128 400 € de dépollution après une fuite de cuve : qui paie, l'exploitant ou le propriétaire ?

Un atelier de mécanique poids lourds, en périphérie d'une agglomération. Une cuve aérienne de fioul de 3 000 litres, posée sur dalle sans capacité de rétention, se fissure en pied de virole. La fuite est lente : elle n'est repérée que six semaines plus tard, à l'occasion d'un contrôle de consommation. Environ 190 tonnes de terres sont imprégnées et la nappe superficielle se situe à quatre mètres.

La mairie alerte l'inspection des installations classées. Un arrêté préfectoral impose un diagnostic, un plan de gestion et une surveillance des eaux souterraines. Coût constaté au terme du dossier : 128 400 €.

Le gérant était convaincu que « la multirisque couvre la pollution ». Elle ne la couvrait pas, pour trois raisons qui reviennent dans la quasi-totalité des dossiers : la pollution touchait ses propres sols, elle était graduelle et non soudaine, et l'absence de rétention contrevenait aux prescriptions applicables. Reprenons chaque maillon.

C'est le point le plus mal compris. En droit administratif de l'environnement, l'obligation de remise en état pèse sur l'exploitant de l'installation — celui qui exerce l'activité — et non sur le propriétaire du terrain. Un locataire qui exploite un atelier, un garage ou un entrepôt est donc en première ligne, même s'il ne possède aucun mètre carré.

Le propriétaire n'est recherché qu'à titre subsidiaire, lorsque l'exploitant a disparu ou est insolvable et qu'une négligence lui est imputable (avoir laissé s'installer ou perdurer la pollution en connaissance de cause). En dehors du champ des installations classées, l'autorité de police peut également mettre en demeure le responsable d'une pollution des sols de supprimer le risque (article L.556-3 du code de l'environnement).

Une clause de bail qui met la dépollution à la charge du bailleur est valable entre les parties, mais elle est inopposable à l'administration : le préfet continuera de s'adresser à l'exploitant.

Deux mécanismes méritent d'être connus : le tiers demandeur (article L.512-21), qui permet à un aménageur de se substituer à l'exploitant pour réhabiliter un site en vue d'un usage futur, et la prescription trentenaire dégagée par le Conseil d'État en 2005, qui interdit au préfet d'imposer la remise en état plus de trente ans après la cessation d'activité, sauf dissimulation de la pollution.

Une même fuite peut déclencher plusieurs actions parallèles, aux logiques et aux délais distincts. Les confondre conduit à sous-estimer l'exposition réelle.

Retenez une frontière : la responsabilité civile suppose un tiers lésé ; la responsabilité environnementale, non — elle protège le milieu en tant que tel. Et les amendes pénales ne sont pas assurables : aucune garantie ne peut les prendre en charge.

Beaucoup de dossiers de pollution n'explosent pas pendant l'exploitation, mais le jour où l'on ferme. La cessation d'activité d'une installation classée obéit à une séquence stricte.

• Notifier au préfet la date d'arrêt avant celui-ci : au moins trois mois pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, six mois pour certaines catégories comme les carrières et les installations de stockage de déchets, un délai plus court pour le régime de déclaration.
• Mettre en sécurité le site : évacuation des produits dangereux et des déchets, vidange et dégazage des cuves, interdiction ou limitation d'accès, suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• Déterminer l'usage futur du terrain, qui conditionne le niveau de dépollution exigé : un usage industriel n'appelle pas les mêmes objectifs qu'un usage résidentiel.
• Produire les attestations établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués : mise en sécurité, adéquation des mesures de gestion, puis bonne exécution des travaux. Cette exigence, issue du décret du 19 août 2021, s'applique aux cessations notifiées à compter du 1er juin 2022.

Deux obligations d'information complètent le dispositif. Lorsque le terrain est situé en secteur d'information sur les sols (article L.125-6), le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Et lorsqu'un terrain a supporté une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement, l'article L.514-20 impose au vendeur d'informer l'acheteur des dangers connus ; à défaut, l'acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte, demander la résolution de la vente, la restitution d'une partie du prix ou la réhabilitation aux frais du vendeur.

Une multirisque professionnelle standard n'est pas une assurance pollution. Elle protège vos biens contre des périls nommés et couvre votre responsabilité civile d'exploitation à l'égard des tiers. Le risque environnemental relève d'une extension ou d'un contrat dédié.

En contrepartie, l'assureur pose des exigences contractuelles, à ne pas confondre avec la loi :

• Déclarer le risque avec exactitude (article L.113-2 2° du code des assurances) : nature des produits stockés, volumes, présence de cuves enterrées, historique du site. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité (L.113-8) ; une déclaration inexacte de bonne foi, une réduction proportionnelle de l'indemnité (L.113-9).
• Respecter les prescriptions techniques : les prescriptions types applicables aux installations classées imposent classiquement une rétention au moins égale à la plus grande des deux valeurs — 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
• Déclarer le sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L.113-2 3°).
• Vérifier la base de déclenchement : en base réclamation, la garantie subséquente ne peut être inférieure à cinq ans (article L.124-5) — décisif pour une pollution découverte après la fermeture du site.

Enfin, l'assureur ne répond jamais des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L.113-1, alinéa 2). Un déversement délibéré ou le maintien assumé d'une installation non conforme se situe hors du champ de toute garantie.

Reprenons l'atelier. Les montants ci-dessous sont une illustration ; seules vos conditions particulières déterminent ce qui est réellement pris en charge.

L'écart n'est pas de 10 %, il est d'un facteur seize. Et il ne tient pas au prix de la prime, mais à la présence ou non d'une garantie construite pour ce risque précis — dans un atelier comme dans un entrepôt.

Avant. Faire réaliser un état des sols à l'entrée dans les locaux et l'annexer au bail : c'est la seule pièce qui permettra plus tard de distinguer votre pollution de celle du prédécesseur. Recenser cuves, aires de lavage, stockages de produits dangereux et vérifier leurs rétentions. Confirmer par écrit à votre assureur la nature exacte des produits présents.

Pendant. Conserver les rapports de contrôle et les bons d'enlèvement de déchets, qui constituent votre preuve de diligence. Signaler toute anomalie sans attendre : le délai de déclaration de sinistre court dès la connaissance des faits.

Après. Ne pas résilier votre contrat sans avoir vérifié la garantie subséquente : une réclamation peut survenir des années après la fermeture.

Sur la résiliation, un rappel utile en contexte professionnel. Le régime applicable est celui de l'article L.113-12 du code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. L'article L.113-16 permet en outre de résilier en cas de cessation définitive d'activité professionnelle ou de changement de profession, lorsque le risque garanti ne se retrouve pas dans la situation nouvelle : la demande doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement et la résiliation prend effet un mois après notification, la portion de prime non courue étant remboursée (article L.113-3). En revanche, la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2) et le droit de rétractation de quatorze jours du code de la consommation visent les particuliers : ils ne s'appliquent pas à un contrat souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle.