Pose de DIU, hystéroscopie, échographie de grossesse : ces actes qui font basculer votre RC Pro
Certains actes courants du cabinet font basculer votre classe de risque RC Pro. Tour des pièges de la déclaration d'activité.
- L'assureur ne tarife pas un titre mais une liste d'actes : la gynécologie médicale sans obstétrique bénéficie d'une classe de risque bien plus douce.
- DIU, implants, colposcopie-biopsie et hystéroscopie diagnostique restent en pratique médicale ; les échographies obstétricales et le suivi de grossesse changent la donne.
- Une déclaration inexacte se paie le jour du sinistre : réduction proportionnelle de l'indemnité (art. L.113-9) voire nullité du contrat (art. L.113-8).
- Chaque nouveau geste introduit au cabinet doit déclencher un avenant, avec accusé de réception conservé.
Assuré, oui — mais pour quoi exactement ?
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout médecin libéral doit être assuré en responsabilité civile professionnelle (article L.1142-2 du Code de la santé publique), avec des planchers de garantie de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année. Mais la loi ne dit rien du tarif : celui-ci dépend de la classe de risque dans laquelle l'assureur vous range.
Or « gynécologue » ne veut rien dire pour un souscripteur. Un gynécologue médical qui ne fait ni accouchement ni chirurgie paie quelques centaines à un peu plus d'un millier d'euros par an ; un gynécologue-obstétricien pratiquant des accouchements peut dépasser 20 000 € de prime annuelle. Entre les deux, chaque acte que vous cochez — ou omettez — sur la déclaration d'activité déplace le curseur. C'est ce document, et lui seul, qui définit ce que votre contrat couvre réellement.
Les actes qui restent dans votre classe… et ceux qui en sortent
Bonne nouvelle : la plupart des gestes techniques du cabinet de gynécologie médicale sont considérés comme de la pratique médicale courante et restent dans la classe de base :
- consultations, frottis et tests HPV ;
- pose et retrait de DIU et d'implants contraceptifs, y compris en cas de perforation utérine, complication connue de l'acte ;
- colposcopie avec biopsies cervicales ;
- hystéroscopie diagnostique en cabinet ;
- échographie pelvienne non obstétricale.
En revanche, certains actes font sortir de la classe « gynécologie médicale sans obstétrique » et doivent être expressément déclarés :
- les échographies obstétricales (datation comprise) et tout suivi de grossesse, même partiel avant transfert à une maternité ;
- l'IVG médicamenteuse en ville — généralement acceptée, mais à mentionner ;
- les gestes en établissement (hystéroscopie opératoire, aide opératoire) ;
- les actes à visée esthétique : laser vulvo-vaginal, injections d'acide hyaluronique, fréquemment exclus par défaut.
L.113-8 et L.113-9 : la sanction tombe le jour du sinistre
Tant qu'il ne se passe rien, une déclaration approximative est indolore. C'est au sinistre qu'elle explose. Le Code des assurances prévoit deux mécanismes :
La règle proportionnelle de prime (art. L.113-9), en cas d'omission de bonne foi. Exemple : vous payez 1 800 € par an en « gynécologie médicale pure », alors que vos échographies de datation auraient dû vous placer dans une classe tarifée 3 200 €. Votre indemnité est réduite dans le rapport des primes : 1 800 / 3 200, soit environ 56 %. Sur une condamnation à 400 000 € liée à une grossesse extra-utérine méconnue lors d'une échographie, près de 175 000 € restent définitivement à votre charge personnelle.
La nullité du contrat (art. L.113-8), si la fausse déclaration est intentionnelle : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, l'assureur conserve les primes et vous supportez seul l'intégralité de l'indemnisation — tout en vous retrouvant en infraction avec l'obligation d'assurance.
La check-list d'une déclaration d'activité irréprochable
Avant de signer ou de renouveler votre contrat, passez votre pratique réelle au crible :
- listez vos actes à partir de vos codes CCAM effectivement facturés sur les douze derniers mois, pas de mémoire ;
- mentionnez explicitement : échographies obstétricales, IVG médicamenteuse, activité en établissement, vacations, remplacements et téléconsultation ;
- signalez tout nouveau geste avant de le pratiquer (première pose de DIU sous échoguidage, laser, hystéroscopie) et exigez un avenant écrit ;
- conservez l'accusé de réception de chaque déclaration : en cas de litige sur le périmètre, c'est votre seule preuve ;
- relisez les exclusions, souvent plus instructives que les garanties.
Un contrat de RC Pro médicale bien construit se distingue moins par sa prime que par l'adéquation exacte entre la déclaration d'activité et votre pratique quotidienne. C'est l'angle mort le plus fréquent — et le plus coûteux — des contrats de gynécologues médicaux.
Questions fréquentes
Non. La pose et le retrait de DIU ou d'implants contraceptifs relèvent de la pratique médicale courante du gynécologue médical, et leurs complications connues (perforation utérine, migration) sont couvertes dans la classe de base. Il faut en revanche que l'acte figure bien dans la déclaration d'activité et vérifier le cas particulier du retrait chirurgical d'un dispositif migré, qui relève de l'établissement.
Oui, sans exception. Le volume est indifférent : un seul acte obstétrical non déclaré suffit à déclencher la règle proportionnelle de l'article L.113-9 si un sinistre survient à cette occasion — par exemple une grossesse extra-utérine ou une grossesse gémellaire méconnue. La surprime liée aux échographies de datation est modeste ; le risque de non-déclaration ne l'est pas.
Tout tient à la bonne foi. L'omission involontaire relève de l'article L.113-9 : l'indemnité est réduite au prorata de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due. La fausse déclaration intentionnelle relève de l'article L.113-8 : le contrat est annulé rétroactivement, l'assureur garde les primes et ne verse rien. Dans les deux cas, c'est l'assureur qui doit prouver l'inexactitude, mais la charge financière peut être écrasante.
Non, en principe : la RC Pro médicale est personnelle. Votre remplaçant doit détenir son propre contrat, adapté aux actes qu'il pratiquera chez vous. Vérifiez ce point avant de signer le contrat de remplacement et demandez-lui son attestation : si son assurance ne couvre pas, par exemple, l'hystéroscopie diagnostique qu'il réalisera dans votre cabinet, c'est votre patientèle qui en subira les conséquences.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.