Avis défavorable de la commission de sécurité : devez-vous fermer votre ERP ?
Points de contrôle, pièces à présenter, effets d'un avis défavorable sur l'exploitation et sur votre multirisque professionnelle.
- Un ERP est défini par l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation (ancien R. 123-2) ; le classement va de la 1re catégorie (plus de 1 500 personnes) à la 4e (300 et au-dessous), la 5e regroupant les établissements sous les seuils fixés type par type par le règlement de sécurité.
- La commission de sécurité, émanation de la CCDSA (décret n° 95-260 du 8 mars 1995), rend un avis consultatif et motivé : la décision d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture appartient à l'autorité de police, maire ou préfet, par arrêté.
- Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis aux visites périodiques ; pour les autres, la périodicité résulte du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) et dépend du type et de la catégorie.
- Une fermeture administrative pour non-conformité n'est pas un sinistre : elle n'ouvre en principe aucune garantie perte d'exploitation, et la non-conformité non déclarée relève des articles L. 113-2 (déclaration sous 15 jours) et L. 113-4 du Code des assurances.
Votre établissement est-il un ERP, et de quelle catégorie ?
Le Code de la construction et de l'habitation qualifie d'établissement recevant du public (ERP) tout bâtiment ou local dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement, contre paiement ou sur invitation (article R. 143-2, ancien R. 123-2). Un magasin de 60 m², un cabinet de kinésithérapie, un restaurant, une salle de sport ou un hôtel en relèvent. La plupart des commerces de proximité sont des ERP sans que leur exploitant l'ait formalisé.
Deux classements se superposent et commandent tout le reste : le type, qui désigne l'activité, et la catégorie, qui dépend de l'effectif admissible (public et personnel).
| Type | Activité visée | Exemple courant |
|---|---|---|
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Boutique de prêt-à-porter |
| N | Restaurants et débits de boissons | Brasserie, bar |
| O | Hôtels et pensions de famille | Hôtel indépendant |
| W | Administrations, banques, bureaux | Cabinet d'expertise comptable |
| U | Établissements de soins | Centre de santé |
| R | Enseignement, accueil de mineurs | École de langues, crèche |
| X | Établissements sportifs couverts | Salle de fitness |
| L | Salles de spectacles, de conférences | Salle de séminaire |
Les catégories vont de la 1re (plus de 1 500 personnes) à la 4e (300 personnes et au-dessous), la 2e couvrant 701 à 1 500 personnes et la 3e 301 à 700. La 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif reste sous les seuils fixés, type par type, par le règlement de sécurité : ces seuils ne sont pas les mêmes pour un restaurant, un magasin ou un hôtel. Vérifiez le classement inscrit sur votre arrêté d'ouverture avant toute autre démarche.
Qui passe, quand, et à quel titre
La commission de sécurité n'est pas un service municipal : c'est une émanation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. On y trouve typiquement un officier préventionniste des sapeurs-pompiers, un représentant de la police ou de la gendarmerie, un représentant du maire et, selon les cas, des services de l'État.
| Type de visite | Déclencheur | Suite donnée |
|---|---|---|
| Réception de travaux | Fin d'un chantier soumis à autorisation de travaux | Avis avant mise en service des locaux |
| Ouverture | Première exploitation, réouverture après transformation | Autorisation d'ouverture par arrêté du maire |
| Périodique | Échéance fixée par le règlement de sécurité | Avis favorable ou défavorable, avec prescriptions |
| Inopinée ou sur signalement | Plainte, incident, information de l'autorité de police | Mesures immédiates possibles si le risque le justifie |
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis aux visites périodiques : ils restent néanmoins tenus au respect du règlement de sécurité et peuvent être contrôlés. Pour les autres, la périodicité résulte des dispositions générales du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié) et varie selon le type et la catégorie. L'exploitant, ou son représentant mandaté, doit être présent : une absence fait perdre la visite et retarde l'avis de plusieurs semaines.
Les points de contrôle qui décident de l'avis
La commission ne réinvente rien : elle vérifie que les installations sont conformes, entretenues, et que vous en apportez la preuve écrite. Un équipement en bon état sans rapport de vérification est traité comme un équipement non vérifié.
| Poste | Ce qui est regardé | Justificatif attendu |
|---|---|---|
| Registre de sécurité | Consignes, travaux, exercices, dates de visite | Registre tenu à jour, présenté séance tenante |
| Dégagements et issues | Nombre, largeur, désencombrement, sens d'ouverture, balisage | Contrôle visuel et manœuvre sur place |
| Alarme et système de sécurité incendie | Déclenchement, audibilité, asservissements | Contrat de maintenance et dernier rapport |
| Désenfumage | Commandes accessibles, ouvrants fonctionnels | Rapport de vérification périodique |
| Éclairage de sécurité | Blocs autonomes en état, issues signalées | Rapport et traces des essais |
| Moyens d'extinction | Extincteurs adaptés au risque, RIA le cas échéant | Attestation de vérification annuelle |
| Installations électriques | Désordres, tableau, protections | Rapport d'un organisme agréé (annuel dans la plupart des ERP) |
| Gaz et cuisine | Coupure d'urgence, ventilation, conduits d'extraction dégraissés | Attestations d'entretien et de ramonage |
| Personnel | Connaissance des consignes, évacuation | Exercices consignés au registre |
| Accessibilité | Cheminements, sanitaires, signalétique | Registre public d'accessibilité (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017) |
Les motifs d'avis défavorable les plus fréquents ne sont presque jamais des vices de construction : issue obstruée par du stockage, blocs de secours hors service, vérifications expirées, registre resté vide depuis deux ans.
