Cité dans un divorce : ce que la loi vous autorise à dire

Vous avez suivi un couple en thérapie pendant plusieurs mois. La démarche n'a pas abouti, le couple se sépare, et la procédure de divorce s'engage. Quelques semaines plus tard, l'un des deux vous appelle : il veut une attestation écrite à produire devant le juge aux affaires familiales. Il vous explique, avec une apparente bonne foi, que vous êtes « le mieux placé pour témoigner de ce qui s'est passé », que son conjoint « était violent verbalement en séance », ou qu'il « est le seul à s'occuper vraiment des enfants ».

La demande paraît légitime, presque flatteuse. Elle est en réalité l'un des pièges les plus dangereux de votre exercice. Car en acceptant, vous quittez votre position de tiers neutre pour devenir une pièce dans un conflit judiciaire — et l'autre conjoint, qui était tout autant votre patient, va inévitablement vous percevoir comme un adversaire.

Ce basculement n'est pas anodin : il transforme une relation thérapeutique terminée en source potentielle de mise en cause. C'est le prolongement direct des questions de confidentialité que nous abordons dans notre article sur le secret partagé en thérapie familiale.

L'attestation produite en justice est encadrée par l'article 202 du Code de procédure civile. Elle doit relater des faits dont l'auteur a personnellement connaissance, être manuscrite ou signée, accompagnée d'une pièce d'identité, et mentionner que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales.

Deux limites majeures vous concernent directement :

• Vous ne pouvez attester que de faits, jamais d'interprétations. « Madame X a déclaré en séance que… » est un fait. « Madame X est une mère plus stable que Monsieur X » est un jugement de valeur que vous n'avez ni la mission ni la légitimité de porter. Le second type d'affirmation peut être retourné contre vous.
• L'attestation mensongère ou de complaisance est un délit. L'article 441-7 du Code pénal punit l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Si vous embellissez la réalité pour rendre service à l'un de vos anciens patients, vous engagez votre responsabilité pénale.

La position la plus sûre consiste souvent à refuser purement et simplement de rédiger une attestation, en expliquant que votre cadre déontologique vous interdit de prendre parti dans le conflit d'un couple que vous avez accompagné dans sa globalité.

La tentation la plus fréquente — et la plus risquée — consiste à se prononcer sur l'aptitude d'un parent à s'occuper des enfants. C'est ce que cherche souvent celui qui réclame l'attestation : un appui pour sa demande de garde.

Or, l'évaluation des compétences parentales dans le cadre d'un divorce relève d'un cadre judiciaire précis : c'est le rôle d'un expert désigné par le juge dans le cadre d'une enquête sociale ou d'une expertise psychologique judiciaire. Vous n'avez pas été missionné pour cela. Vous avez accompagné un système familial dans un objectif thérapeutique, pas évalué des parents dans un objectif d'expertise.

En vous prononçant tout de même, vous commettez une double faute : vous sortez de votre mission, et vous risquez d'orienter une décision de justice sur la base d'observations recueillies dans un tout autre contexte. Le parent désavantagé pourra alors vous mettre en cause pour le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de votre intervention.

La règle d'or : renvoyez systématiquement vers le cadre prévu par la loi. Si une évaluation parentale est nécessaire, c'est au juge de la demander à un expert, pas à vous de l'improviser.

Distinguons deux situations très différentes. Rédiger spontanément une attestation est un choix que vous pouvez refuser. En revanche, être convoqué par le juge ou un avocat comme témoin obéit à d'autres règles.

Si vous êtes cité à comparaître, vous ne pouvez en principe pas vous soustraire à une convocation régulière. Mais votre marge de manœuvre demeure : devant le juge, vous pouvez vous en tenir aux faits, indiquer que certaines informations relèvent d'un cadre confidentiel, et refuser de porter un jugement que vous n'êtes pas en mesure d'étayer.

Si vous relevez d'une profession soumise au secret professionnel, celui-ci peut même justifier votre refus de répondre sur certains points. Dans tous les cas, ne vous présentez jamais seul à une audience sensible sans avoir consulté un conseil : la frontière entre le témoignage factuel et la prise de parti est ténue, et une formulation maladroite consignée au procès-verbal peut vous suivre longtemps.

C'est précisément pour ces situations que la protection juridique de votre RC Pro a été conçue : elle vous donne accès à un conseil avant l'audience, et finance votre défense si votre intervention est ensuite contestée.

La meilleure protection se construit en amont, dès la première séance avec un couple. Trois pratiques réduisent drastiquement votre exposition :

• Annoncer votre neutralité dans votre cadre initial. Précisez par écrit que, quoi qu'il advienne du couple, vous ne témoignerez pas en faveur de l'un contre l'autre et ne produirez pas d'attestation à usage judiciaire. Les deux conjoints le savent dès le départ.
• Tenir des notes factuelles et sobres. Vos notes peuvent un jour être réclamées. Évitez les interprétations, les jugements de valeur, et tout ce qui pourrait être instrumentalisé dans une procédure.
• Renvoyer immédiatement vers le cadre judiciaire dès qu'une demande à coloration procédurale apparaît, plutôt que d'y répondre sur le moment.

Un praticien qui a posé ce cadre et qui dispose d'une RC Pro couvrant explicitement les séances de couple et de famille ainsi qu'une protection juridique renforcée aborde la séparation conflictuelle de ses anciens patients avec sérénité — non pas parce qu'elle n'arrivera jamais, mais parce qu'il sait exactement quoi faire le jour où elle survient.