Faute inexcusable de l'employeur : quand le référent SST est mis en cause par ricochet

La faute inexcusable est l'un des concepts les plus redoutés du droit social français. Elle est définie à l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale : l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La jurisprudence de la Cour de cassation a considérablement abaissé le seuil de cette reconnaissance. Depuis les arrêts amiante de 2002, il suffit que le danger ait été connaissable et que la prévention ait été insuffisante. Concrètement, dès qu'un accident grave survient, la question de la faute inexcusable est presque systématiquement posée par le salarié ou ses ayants droit.

Les conséquences financières sont massives : majoration de la rente, indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, d'agrément, et de la perte de chance de promotion professionnelle. Sur un accident lourd, la facture pour l'employeur peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros.

Le référent santé-sécurité au travail externe est par définition le professionnel à qui l'entreprise a délégué l'identification des risques, la rédaction du DUERP, l'audit des postes et le conseil en prévention. Lorsque l'employeur est condamné pour faute inexcusable, son premier réflexe est légitime : j'avais pourtant fait appel à un spécialiste.

De ce raisonnement naît l'appel en garantie. L'employeur condamné cherche à faire supporter tout ou partie de la réparation par le prestataire dont la mission était précisément de l'éclairer sur le danger. Si le DUERP ne mentionnait pas le risque à l'origine de l'accident, ou si l'audit avait validé un poste manifestement dangereux, la responsabilité contractuelle du référent peut être retenue.

Le référent SST ne répond jamais lui-même de la faute inexcusable, celle-ci est attachée à la qualité d'employeur. Il répond d'un manquement à son obligation de conseil et de diligence, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Le point de bascule juridique se situe dans la nature de l'obligation. Le référent SST est tenu d'une obligation de moyens renforcée : il doit mettre en œuvre toute la diligence d'un professionnel avisé, mais ne garantit pas l'absence totale d'accident.

Le juge examinera donc des éléments très concrets :

• Le référent a-t-il visité physiquement les postes ou s'est-il contenté de documents transmis ?
• Le DUERP a-t-il été mis à jour après une modification d'organisation ou de matériel ?
• Les réserves et recommandations ont-elles été formalisées par écrit et remises au client ?
• Le référent a-t-il alerté sur un risque qu'il avait identifié, même si le client n'a pas suivi le conseil ?

Ce dernier point est décisif. Un référent qui a écrit noir sur blanc ce poste présente un risque de chute de hauteur, prévoir un garde-corps conforme se trouve dans une position défensive bien plus solide que celui dont le rapport reste silencieux. La traçabilité écrite est votre meilleure assurance, avant même le contrat d'assurance.

Beaucoup de référents pensent : je n'ai rien à me reprocher, je ne risque rien. C'est une erreur d'appréciation. Même lorsque la responsabilité du prestataire est finalement écartée, la procédure mobilise des moyens considérables.

Sans assurance responsabilité civile professionnelle, ces sommes sortent intégralement de votre trésorerie, avant même qu'un juge ait tranché sur le fond. La protection juridique et la garantie défense-recours intégrées à un contrat adapté prennent le relais dès la première convocation.

Une mise en cause ne signifie pas une condamnation à 100 %. Le juge procède à un partage de responsabilité entre les acteurs en fonction de la gravité respective de leurs manquements. Comprendre cette logique permet d'anticiper sa propre exposition.

Plusieurs causes peuvent en effet se cumuler dans un même accident : un DUERP incomplet (référent), une absence de protection collective (employeur), un défaut de port des équipements de protection individuelle (salarié), voire un matériel défectueux (fabricant ou loueur). Le juge attribue à chacun une quote-part.

Dans la pratique, le référent rigoureux qui a écrit ses réserves se voit rarement imputer plus d'une fraction minoritaire, l'essentiel pesant sur l'employeur, débiteur de l'obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. À l'inverse, un référent dont le travail est manifestement bâclé peut voir sa part grimper sensiblement. Quelques réflexes structurent une défense solide :

• Tracer chaque visite de site et chaque entretien avec un compte rendu daté.
• Distinguer clairement, dans vos rapports, le constat (ce que vous avez observé) de la recommandation (ce que vous préconisez).
• Faire accuser réception de vos livrables par le client.
• Refuser par écrit toute mission dont le périmètre ou le budget ne permet pas un travail sérieux.

Ce dernier point est contre-intuitif mais essentiel : accepter une mission sous-dimensionnée, c'est endosser une responsabilité que vous n'aviez pas les moyens d'assumer.

La protection du référent SST se joue sur deux temps. En amont, par des pratiques professionnelles rigoureuses : lettre de mission précisant le périmètre exact, rapports horodatés, réserves écrites, conservation des échanges avec le client pendant toute la durée de prescription (jusqu'à 5 ans en responsabilité contractuelle, voire davantage en matière d'accident corporel).

En aval, par une couverture assurantielle calibrée pour le conseil en santé-sécurité. Une RC Pro dédiée couvre les dommages immatériels reprochés (DUERP incomplet, audit défaillant, formation inadaptée), inclut les frais de défense et gère pour vous l'appel en garantie.

Si vous intervenez régulièrement dans les locaux de vos clients, pensez aussi à votre exposition matérielle : une multirisque professionnelle protège votre propre local et votre matériel de mesure. Et pour découvrir le détail des garanties propres à votre activité, consultez notre page assurance référent santé-sécurité au travail.