Préparer la visite : les trois semaines qui précèdent
Une visite se prépare dans l'ordre, pas la veille au soir.
- J-21 — Rassemblez tous les rapports de vérification (électricité, désenfumage, éclairage de sécurité, extincteurs, système de sécurité incendie, gaz) et identifiez ceux qui sont périmés. C'est la seule tâche qui ne se rattrape pas au dernier moment.
- J-14 — Faites intervenir les mainteneurs sur les points expirés et exigez un rapport daté, pas une simple facture. Consignez chaque intervention au registre de sécurité.
- J-7 — Libérez physiquement les dégagements : réserve dans un couloir, cartons devant une issue, porte coupe-feu calée en position ouverte sont des constats immédiats.
- J-2 — Testez l'alarme, les blocs de secours, les commandes de désenfumage. Refaites un point de consignes avec l'équipe présente le jour de la visite.
- Le jour J — Soyez présent, avec le registre, les plans, l'arrêté d'ouverture et le classement. Répondez précisément, notez chaque observation orale : elles préfigurent les prescriptions écrites.
Si vous êtes locataire, tranchez avec le bailleur, avant la visite, la répartition des travaux relevant du bâti et de ceux relevant de l'exploitation : c'est la première source de blocage après un avis défavorable. Côté couverture, la frontière recoupe souvent celle de votre assurance des locaux professionnels.
Avis défavorable : ce qui se passe réellement
L'avis de la commission est consultatif et motivé : il énumère les prescriptions constatées. La décision appartient à l'autorité de police, le maire dans la généralité des cas, le préfet pour certains établissements. Un avis défavorable n'entraîne donc pas, à lui seul, la fermeture.
Trois issues coexistent en pratique :
- Poursuite de l'exploitation sous prescriptions, avec un délai de mise en conformité et une contre-visite. C'est le scénario majoritaire.
- Mise en demeure de l'autorité de police, suivie d'un arrêté si rien n'est engagé dans le délai imparti.
- Arrêté de fermeture, totale ou partielle, lorsque le risque pour le public le justifie. Mesure de police, elle doit rester proportionnée et peut être contestée devant le juge administratif, le cas échéant en référé.
Deux effets sont régulièrement sous-estimés. D'abord la responsabilité personnelle du dirigeant : exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement est réprimé par l'article 223-1 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), indépendamment de tout sinistre. Ensuite les effets en chaîne : bailleur, franchiseur, banque et assureur sont souvent informés, et l'avis défavorable devient une pièce du dossier si un incendie survient ensuite.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Aucune garantie ne « couvre » un avis défavorable : ce n'est pas un sinistre, c'est un constat de non-conformité. En revanche, l'avis interagit à plusieurs niveaux avec votre multirisque professionnelle.
| Garantie | Ce qu'elle vise | Ce que l'assureur exige en pratique |
|---|---|---|
| Incendie, explosion, dégâts des eaux | Reconstruction et remplacement des biens | Conformité électrique, moyens d'extinction vérifiés, dégagements libres |
| Perte d'exploitation | Perte de marge consécutive à un dommage matériel garanti | Un événement couvert à l'origine : une fermeture administrative pour non-conformité n'en est pas un |
| Responsabilité civile exploitation | Dommages causés aux tiers du fait de l'activité | Respect des obligations réglementaires ; la faute intentionnelle reste inassurable |
| Vol et vandalisme | Biens et marchandises | Protections mécaniques et électroniques, parfois adossées à des référentiels APSAD, quand les conditions particulières l'imposent |
| Protection juridique | Contestation d'un arrêté, litige avec le bailleur | Vérifier l'existence de la garantie, son plafond et les seuils d'intervention |
Distinguez trois registres. L'obligation légale (registre de sécurité, vérifications périodiques, règlement de sécurité) s'impose quoi que dise le contrat. L'exigence contractuelle figure dans vos conditions particulières : contrat de maintenance, vérification par organisme agréé, référentiels techniques imposés. La bonne pratique (exercices trimestriels, photo datée des issues) ne conditionne rien mais pèse en expertise.
