Mandat ad hoc et conciliation : les obligations cachées du conseil

Avant les procédures collectives publiques que sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation, le droit français offre aux entreprises en difficulté deux outils préventifs et discrets, organisés par le livre VI du Code de commerce : le mandat ad hoc et la conciliation. Le turnaround manager y joue un rôle de premier plan, soit comme conseil de l'entreprise, soit en appui du mandataire ou du conciliateur désigné par le président du tribunal.

Ces deux procédures partagent une caractéristique fondamentale : elles sont confidentielles. C'est tout l'intérêt du dispositif. Une entreprise peut renégocier sa dette avec ses banques et ses principaux créanciers à l'abri des regards, sans alerter ses clients, ses fournisseurs, ses concurrents ou la presse. Cette discrétion est précisément ce qui permet le redressement : dès que le marché apprend qu'une entreprise est en difficulté, les fournisseurs durcissent leurs conditions, les clients fuient, les talents partent.

La confidentialité n'est donc pas un confort, c'est la condition de survie de la procédure. Et le turnaround manager en est l'un des principaux gardiens.

La loi ne se contente pas de recommander la discrétion : elle l'impose. Toute personne appelée à la procédure de conciliation ou au mandat ad hoc, ou qui en a connaissance, est tenue à une obligation de confidentialité. La violation de cette obligation peut engager la responsabilité civile de son auteur et donner lieu à des dommages et intérêts.

Pour le turnaround manager, cela signifie que la moindre indiscrétion — un document oublié, un échange de mails intercepté, une conversation entendue, une fuite informatique — peut avoir des conséquences en cascade :

• La panique des créanciers qui, apprenant les difficultés, rappellent leurs concours et précipitent la cessation des paiements.
• La perte de confiance des clients et fournisseurs, qui annule le bénéfice de la négociation en cours.
• La mise en cause directe du consultant si la fuite lui est imputable, avec à la clé un préjudice chiffrable réclamé par l'entreprise.

Le risque est d'autant plus aigu que le turnaround manager centralise des informations explosives : le détail de la trésorerie au jour le jour, la liste des créanciers et des arriérés, les projets de cession d'actifs, les conditions négociées avec les banques. Un cambriolage de ces données est un sinistre majeur.

La réglementation des procédures préventives impose aussi une vigilance sur les conflits d'intérêts. Le professionnel intervenant ne doit pas se trouver en situation de servir des intérêts contradictoires : conseiller à la fois l'entreprise et l'un de ses créanciers, par exemple, ou avoir un intérêt personnel dans une opération de cession recommandée.

Pour un turnaround manager indépendant qui multiplie les missions, ce point exige une cartographie rigoureuse de ses interventions passées et présentes. Accepter une mission auprès d'une entreprise en conciliation alors que vous conseillez par ailleurs son principal fournisseur ou un repreneur potentiel peut, en cas de litige, vous être reproché comme un manquement déontologique lourd, ouvrant la voie à une action en responsabilité.

Dans les procédures préventives, l'apparence de partialité suffit parfois à fragiliser la mission. La traçabilité de l'indépendance du consultant est aussi importante que la qualité de son travail.

On associe spontanément la cyber-assurance aux e-commerçants ou aux éditeurs de logiciels. Pourtant, le turnaround manager est une cible de choix et un point de vulnérabilité critique. Il transporte sur son ordinateur portable et dans sa messagerie les données les plus sensibles d'entreprises en situation fragile : business plans, états de trésorerie, projets de licenciement, négociations bancaires confidentielles.

Une attaque par rançongiciel, un piratage de boîte mail ou un vol d'ordinateur peut entraîner la divulgation de ces informations confidentielles couvertes par l'obligation légale du livre VI. Les conséquences cumulent alors la violation de confidentialité, le préjudice subi par l'entreprise cliente, l'éventuelle violation du RGPD si des données personnelles de salariés sont concernées, et le coût de gestion de crise.

C'est pourquoi, à côté de la RC Pro conseil stratégique qui couvre la faute professionnelle, le turnaround manager a tout intérêt à souscrire une assurance cyber couvrant la fuite et le vol de données, les frais de notification, la gestion de crise et les pertes consécutives à une attaque informatique.

Le turnaround manager opérant en mandat ad hoc ou en conciliation doit penser sa protection en deux temps. D'abord la discipline opérationnelle : chiffrement des supports, messagerie sécurisée, gestion stricte des accès aux documents partagés, cartographie des conflits d'intérêts tenue à jour, et clauses de confidentialité dans chaque contrat de mission.

Ensuite la couverture assurantielle combinée : la RC Pro pour la faute de conseil et la défense, complétée d'une cyber-assurance pour le risque de fuite de données qui est, dans ce métier, indissociable de la mission elle-même. Les deux garanties se répondent : l'une couvre l'erreur de jugement, l'autre l'incident technique, et toutes deux peuvent se déclencher sur un même événement de divulgation.

Pour calibrer ces deux volets en fonction de la sensibilité des dossiers traités, la fiche assurance turnaround management d'Insurio permet d'ajuster RC Pro et cyber au profil réel d'intervention, qu'il s'agisse de petites structures ou de PME en procédure préventive sur plusieurs millions d'euros de dette.