Distillation à façon : qui paie quand la récolte de votre client part en fumée (ou en mauvaise vapeur) ?
25 tonnes de lavande fine confiées, une cuve mal rincée, un lot invendable : le trou de garantie « biens confiés » expliqué.
- En distillation à façon, la matière première appartient au client : juridiquement, c'est un « bien confié », souvent exclu des RC Pro standards.
- Cas reconstitué : une cuve mal rincée après une sauge sclarée contamine 25 tonnes de lavande fine AOP — 41 000 € de réclamation.
- L'extension « biens confiés » existe, mais vérifiez son plafond : 10 000 € ne couvrent pas la récolte annuelle d'un lavandiculteur.
- Le contrat de façonnage doit répartir les risques par écrit : réception du lot, rendement non garanti, assurance de la matière par chacun.
La distillation à façon, pilier économique des petites distilleries
Peu de distillateurs vivent uniquement de leurs propres cultures. La distillation à façon — distiller la récolte de producteurs voisins contre une rémunération au kilo de plante ou à l'heure de vase — remplit le planning de campagne et amortit un alambic qui coûte de 30 000 à 80 000 €.
Mais ce modèle change radicalement votre exposition juridique. Quand vous distillez votre propre lavande, une erreur vous coûte votre marge. Quand vous distillez celle d'un tiers, la même erreur détruit le revenu annuel de quelqu'un d'autre — et il vous en demandera réparation. Un lavandiculteur qui vous confie sa récolte de lavande fine AOP Haute-Provence vous confie, en pratique, l'équivalent d'une année de trésorerie.
C'est précisément ce transfert de risque que les contrats d'assurance standards gèrent mal, à travers une clause que beaucoup découvrent le jour du sinistre : l'exclusion des biens confiés.
Cas reconstitué : une cuve mal rincée, 41 000 € de réclamation
Fin juillet. Une distillerie enchaîne une charge de sauge sclarée puis, le lendemain, la première livraison de lavande fine d'un client. Le rinçage du vase et du col de cygne est expédié : il reste des dépôts de sclaréol et des traces d'essence de sauge dans l'essencier.
Trois semaines plus tard, le courtier en matières premières du client fait analyser le lot. La chromatographie en phase gazeuse révèle des composés étrangers au profil AOP et un taux d'acétate de linalyle hors fourchette. Le lot est refusé par la parfumerie. Chiffrage de la réclamation :
- 25 tonnes de lavande fine distillées, soit environ 250 kg d'huile essentielle ;
- prix contractualisé : 145 €/kg, soit 36 250 € de production invendable ;
- frais d'analyses, de transport et de destruction : 4 750 €.
Total : 41 000 €, réclamés au distillateur par lettre recommandée de l'avocat du producteur. La faute (défaut de rinçage) est difficilement contestable : la question n'est pas « qui est responsable ? » mais « qui paie ? ».
« Biens confiés » : la clause que l'on découvre trop tard
Réflexe naturel : transmettre la réclamation à son assureur RC Pro. C'est là que le piège se referme. La plupart des contrats de responsabilité civile professionnelle excluent les dommages aux biens confiés, c'est-à-dire aux biens que le client vous remet pour que vous travailliez dessus. La logique de l'assureur : ce risque-là relève d'une garantie spécifique, tarifée à part.
La plante livrée sur votre aire de stockage, la matière en cours de distillation dans votre vase, l'huile décantée dans votre essencier : tant que le lot ne vous appartient pas, tout cela constitue des biens confiés.
Trois situations possibles :
- Aucune extension : la réclamation de 41 000 € est intégralement à votre charge ;
- Extension avec plafond faible (souvent 8 000 à 15 000 € par défaut) : l'assureur paie le plafond, vous payez le reste ;
- Extension calibrée sur la valeur maximale d'un lot en cours de campagne : le sinistre est absorbé, moins la franchise.
Le bon réflexe consiste à calculer la valeur du plus gros lot que vous traitez en pointe de saison — matière première et huile produite — et à exiger ce montant en plafond dans votre RC professionnelle.
Contrat de façonnage : les 4 clauses qui vous protègent (ou vous enfoncent)
L'assurance ne fait pas tout : la répartition des risques se joue d'abord dans le contrat de façonnage, trop souvent réduit à une poignée de main entre voisins. Quatre clauses méritent d'être écrites noir sur blanc :
- Réception contradictoire du lot : pesée, état de la plante, taux d'humidité constatés à la livraison. Sans cela, on vous imputera aussi les défauts de la matière première ;
- Non-garantie de rendement : le rendement en huile dépend de la plante, de la météo, de la date de coupe. Précisez que vous vous engagez sur un procédé, pas sur des kilos ;
- Assurance croisée : le client assure sa matière première et sa récolte, vous assurez votre prestation et vos installations — chacun avec renonciation à recours au-delà des plafonds convenus ;
- Plafond contractuel de responsabilité : limiter votre responsabilité au montant de la prestation facturée est négociable entre professionnels, et cela borne le risque que votre assureur doit couvrir.
Un contrat d'une page et demie, signé avant la campagne, aurait transformé notre litige à 41 000 € en discussion technique entre assureurs.
Questions fréquentes
Non, dans la majorité des cas. Les dommages aux biens confiés — la matière première remise pour distillation et l'huile produite tant qu'elle appartient au client — sont classiquement exclus des RC Pro standards. Il faut souscrire une extension « biens confiés » et vérifier que son plafond correspond à la valeur réelle de vos plus gros lots.
Calculez la valeur du lot le plus important présent simultanément chez vous en pleine campagne : tonnage de plante au prix du marché, plus la valeur de l'huile essentielle produite au prix contractualisé, plus les frais annexes (analyses, transport). Pour une lavande fine AOP destinée à la parfumerie, on dépasse vite 40 000 €.
Oui. Les acheteurs professionnels font systématiquement analyser les lots par chromatographie en phase gazeuse, qui détecte des composés étrangers à des concentrations infimes. Un profil hors norme AOP ou hors monographie suffit à faire refuser un lot entier, même si le défaut est organoleptiquement imperceptible.
Oui, et c'est dans l'intérêt des deux parties. Sans écrit, un litige se règle sur la base de responsabilités floues, et les assureurs de chacun se renvoient le dossier. Une page et demie précisant réception du lot, non-garantie de rendement, assurances respectives et plafond de responsabilité suffit généralement.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.