Cessation d'activité ICPE : pourquoi votre attestation engage tout le dossier

La procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été profondément remaniée par la loi ASAP du 7 décembre 2020 puis par le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021. Avant cette réforme, le rôle du géologue ou du bureau d'études était essentiellement technique : produire des diagnostics et des plans de gestion que l'administration appréciait elle-même.

Désormais, le législateur a transféré une part de l'appréciation vers un acteur privé : le bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (certification LNE selon la norme NF X31-620, ou équivalent reconnu). Concrètement, ce bureau d'études doit produire des attestations qui accompagnent le dossier de l'exploitant aux différents jalons de la cessation.

Pour vous, géologue intervenant en sites et sols pollués (SSP), cela signifie un changement de nature : vous ne livrez plus seulement une étude, vous engagez votre signature sur l'adéquation des mesures retenues. C'est ce glissement qui transforme votre exposition au risque.

La procédure distingue plusieurs étapes au cours desquelles une attestation du bureau d'études certifié est requise. Schématiquement :

À chaque jalon, votre attestation est versée au dossier transmis au préfet. Elle ne se substitue pas au contrôle de l'inspection des installations classées, mais elle en oriente fortement l'appréciation. Une attestation favorable produite sur la base d'investigations lacunaires peut donc, à terme, se retourner contre vous.

Un malentendu fréquent consiste à croire que l'attestation couvre la totalité de la qualité du site. Ce n'est pas le cas. Vous attestez de l'adéquation des mesures retenues à la méthodologie nationale et à l'usage projeté, sur la base des données disponibles. Vous n'attestez pas l'absence de toute pollution résiduelle.

Cette nuance est juridiquement décisive, mais elle ne vous protège pas si vos investigations étaient manifestement insuffisantes pour étayer l'appréciation. Trois fragilités reviennent régulièrement :

• Le maillage d'investigation : un nombre de sondages insuffisant au regard de la surface ou de l'historique du site fragilise toute attestation.
• La traçabilité documentaire : une étude historique et documentaire (EHD) trop légère expose à la critique d'un passé industriel négligé.
• La cohérence avec l'usage : une attestation calée sur un usage industriel alors que le site est destiné à du logement est un classique des contentieux.

Rédiger une attestation, c'est figer une appréciation à un instant T. Si la chaîne d'investigation qui la fonde est solide et tracée, vous pourrez la défendre. Si elle ne l'est pas, l'attestation devient le premier document que l'on vous opposera.

Imaginez une cessation d'activité validée, un site rétrocédé, puis — dix-huit mois plus tard — la découverte d'une source de pollution non caractérisée lors d'un terrassement d'aménagement. L'inspection des installations classées peut alors imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant (ou à l'ancien exploitant), au titre du Code de l'environnement.

L'exploitant, qui pensait ses obligations levées, se retrouve face à un surcoût de gestion. Sa première réaction est de se retourner vers le bureau d'études qui a attesté de l'adéquation des mesures. Le préjudice invoqué est rarement la dépollution elle-même (qui lui incombe), mais le surcoût lié au défaut de caractérisation initiale : reprise d'études, immobilisation du chantier, pénalités de retard vis-à-vis de l'aménageur.

Ces préjudices sont des dommages immatériels. C'est précisément le poste le plus discuté en assurance et celui qu'il faut vérifier en priorité dans votre contrat.

Une assurance responsabilité civile professionnelle conçue pour les métiers du diagnostic SSP doit explicitement couvrir le rôle attestataire issu de la réforme de 2021. Vérifiez quatre points :

1. Les dommages immatériels non consécutifs : surcoûts de dépollution, retard de chantier, perte de valeur. Ce sont eux qui sont réclamés, pas le coût brut de la pollution.
2. La défense en cas de prescriptions complémentaires : prise en charge des frais d'expertise et de défense lorsque la DREAL réactive un dossier clôturé.
3. Le préjudice écologique : la responsabilité pour atteinte à l'environnement (articles 1246 et suivants du Code civil) doit être visée.
4. La continuité dans le temps : les sinistres SSP émergent tardivement ; vérifiez les modalités de garantie subséquente après cessation d'activité.

Un géologue indépendant intervenant en cessation ICPE peut être assuré dès 24,90€ par mois avec une RC Pro calée sur ces missions. Le bon réflexe : faire correspondre, ligne à ligne, les jalons d'attestation de vos dossiers avec les garanties de votre contrat.