Atelier sous 40 cm d'eau : sans arrêté CatNat, votre assureur ne paiera pas
Sans arrêté interministériel publié au Journal officiel, aucune indemnisation CatNat. Franchise de 10 % non rachetable, 30 jours pour déclarer.
- La garantie catastrophes naturelles est une extension légale obligatoire de tout contrat couvrant des dommages aux biens situés en France (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, articles L.125-1 et suivants du Code des assurances) : elle ne se souscrit pas et ne s'exclut pas.
- Aucune indemnisation sans arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui désigne limitativement les communes, la période et la nature du phénomène ; le délai de déclaration est de 30 jours à compter de cette publication depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 (dix jours auparavant).
- Franchise légale pour les biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 € (3 050 € pour les dommages de sécheresse-réhydratation des sols). Elle n'est pas rachetable ; si la franchise du contrat est plus élevée, c'est elle qui s'applique.
- Le taux de la surprime légale CatNat sur les garanties dommages aux biens est passé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 ; côté assureur, une provision doit être versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
Pas d'arrêté au Journal officiel, pas de garantie CatNat
La garantie catastrophes naturelles n'est pas une option de votre multirisque professionnelle : c'est une extension légale obligatoire, instituée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiée aux articles L.125-1 et suivants du Code des assurances. Dès lors que votre contrat garantit les dommages d'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France, la garantie CatNat y est attachée d'office. Vous ne pouvez pas la retirer, votre assureur ne peut pas la refuser.
En revanche, elle ne se déclenche pas seule. Trois conditions doivent être réunies :
- Un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel, qui désigne limitativement les communes concernées, la période du phénomène et sa nature (inondation, mouvement de terrain, séisme…).
- Vos biens sinistrés doivent se trouver dans une commune listée et avoir été endommagés pendant la période visée.
- L'agent naturel doit être la cause déterminante des dommages, par son intensité anormale, alors que les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher les dégâts ou n'ont pu être prises.
Un local inondé à deux cents mètres de la limite communale, dans une commune que l'arrêté ne cite pas, n'ouvre aucun droit au titre du régime CatNat — même si le phénomène est strictement le même.
La demande de reconnaissance n'est pas la vôtre : elle est portée par la mairie, qui constitue un dossier transmis à la préfecture. Après la mise en sécurité, votre réflexe utile est donc de signaler vos dommages en mairie pour alimenter ce dossier. La décision est instruite après avis d'une commission nationale consultative et doit intervenir dans un délai encadré par la loi, de deux mois à compter de la réception du dossier communal. Un refus est lui aussi publié et motivé.
Inondation, sécheresse, tempête : quel péril relève de quel régime
Beaucoup de litiges naissent d'une confusion de régime. Le CatNat ne couvre pas tout ce qui vient du ciel : les effets du vent relèvent d'une garantie distincte, également attachée par la loi aux contrats couvrant l'incendie (article L.122-7 du Code des assurances), et qui ne dépend d'aucun arrêté.
| Phénomène | Régime applicable | Condition de mise en jeu |
|---|---|---|
| Inondation, ruissellement, coulée de boue, submersion marine | Garantie CatNat | Arrêté interministériel |
| Mouvement de terrain, dont retrait-gonflement des argiles (sécheresse puis réhydratation des sols) | Garantie CatNat | Arrêté interministériel |
| Séisme, avalanche | Garantie CatNat | Arrêté interministériel |
| Effets du vent : tempête, ouragan, cyclone | Garantie tempête, attachée par la loi aux contrats couvrant l'incendie | Aucun arrêté : conditions du contrat |
| Grêle, poids de la neige sur les toitures | Garantie contractuelle | Souscription et conditions du contrat |
| Infiltration par une toiture vétuste, rupture de canalisation | Garantie dégâts des eaux | Souscription et conditions du contrat |
Conséquence pratique : un même épisode météorologique peut mobiliser deux garanties et deux franchises — la toiture arrachée par le vent au titre de la garantie tempête, l'eau montée dans l'atelier au titre du CatNat. Demandez à l'expert une ventilation écrite des dommages entre les deux causes.
La franchise légale de 10 % : elle ne se rachète pas
C'est la spécificité la plus mal vécue du régime. Pour les biens à usage professionnel, la franchise n'est pas un forfait mais un pourcentage : 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par événement, avec un plancher en euros. Elle est fixée par la réglementation et non par votre assureur, et aucune option contractuelle ne permet de la racheter.
| Nature des biens | Franchise | Minimum |
|---|---|---|
| Biens à usage professionnel (hors sécheresse) | 10 % des dommages matériels directs, par établissement et par événement | 1 140 € |
| Biens à usage professionnel, dommages de sécheresse-réhydratation des sols | 10 % des dommages matériels directs | 3 050 € |
| Pertes d'exploitation, si la garantie est souscrite | Trois jours ouvrés d'arrêt | Minimum fixé par la réglementation |
| Rappel — biens à usage d'habitation | Franchise forfaitaire | 380 € (1 520 € en sécheresse) |
Deux points souvent ignorés. D'abord, si la franchise prévue par votre contrat pour les biens professionnels est plus élevée que la franchise légale, c'est la vôtre qui s'applique : négocier une franchise contractuelle basse a donc un effet direct sur votre reste à charge en CatNat. Ensuite, la franchise joue par établissement : une entreprise dont trois sites sont touchés supporte trois franchises. Le mécanisme qui majorait la franchise dans les communes dépourvues de plan de prévention des risques naturels a, quant à lui, été supprimé par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021.
