Motorisation de volets : le storiste a-t-il le droit de tirer du 230 V ?
Brancher une motorisation Somfy n'est pas anodin. NF C 15-100, attestation Consuel, qualification électricien : ce que le storiste a le droit de faire et ce qui engage sa responsabilité pénale et civile en cas d'incident électrique.
- La pose d'une motorisation alimentée par une prise existante relève de la pose simple ; la création d'un circuit dédié relève de l'électricien qualifié au sens de la NF C 18-510.
- L'attestation Consuel n'est exigée que pour les installations neuves ou les rénovations totales, pas pour le remplacement d'un volet manuel par un volet motorisé sur prise existante.
- Un sinistre électrique non couvert par votre RC pro peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, notamment en cas d'incendie ayant détruit l'habitation.
- Déclarez explicitement le risque électrique à votre assureur : sans cette déclaration, la garantie peut être réduite ou refusée.
Le geste banal qui engage votre responsabilité pénale
Vous arrivez chez un client pour remplacer deux volets battants par des volets roulants motorisés. La motorisation est en 230 V, alimentée par un fil amené dans le coffre par l'ancien installateur. Vous coupez le disjoncteur, démontez l'ancien volet, fixez le nouveau, raccordez les trois fils du moteur sur les trois fils existants. Une heure de travail, prestation facturée 380 € HT. Le geste est tellement banal qu'on n'y prête plus attention.
Trois mois plus tard, un court-circuit dans le coffre du volet déclenche un incendie qui détruit la véranda du client. L'expert d'assurance habitation cherche immédiatement l'origine. Il trouve : raccordement réalisé par un non-électricien, sans habilitation, sans certificat de conformité. L'assureur du client se retourne contre vous. Le sinistre est chiffré à 47 000 €. Votre RC pro joue-t-elle ?
La réponse dépend de plusieurs paramètres juridiques et techniques que beaucoup de storistes ignorent.
Ce que dit la loi : NF C 15-100 et habilitation électrique
Trois textes structurent l'intervention électrique en France.
La norme NF C 15-100
C'est la norme de référence des installations électriques basse tension. Elle ne s'impose pas en soi : elle devient obligatoire par l'arrêté du 22 octobre 1969 pour les installations neuves et les rénovations totales. La motorisation d'un volet sur un circuit existant n'est pas une création d'installation : c'est un raccordement d'appareil. La NF C 15-100 ne s'applique donc pas directement à votre geste, mais aux protections amont qui doivent exister.
L'habilitation électrique NF C 18-510
La norme NF C 18-510 définit les niveaux d'habilitation pour intervenir sur ou à proximité d'installations électriques sous tension. Pour un storiste qui travaille systématiquement hors tension (disjoncteur coupé, vérification d'absence de tension VAT), une habilitation B0 (exécutant non électricien) ou BS (intervention élémentaire de remplacement et raccordement) est requise. Sans cette habilitation, l'intervention vous expose en cas d'accident corporel à des poursuites pour mise en danger d'autrui.
Le décret 2010-1118
Ce décret rend obligatoire la formation à la prévention des risques électriques pour tout salarié intervenant sur ou à proximité d'installations électriques (article R4544-9 du Code du travail). L'employeur délivre l'habilitation sur la base d'une formation initiale et d'un recyclage tous les 3 ans.
Trois situations, trois régimes juridiques
| Situation | Qualification du geste | Habilitation requise |
|---|---|---|
| Remplacement d'un moteur sur fils existants, hors tension | Raccordement d'appareil | B0 ou BS minimum |
| Création d'une ligne dédiée depuis le tableau jusqu'au volet | Modification d'installation | BR (intervention générale) + qualification électricien |
| Pose d'un récepteur radio Somfy sans modification de câblage 230 V | Pose d'accessoire | Aucune obligation spécifique, mais B0 recommandée |
| Installation neuve dans un bâtiment livré nu (CMI) | Création d'installation | Électricien qualifié + attestation Consuel obligatoire |
| Branchement d'un moteur 24 V sur transformateur fourni | Pose en TBTS | Aucune habilitation spécifique |
La très basse tension de sécurité (TBTS), à moins de 50 V alternatif ou 120 V continu, est exclue du champ des habilitations. C'est pour cette raison que les motorisations 24 V solaires ou les rideaux à pile sont devenus très populaires chez les storistes : elles évitent toute la zone grise du 230 V.
Le Consuel : quand est-il vraiment obligatoire ?
Le Consuel est l'organisme qui délivre l'attestation de conformité Cerfa nécessaire à la mise en service du courant par le distributeur (Enedis). Beaucoup de storistes pensent qu'il faut un Consuel à chaque pose. Faux. Le Consuel est obligatoire dans trois cas uniquement :
- Installation neuve : maison neuve, construction en VEFA, première mise en service.
