 24 h | Plus aucune séquence exploitable | La garantie n'est pas perdue pour autant : l'effraction s'établit par les constatations matérielles et le procès-verbal. Mais l'identification des auteurs et le chiffrage du stock volé deviennent nettement plus difficiles à soutenir |
Les six réflexes à sécuriser. 1. Cartographier les champs de caméras avant le devis. 2. Déposer la demande d'autorisation préfectorale et la conserver avec le plan. 3. Afficher les panneaux complets à l'entrée et dans chaque zone. 4. Informer chaque salarié par écrit et consulter le CSE avant la mise en service. 5. Régler la conservation sur quelques jours, tracer les accès, changer les mots de passe d'usine et placer l'enregistreur hors de portée. 6. Déclarer le matériel dans le capital assuré, et exporter les séquences dans les heures qui suivent un sinistre — avant l'écrasement automatique.
Ces montants sont des illustrations : seules vos conditions particulières déterminent l'étendue réelle de vos garanties, vos sous-limites et vos franchises.
Questions fréquentes
Oui, le critère n'est pas le nombre de caméras mais la zone filmée. Dès qu'une caméra couvre un lieu ouvert au public — et la surface de vente en est un — le régime de vidéoprotection du code de la sécurité intérieure s'applique et une autorisation préfectorale préalable est requise. Une seule demande couvre l'ensemble du dispositif du site. Les caméras qui ne filment que la réserve, l'atelier ou un bureau fermé au public échappent à ce régime, mais restent soumises au RGPD et au code du travail. Installer ou maintenir un système sans autorisation est pénalement sanctionné.
Vous pouvez filmer la zone de manipulation d'espèces, pas le salarié en continu. En pratique : cadrage sur le tiroir-caisse et le plan de travail, caméra placée en hauteur, aucun plan serré permanent sur le poste ou le visage. Il faut aussi informer chaque salarié concerné par écrit et de façon préalable (article L. 1222-4 du code du travail) et consulter le CSE avant la mise en service (article L. 2312-38). Documentez votre raisonnement de proportionnalité : c'est lui qui sera examiné en cas de contrôle de la CNIL ou de contentieux prud'homal.
Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée mais impose de ne pas conserver plus longtemps que nécessaire (article 5.1.e). Pour un dispositif autorisé, le code de la sécurité intérieure prévoit la destruction des enregistrements dans le délai fixé par l'autorisation, sans pouvoir excéder un mois. La CNIL considère que quelques jours suffisent généralement dans un commerce. Réglez donc l'enregistreur sur une durée courte et cohérente avec celle déclarée en préfecture. Les séquences extraites pour une plainte ou une réquisition judiciaire suivent ensuite le sort de la procédure.
Vous devez répondre à sa demande d'accès (article 15 du RGPD), dans le mois suivant la réception, délai prorogeable de deux mois si la demande est complexe (article 12.3). Vous devez en revanche protéger les droits des tiers présents à l'image : floutage, extraction limitée, ou visionnage sur place accompagné. Si les images n'existent plus en raison de la durée de conservation, indiquez-le par écrit. Un refus doit être motivé. Conservez la trace écrite de la demande et de votre réponse : c'est cette traçabilité qui vous protège en cas de réclamation devant la CNIL.
Il faut distinguer. La vidéosurveillance est rarement une condition de garantie en elle-même pour un commerce de proximité : ce sont généralement les protections mécaniques et l'alarme, décrites dans la clause « moyens de protection », qui le sont. En revanche, si vous avez déclaré un moyen de protection au questionnaire de risque et qu'il n'était pas maintenu ou mis en service, l'assureur peut appliquer la sanction prévue au contrat ou la réduction proportionnelle d'indemnité de l'article L. 113-9 du code des assurances, et invoquer la nullité en cas de mauvaise foi (article L. 113-8). Relisez vos conditions particulières et déclarez toute modification de votre dispositif (article L. 113-2).
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.