Exercice illégal de la médecine : la frontière qu'un thérapeute en relation d'aide ne doit jamais franchir

Le métier de thérapeute psycho-émotionnel n'est pas réglementé. Aucun diplôme d'État n'est requis, aucun ordre ne le supervise, aucune nomenclature ne le définit. Cette liberté apparente cache un piège juridique massif : l'article L4161-1 du Code de la santé publique définit l'exercice illégal de la médecine comme tout acte de diagnostic ou de traitement réalisé par une personne non titulaire d'un doctorat en médecine.

Le texte est large à dessein. Il vise toute personne qui « prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées ». L'article L4161-5 punit ce délit d'un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, doublés en cas de récidive.

Sur le terrain, la frontière est devenue floue depuis le développement des approches émotionnelles, de l'EFT, de l'hypnose non médicale, du décodage biologique. Beaucoup de praticiens découvrent l'existence du délit le jour où ils reçoivent une convocation au commissariat, déclenchée par un proche d'un client, par l'ordre des médecins ou par la MIVILUDES dans le cadre d'un signalement de dérive sectaire.

L'analyse de la jurisprudence des dix dernières années permet d'isoler trois comportements que les chambres correctionnelles retiennent quasi systématiquement.

1. Poser un diagnostic, même informel

Dire à une cliente « vous faites un burn-out », « c'est une mémoire transgénérationnelle de votre grand-mère », « votre corps a développé un cancer parce que vous n'avez pas pleuré la mort de votre père » : tout cela est un diagnostic. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 7 juin 2017 (n° 16-83.789), a confirmé que le diagnostic n'a pas à être formalisé sur ordonnance pour caractériser le délit. Une affirmation orale en consultation suffit.

2. Conseiller l'arrêt, la modification ou le refus d'un traitement

C'est le geste le plus dangereux. Suggérer à un client de diminuer ses antidépresseurs, d'arrêter une chimiothérapie, de remplacer son insuline par des fleurs de Bach, ou simplement de « ne pas aller voir le psychiatre » est pénalement constitutif. La jurisprudence retient ici la perte de chance du patient : si l'état s'aggrave, le délit s'accompagne souvent d'une qualification de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal) ou de non-assistance à personne en péril.

3. Promettre une guérison ou un résultat thérapeutique

« L'EFT va vous guérir de vos angoisses », « après trois séances, votre fibromyalgie sera derrière vous » : ces formules sont des engagements de résultat sur une maladie. Elles transforment l'accompagnement de mieux-être en acte thérapeutique. L'article L4161-1 vise expressément les maladies « réelles ou supposées » : peu importe que la pathologie soit confirmée médicalement.

Quelques décisions structurent la matière et méritent d'être connues de tout praticien.

Deux enseignements majeurs en ressortent. D'abord, la gratuité de la prestation n'exonère pas : le délit est constitué même sans rémunération, dès lors que l'acte est habituel. Ensuite, le consentement du client est sans effet : la victime ne peut pas autoriser ce que la loi interdit. Aucune décharge signée, aucun formulaire de consentement éclairé ne protège du délit.

Le bon réflexe consiste à reformuler chaque phrase pour qu'elle décrive un état ressenti et non une pathologie médicale. La nuance change tout devant un magistrat.

Affichez en cabinet et en page d'accueil de votre site une mention claire : « L'accompagnement proposé n'est ni médical ni psychothérapeutique. Il ne se substitue à aucun suivi médical, psychologique ou psychiatrique en cours. » Cette mention, en cas de procédure, sera versée au dossier par votre avocat pour démontrer votre conscience des limites du champ.

Une convocation par un OPJ aboutit, dans plus de 70 % des cas, à un renvoi devant le tribunal correctionnel. Comptez en moyenne :

• Honoraires d'avocat pénaliste : 4 000 à 12 000 € pour la phase d'enquête + 6 000 à 15 000 € pour l'audience ;
• Frais d'expertise médicale contradictoire : 1 500 à 4 000 € ;
• Dommages-intérêts si la victime se constitue partie civile : 3 000 à 30 000 € selon le préjudice ;
• Amende pénale : jusqu'à 30 000 €, non assurable.

Une RC Pro Insurio dédiée aux praticiens du mieux-être couvre les frais de défense pénale au titre de la protection juridique professionnelle, ainsi que les condamnations civiles si le délit n'est pas requalifié en faute intentionnelle. L'amende pénale, en revanche, reste personnelle : aucun assureur ne peut légalement la prendre en charge (article L113-1 du Code des assurances).

Le réflexe juste, dès la réception d'une plainte ou d'une convocation, est de prévenir votre assureur dans les cinq jours ouvrés (délai contractuel standard). Au-delà, la déchéance de garantie peut vous être opposée.

Certains profils de clients exposent davantage que d'autres au risque pénal. Apprenez à les repérer dès le premier rendez-vous.

1. Le client en cours de traitement psychiatrique lourd (lithium, antipsychotiques, antidépresseurs tricycliques) qui vous consulte « parce qu'il en a marre des cachets ». Le risque d'arrêt brutal du traitement vous expose directement. Refusez la prise en charge tant qu'un courrier de son psychiatre n'a pas validé l'accompagnement complémentaire.
2. Le client atteint d'une maladie grave (cancer, maladie auto-immune, pathologie cardiaque) qui cherche une alternative au protocole médical. La jurisprudence est implacable : continuer la prise en charge sans exiger la poursuite du suivi médical est une faute lourde.
3. Le mineur sans accord écrit des deux parents. L'article 372-2 du Code civil exige l'accord conjoint pour tout acte non usuel. Un accompagnement émotionnel d'un adolescent est considéré comme tel : un seul parent qui consent ne vous protège pas si l'autre porte plainte.

Dans ces trois situations, la rédaction d'un protocole d'accueil écrit (refus motivé ou conditions de prise en charge) constitue la meilleure preuve de votre prudence professionnelle.