Arrêté de fermeture sur votre vitrine : la perte d'exploitation joue-t-elle ?

Le professionnel qui découvre un arrêté affiché sur sa vitrine pose toujours la même question à son courtier : « est-ce que ma perte d'exploitation va jouer ? » La réponse dépend d'abord de l'origine juridique de la fermeture, car les trois grandes familles n'ont ni la même autorité, ni le même fondement, ni le même sort en assurance.

• Le préfet. Pour les débits de boissons et les restaurants, l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique permet une fermeture pouvant aller jusqu'à six mois (deux mois lorsqu'elle est prononcée par le maire), notamment en cas d'infraction à la réglementation applicable à l'établissement ou d'atteinte à l'ordre, à la santé ou à la moralité publics. Le préfet dispose par ailleurs de pouvoirs de police sanitaire, notamment au titre du Code rural et de la pêche maritime, lui permettant de suspendre une activité en cas de danger pour la santé publique.
• Le maire. Il agit au titre de sa police générale (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) et de la sécurité des établissements recevant du public : après avis défavorable de la commission de sécurité, la fermeture peut être ordonnée. Depuis le 1^er janvier 2021, la sécurité et la salubrité des immeubles relèvent d'une police unifiée, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (arrêté de mise en sécurité, arrêté de traitement de l'insalubrité).
• Les travaux de voirie. Ici, aucun arrêté ne vous ferme : la collectivité autorise un chantier et c'est l'accès à votre local qui devient impraticable. Juridiquement, ce n'est pas une fermeture administrative mais une entrave — ce qui change entièrement la stratégie d'indemnisation.

Retenez la ligne de partage qui commande tout le reste : la fermeture-sanction, qui punit un manquement de l'exploitant, ne se traite jamais comme la fermeture-protection, qui écarte un danger et suit souvent un sinistre.

Dans une multirisque professionnelle, la garantie perte d'exploitation est presque toujours une garantie consécutive : elle suppose un dommage matériel garanti par le contrat (incendie, explosion, dégât d'eau, tempête, catastrophe naturelle, bris de machine). Le mécanisme est ensuite assez standard :

• Assiette : la perte de marge brute — chiffre d'affaires non réalisé, diminué des charges variables qui disparaissent avec l'activité — et non le chiffre d'affaires lui-même.
• Période d'indemnisation : la durée maximale pendant laquelle l'assureur suit vos résultats, fréquemment douze mois, parfois portée à dix-huit ou vingt-quatre mois en option.
• Franchise : souvent exprimée en jours ouvrés, parfois en euros ; elle court dès le sinistre.
• Frais supplémentaires d'exploitation : les dépenses engagées pour limiter la baisse d'activité (local provisoire, matériel de location, communication) sont en général prises en charge dans la limite de l'économie de perte qu'elles procurent.

Conséquence directe : une fermeture administrative sans dommage matériel laisse la garantie de base inerte. Elle ne peut jouer que si vos conditions particulières comportent une extension dédiée — « impossibilité d'accès aux locaux », « privation de jouissance », « pertes d'exploitation sans dommages », voire une extension nommément intitulée « fermeture administrative ». Ces extensions existent, mais elles sont bornées : plafond spécifique, durée courte, et le plus souvent un rattachement exigé à un événement déjà garanti, par exemple un sinistre survenu chez un voisin.

L'article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions soient formelles et limitées : une clause floue est contestable. Mais l'absence d'extension n'est pas une exclusion — on ne peut pas réclamer une garantie qui n'a jamais été souscrite.

Cas particulier utile : en catastrophe naturelle, l'article L. 125-1 du Code des assurances étend la garantie légale aux contrats qui couvrent les pertes d'exploitation. Encore faut-il avoir souscrit cette garantie ; la franchise légale applicable aux pertes d'exploitation est exprimée en trois jours ouvrés, avec un minimum en euros fixé par arrêté.

Le même arrêté peut ouvrir droit à indemnisation ou non, selon ce qui l'a provoqué. Lecture rapide, sous réserve de vos conditions particulières :

Ce que le contrat peut prendre en charge — à vérifier ligne à ligne dans vos conditions particulières : la perte de marge brute pendant la fermeture puis pendant la remontée en charge ; les charges fixes qui continuent de courir (loyer, assurances, abonnements, salaires maintenus, échéances d'emprunt professionnel) ; les frais supplémentaires d'exploitation ; dans certains contrats, les honoraires du cabinet comptable engagés pour chiffrer la perte ; parfois la dépréciation du fonds si l'activité ne retrouve pas son niveau.

Ce que la loi vous impose : déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du Code des assurances) ; déclarer exactement le risque à la souscription, sous peine de réduction proportionnelle d'indemnité, voire de nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle (articles L. 113-9 et L. 113-8) ; agir dans le délai de prescription de deux ans (article L. 114-1). Notez aussi qu'une amende ou une sanction pénale n'est pas assurable : seul le préjudice économique peut l'être.