- Rénovation totale : remplacement complet du tableau et de l'installation.
- Augmentation de puissance ou changement de fournisseur impliquant une nouvelle mise en service.
Pour le remplacement d'un volet manuel par un volet motorisé sur un circuit déjà existant et alimenté, aucune attestation Consuel n'est requise. En revanche, vous devez vous assurer que la protection amont est conforme : disjoncteur 10 A ou 16 A dédié, différentiel 30 mA, conducteur de section adaptée.
Bonne pratique : si vous constatez une protection amont inadaptée (pas de différentiel, section trop faible, absence de terre), refusez de raccorder ou faites signer une décharge écrite. Sans cela, vous serez tenu responsable en cas d'incident, même si le défaut préexiste.
Le sinistre Somfy à 47 000 € : qui paie ?
Revenons à notre cas initial. L'incendie détruit la véranda. L'expert constate :
- Raccordement correct du moteur (couleurs respectées, serrage des dominos).
- Absence de différentiel 30 mA sur le circuit amont, ce qui est non conforme depuis 1991.
- Sur-intensité prolongée due à un blocage mécanique du tablier ayant entraîné l'échauffement du moteur.
- Storiste non habilité électriquement, sans formation B0 ou BS tracée.
L'expert retient une cause technique multifactorielle : le défaut préexistant de protection différentielle est une part importante de la responsabilité, mais le storiste, en raccordant sans contrôler la protection amont et sans habilitation, partage la responsabilité.
Si votre RC pro mentionne explicitement le risque électrique des motorisations et que vous avez déclaré l'activité de motorisation à la souscription, l'indemnisation joue après expertise contradictoire, généralement après application d'une franchise de 300 à 600 €. Si vous n'avez pas déclaré cette activité, l'assureur peut invoquer l'article L113-9 du Code des assurances et appliquer la règle proportionnelle : votre indemnité est réduite dans la proportion entre la prime payée et la prime qui aurait été due.
Les 5 réflexes pour sécuriser chaque motorisation
- Habilitez-vous. Une formation B0/BS de 14 heures coûte 350 à 600 € et se renouvelle tous les 3 ans. C'est la meilleure assurance que vous puissiez vous offrir.
- Coupez et vérifiez. Disjoncteur amont coupé, VAT (vérification d'absence de tension) avec un détecteur calibré. Une simple coupure du disjoncteur ne suffit pas : un faux contact peut maintenir la tension.
- Contrôlez la protection amont. Disjoncteur 10 ou 16 A, différentiel 30 mA, section de conducteur cohérente (1,5 mm² pour 10 A, 2,5 mm² pour 16 A). Pas de différentiel ? Refusez le raccordement ou faites signer une décharge.
- Tracez votre intervention. Sur le bon d'intervention : disjoncteur coupé, VAT effectuée, marque et puissance du moteur, état de la protection amont constaté. C'est votre preuve en cas de litige.
- Déclarez le risque électrique à votre assureur RC pro. C'est la seule manière d'être couvert sur les sinistres de motorisation et d'éviter la règle proportionnelle de l'article L113-9.
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Questions fréquentes
Oui, à condition d'être habilité B0 ou BS au sens de la NF C 18-510, de travailler hors tension, et de ne pas modifier l'installation amont. Le raccordement d'un appareil sur un circuit existant et conforme n'est pas une création d'installation électrique au sens du décret de 1969.
Non, sauf si vous intervenez dans le cadre d'une installation neuve ou d'une rénovation totale impliquant la mise en service du compteur. Le simple remplacement d'un volet manuel par un volet motorisé sur un circuit existant ne déclenche pas l'obligation d'attestation Consuel.
Vous engagez votre responsabilité car vous êtes professionnel et tenu d'un devoir de conseil et de vérification. En cas de sinistre, l'expert pourra retenir une faute de raccordement même si le défaut préexiste. La bonne pratique est de refuser ou de faire signer une décharge écrite expresse au client.
Pas toujours. Beaucoup de RC pro standard couvrent la pose mécanique mais excluent ou limitent le risque électrique. Il faut déclarer explicitement l'activité de motorisation à la souscription pour que la garantie joue sans réserve. À défaut, l'article L113-9 du Code des assurances permet à l'assureur de réduire l'indemnité.
Oui pour la partie habilitation électrique : la très basse tension de sécurité (TBTS) sous 50 V alternatif n'est pas soumise aux obligations d'habilitation. En revanche, votre responsabilité civile professionnelle reste engagée sur la pose mécanique, la chute éventuelle et la qualité du produit posé.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.