Pergola arrachée par le vent : décennale ou RC pro pour le storiste ?

Le scénario revient chaque automne sur les bureaux d'experts. Un storiste pose en septembre une pergola bioclimatique adossée à la façade d'une maison individuelle. Surface : 18 m². Prix de l'ouvrage : 14 800 € TTC. Trois mois plus tard, une dépression atlantique balaie la côte avec des rafales mesurées à 110 km/h par Météo-France. Au matin, la pergola gît dans le jardin, les lames brisées, deux poteaux arrachés avec une partie du bardage de la façade. Le client appelle, furieux. L'assureur habitation refuse de prendre en charge en invoquant un vice de construction.

Pour le storiste, la question juridique se pose immédiatement : est-ce un sinistre décennal ou un sinistre RC pro ? La réponse change tout. Décennale : déclaration à votre assureur construction, expertise CRAC, indemnisation sur le coût de remplacement et la remise en état du gros œuvre. RC pro avec garantie dommages après livraison : prise en charge des dommages causés au client et aux tiers, mais pas toujours du remplacement de l'ouvrage défaillant lui-même.

L'article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit pendant 10 ans à tout constructeur d'un ouvrage pour les dommages qui « compromettent sa solidité » ou « le rendent impropre à sa destination ». La jurisprudence considère qu'une pergola entre dans le champ de l'article 1792 quand elle remplit deux conditions cumulatives :

• Elle est scellée au bâti de manière indissociable (chevillage chimique, scellement traversant, fixation sur poutre porteuse).
• Elle a une fonction d'ouvrage : couverture étanche, protection contre les intempéries, structure portante.

À l'inverse, une pergola autoportée posée sur quatre platines vissées dans une terrasse, sans liaison au gros œuvre du bâtiment, reste un élément d'équipement dissociable. Elle relève alors de la garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) et de la RC pro pour les dommages causés.

La Cour de cassation a tranché plusieurs cas. Dans un arrêt de la 3^e chambre civile, elle a retenu la décennale pour une pergola dont l'arrachement avait endommagé la couverture de la maison : le défaut de fixation a compromis la solidité de l'ouvrage support. À l'inverse, une véranda démontable posée sur dalle a été exclue du champ décennal faute d'incorporation au bâti.

Si vous posez régulièrement des pergolas adossées ou des volets intégrés, la décennale n'est pas une option : elle est obligatoire au titre de l'article L241-1 du Code des assurances, à souscrire avant l'ouverture du chantier.

La norme NF EN 13561 classe les stores et bannes de 0 à 3 selon leur résistance au vent. La classe 3 correspond à un vent de 49 km/h maximum en exploitation. Au-delà, le store doit être replié. Pour les pergolas, la norme NF EN 1991-1-4 (Eurocode 1) définit la pression de vent à reprendre selon la zone géographique :

• Zone 1 (intérieur des terres, plaine) : vitesse de référence 22 m/s soit 79 km/h.
• Zone 2 (régions intermédiaires) : 24 m/s soit 86 km/h.
• Zone 3 (façade atlantique, vallée du Rhône) : 26 m/s soit 94 km/h.
• Zone 4 (côte bretonne et normande) : 28 m/s soit 101 km/h.

Si vous posez une pergola classée pour la zone 1 chez un client situé en zone 4, et qu'elle cède sous un vent de 95 km/h, l'expert retiendra une faute de pose au titre de l'inadéquation produit / site. La RC pro et la décennale jouent, mais l'assureur peut exercer un recours contre vous pour faute lourde si vous n'avez pas tracé le calcul de descente de charges.

Bonne pratique : conservez systématiquement la fiche technique du fabricant, la classe de résistance au vent, et joignez-la au PV de réception. C'est votre meilleure défense en cas de litige.

Reprenons le cas initial. La pergola adossée scellée au mur cède sous 110 km/h. L'expert retient :

1. Faute de pose : utilisation de chevilles mécaniques M10 alors que la fiche technique fabricant impose un scellement chimique M12 sur béton armé.
2. Indissociabilité : l'arrachement a emporté 1,2 m² de bardage et fissuré l'appui de fenêtre, soit un dommage au gros œuvre.
3. Régime applicable : décennale.

Le total du sinistre :

• Remplacement de la pergola : 14 800 €
• Reprise du bardage et de l'appui : 7 200 €
• Frais d'expertise et démolition : 1 800 €
• Total : 23 800 €

Si le storiste avait une décennale Insurio, l'indemnisation se fait sans franchise sur le préjudice tiers, après expertise. Sans décennale, il paie de sa poche, perd son client et s'expose aux sanctions de l'article L243-3 du Code des assurances : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour défaut d'assurance obligatoire.

1. Diagnostiquer le support avant tout devis : maçonnerie pleine, parpaing creux, brique monomur, bardage ventilé, isolation par l'extérieur. Chaque support impose une technique de fixation différente. Refusez la pose si le support n'autorise pas une fixation conforme à la fiche fabricant.
2. Tracer la zone de vent : indiquez sur le devis la zone Eurocode 1 et la classe du produit. C'est une preuve écrite de votre conseil.
3. Faire signer un PV de réception avec la date de mise en service et la liste des fournitures. C'est le point de départ des garanties légales.
4. Choisir une RC pro avec dommages après livraison étendus couvrant le risque chute, la motorisation et la décennale en option dès que vous posez des pergolas adossées.
5. Conserver vos archives 10 ans : devis, PV, fiches techniques, photos avant/après. La décennale court 10 ans à compter de la réception.

Pour aller plus loin sur la couverture spécifique au métier, consultez notre page dédiée à l'assurance du storiste qui détaille les options de garantie décennale, le travail en hauteur et la RC pro adaptée.