Le point sensible reste la déclaration. L'article L. 113-2 du Code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées et de déclarer, dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Une fausse déclaration intentionnelle emporte nullité du contrat (L. 113-8) ; une déclaration inexacte non intentionnelle découverte après sinistre entraîne une réduction proportionnelle d'indemnité (L. 113-9). Les exclusions doivent être formelles et limitées (L. 113-1) et les clauses de nullité, déchéance ou exclusion ne sont opposables qu'en caractères très apparents (L. 112-4).
Face à une aggravation, l'assureur peut dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime (L. 113-4). De votre côté, la résiliation intervient à l'échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois (L. 113-12) : un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de quatorze jours ni résiliation infra-annuelle, dispositifs réservés aux particuliers. Restent les cas de l'article L. 113-16 (cessation d'activité, changement de situation professionnelle), à invoquer dans les trois mois de l'événement.
Cas pratique chiffré : 21 jours de fermeture dans une brasserie
Brasserie de quartier, type N, 4e catégorie, 240 personnes admissibles. Visite périodique, avis défavorable pour trois motifs : issue de secours latérale obstruée par du mobilier stocké, dix-huit blocs d'éclairage de sécurité hors service, vérification du système de sécurité incendie expirée depuis vingt-six mois. Faute de mise en conformité dans le délai imparti, le maire prononce une fermeture de 21 jours. Valeurs indicatives, à titre d'illustration.
| Poste | Base de calcul | Montant |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires perdu | 42 000 €/mois × 21/30 jours | 29 400 € |
| Marge sur coûts variables perdue | 62 % du CA perdu | 18 200 € |
| dont charges fixes maintenues | Loyer 3 200 € + masse salariale 11 400 € | 14 600 € |
| Remise en conformité | 18 blocs, reprise du SSI, désencombrement | 7 700 € |
| Contre-visite et accompagnement technique | Bureau de contrôle | 1 900 € |
| Indemnité perte d'exploitation attendue | Pas de dommage matériel garanti à l'origine | 0 € |
| Coût net supporté | Marge perdue + travaux + contre-visite | ≈ 27 800 € |
Le même exploitant, en maintenant un contrat de maintenance et un remplacement programmé des blocs, aurait absorbé le sujet pour une fraction de ce montant, sans interruption d'activité. Et si un incendie était survenu pendant la période d'avis défavorable, l'assureur aurait légitimement examiné si la non-conformité constituait une aggravation non déclarée : le débat se déplace alors vers la réduction d'indemnité, voire vers une déchéance si une clause expresse et apparente le prévoit. Sur les points de vigilance propres à la restauration, notre page dédiée à l'assurance restaurant détaille les exigences les plus fréquentes.
Questions fréquentes
Non. La commission rend un avis consultatif et motivé ; la décision relève de l'autorité de police, le maire dans la généralité des cas, le préfet pour certains établissements, et prend la forme d'un arrêté. En revanche, lorsqu'un danger grave pour le public est constaté, la chaîne peut être très rapide : avis rendu le jour même, notification et arrêté dans les jours qui suivent. Le scénario le plus fréquent reste la poursuite d'exploitation sous prescriptions, avec un délai de mise en conformité et une contre-visite.
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis aux visites périodiques obligatoires. Cela ne les dispense ni du respect du règlement de sécurité, ni d'un contrôle à l'occasion d'une autorisation de travaux, d'une ouverture, d'un signalement ou d'une plainte. Les établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil relèvent, eux, d'un régime plus strict. En pratique, tenez un registre de sécurité et conservez vos rapports de vérification même sans visite programmée.
Il n'existe pas d'obligation légale de transmettre l'avis en tant que tel, mais l'article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer, dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux. Un SSI hors service ou une issue de secours condamnée entre typiquement dans ce champ. Vérifiez également vos conditions particulières : certaines prévoient une information expresse de l'assureur en cas de mesure administrative. En cas de doute, déclarez par écrit avec accusé de réception.
En règle générale non. La garantie perte d'exploitation d'une multirisque professionnelle indemnise la perte de marge consécutive à un dommage matériel garanti (incendie, dégât des eaux, événement climatique). Une fermeture prononcée pour non-conformité aux règles de sécurité ne procède d'aucun dommage matériel et reste imputable à l'exploitation. Certains contrats prévoient une extension « fermeture administrative », mais son champ est le plus souvent limité à des causes précises et exclut les manquements de l'assuré : lisez la définition exacte figurant à vos conditions particulières.
En cas d'aggravation du risque, l'article L. 113-4 du Code des assurances permet à l'assureur soit de dénoncer le contrat, soit de proposer une nouvelle prime ; si vous n'acceptez pas cette proposition, il peut résilier dans les conditions prévues par ce texte. À votre initiative, la résiliation d'un contrat professionnel intervient à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (L. 113-12) : ni le droit de rétractation de quatorze jours, ni la résiliation infra-annuelle ne s'appliquent, ces dispositifs visant les particuliers. Restent les cas d'ouverture de l'article L. 113-16, comme la cessation d'activité professionnelle, à invoquer dans les trois mois de l'événement.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.