Ce que l'assureur exige contractuellement — ce n'est pas la loi, c'est votre contrat : respect des mesures de prévention listées aux conditions particulières (protection incendie, vérifications électriques périodiques, moyens de fermeture), conservation des justificatifs, accord préalable sur certains travaux de remise en état, et mise en œuvre des mesures raisonnables pour limiter la perte.

Bonnes pratiques qui font la différence en expertise : photographier l'arrêté affiché et le conserver avec les procès-verbaux et mises en demeure ; tenir un journal de fermeture (jours et plages horaires, commandes annulées, clients détournés) ; sortir dès la première semaine les balances des trois derniers exercices et le journal des ventes ; ouvrir en parallèle le dossier de recours administratif, car la durée réelle de la fermeture conditionne directement le montant de l'indemnité.

Une rupture de canalisation encastrée inonde la cuisine d'un restaurant de 45 couverts. Les services municipaux constatent que les conditions d'hygiène ne sont plus réunies et la fermeture est prononcée le temps de la remise en état : 21 jours. Le dégât d'eau est un événement garanti, la fermeture en est la conséquence — la garantie perte d'exploitation est mobilisable.

Changez une seule donnée et le résultat s'inverse : si les mêmes 21 jours de fermeture avaient été prononcés à la suite d'un contrôle d'hygiène, sans aucun dommage matériel, l'indemnité de perte d'exploitation aurait été de zéro. Les chiffres ci-dessus sont une illustration : votre taux de marge brute, votre franchise et vos plafonds figurent dans vos conditions particulières.

Une fermeture non garantie n'est pas une fermeture sans recours. Trois leviers, dans l'ordre.

• Le bail. Le bailleur doit vous faire jouir paisiblement des locaux loués (article 1719 du Code civil) et l'article 1722 organise le sort du bail en cas de perte de la chose louée. L'article 1724 prévoit qu'en cas de réparations urgentes dépassant quarante jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la partie des locaux dont vous avez été privé — mais les baux commerciaux y dérogent très souvent : lisez la clause avant d'invoquer le texte. Et gardez en tête que la Cour de cassation a jugé, le 30 juin 2022, que les fermetures administratives liées à la crise sanitaire ne dispensaient pas les locataires de payer leur loyer.
• Le responsable du désordre. Si l'insalubrité ou le péril provient de l'immeuble, la responsabilité du bailleur ou du syndicat des copropriétaires peut être recherchée, et leur propre assurance sollicitée. C'est fréquemment la voie la plus efficace pour un local pris dans un immeuble collectif.
• La collectivité, pour les travaux publics. La jurisprudence administrative admet depuis longtemps l'indemnisation du commerçant riverain d'un chantier lorsque le préjudice est anormal et spécial : perte de chiffre d'affaires notable, durée inhabituelle, atteinte à l'accès. La démarche commence par une réclamation préalable au maître d'ouvrage, chiffrée et étayée (comparatif de chiffre d'affaires, attestation du comptable, constat d'accès), avant saisine du tribunal administratif. Sur les grands chantiers, une commission d'indemnisation à l'amiable est souvent mise en place : c'est une pratique, pas une obligation légale.

Enfin, contestez l'arrêté lui-même quand il est discutable : le recours en annulation se forme dans les deux mois de la notification ou de l'affichage, et un référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) peut suspendre la mesure s'il y a urgence et doute sérieux sur sa légalité. Chaque jour de fermeture évité est un jour d'exploitation retrouvé.

Avant le prochain arrêté, pas après. Reprenez vos garanties de locaux professionnels et cochez :

• Le libellé exact de la garantie : « pertes d'exploitation consécutives à un dommage garanti » ou une formulation plus large ? Le mot « consécutives » ferme la porte aux fermetures sèches.
• Les extensions présentes : impossibilité d'accès, privation de jouissance, fermeture administrative, carence de fournisseur — avec leur plafond et leur durée propres, souvent bien inférieurs à la garantie principale.
• Le taux de marge brute déclaré : s'il n'a pas été actualisé depuis trois exercices, vous êtes probablement en sous-assurance et la règle proportionnelle de capitaux (article L. 121-5 du Code des assurances) réduira l'indemnité.
• La franchise : en jours ou en euros, et son point de départ.
• La période d'indemnisation : douze mois suffisent rarement pour une activité dont la remise en état dépend d'une autorisation administrative ou de travaux structurels.
• Les exclusions relatives aux mesures d'autorité, aux épidémies et aux manquements réglementaires : lisez-les mot pour mot, ce sont elles qui décideront.

Un contrat correctement paramétré ne vous protège pas d'un arrêté — il vous protège du trou de trésorerie qui suit. Faites relire ces six points par votre courtier, avec vos derniers bilans sous les yeux.