30 jours pour déclarer : le calendrier à ne pas rater
Le délai de déclaration en CatNat est particulier : il ne court pas de la survenance du sinistre mais de la publication de l'arrêté au Journal officiel. Depuis la réforme portée par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, il est de 30 jours, contre dix jours auparavant.
- Immédiatement — déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais prévus par votre contrat, sans attendre l'arrêté. Rien n'interdit une déclaration anticipée et c'est la bonne pratique : elle fait démarrer l'expertise.
- Dans les 30 jours de la publication — confirmez la déclaration au titre de la garantie CatNat et transmettez un état estimatif des biens endommagés et des pertes subies.
- Côté assureur — information sur les modalités de mise en jeu de la garantie, mission d'expertise, puis versement d'une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure. Le solde est réglé peu après l'accord des parties ou une décision judiciaire exécutoire.
- Deux ans — délai de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance (article L.114-1 du Code des assurances). Passé ce délai, votre réclamation est irrecevable.
La réglementation impose la transmission du rapport d'expertise à l'assuré : réclamez-le systématiquement, c'est la pièce sur laquelle se discute le chiffrage.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
La garantie CatNat indemnise les dommages matériels directs subis par les biens déjà garantis par votre contrat. C'est le point aveugle : l'extension légale n'élargit pas le périmètre de vos garanties, elle ajoute un événement couvert. Ce qui n'est pas assuré au contrat ne le devient pas parce qu'un arrêté a été publié.
Ce que votre contrat peut prendre en charge, sous réserve de vos conditions particulières : le bâtiment si vous en êtes l'assuré, les aménagements et embellissements du preneur, le matériel et l'outillage, les marchandises et le stock, ainsi que les frais de déblaiement, de pompage et de nettoyage prévus au contrat. Les pertes d'exploitation ne sont indemnisées que si la garantie a été souscrite.
Face à cela, trois niveaux d'exigences qu'il faut distinguer :
- Obligations légales : déclarer dans le délai, produire un état estimatif, ne pas aggraver le sinistre, agir avant l'expiration de la prescription de deux ans.
- Exigences contractuelles : respecter les mesures de prévention inscrites aux conditions particulières (hauteur minimale de stockage, limitation des biens entreposés en sous-sol, entretien des réseaux) et déclarer des capitaux conformes à la réalité. Une sous-évaluation expose à la règle proportionnelle de capitaux de l'article L.121-5 du Code des assurances : l'indemnité est réduite à proportion de l'insuffisance.
- Bonnes pratiques : photographier et filmer avant tout déblaiement, conserver les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert, tenir un inventaire chiffré du stock et sauvegarder la comptabilité hors site — c'est ce qui rend une perte d'exploitation démontrable.
Cas pratique : une menuiserie inondée, 84 000 € de dommages
Un atelier de menuiserie de 620 m², locataire de son local, est inondé par la crue d'un ruisseau. L'arrêté est publié 26 jours plus tard et la commune y figure. L'expert retient 84 000 € de dommages matériels directs. L'entreprise a souscrit une garantie pertes d'exploitation et sa franchise contractuelle sur les biens professionnels est de 1 500 €, donc inférieure à la franchise légale.
| Poste | Montant | Calcul |
|---|---|---|
| Machines et outillage | 48 000 € | Dommages matériels directs |
| Stock bois et panneaux | 21 000 € | Dommages matériels directs |
| Aménagements, cloisons, électricité | 15 000 € | Dommages matériels directs |
| Total dommages matériels directs | 84 000 € | — |
| Franchise légale CatNat | − 8 400 € | 10 % de 84 000 €, très supérieure au minimum de 1 140 € |
| Indemnité biens, avant vétusté et plafonds | 75 600 € | 84 000 − 8 400 |
| Pertes d'exploitation : 9 jours d'arrêt | 12 600 € | 1 400 € de marge brute par jour |
| Franchise pertes d'exploitation | − 4 200 € | Trois jours ouvrés |
| Reste à charge total | 12 600 € | 8 400 + 4 200 |
Reste à charge : 12 600 €, avant application éventuelle de la vétusté, des plafonds de garantie et des limitations portant sur le contenu en sous-sol. Si le contrat avait prévu une franchise « biens professionnels » de 15 000 €, c'est ce montant, plus élevé que la franchise légale, qui se serait appliqué. Une relecture du contrat multirisque professionnelle aurait chiffré cet écart avant le sinistre.
Six vérifications à faire avant le prochain arrêté
- Le périmètre des biens assurés. Locataire, vous assurez vos aménagements, votre matériel et votre stock ; la structure relève en principe du propriétaire. Une lecture croisée du bail et du contrat évite le trou de garantie.
- Le niveau des capitaux. Machines récentes, stock saisonnier haut : des capitaux figés depuis cinq ans, c'est la règle proportionnelle assurée.
- La garantie pertes d'exploitation et sa période d'indemnisation. Après une inondation, séchage de dalle, reprise des installations techniques et délais de livraison de machines se comptent en semaines, parfois en mois.
- La franchise contractuelle « biens professionnels », puisque c'est la plus élevée des deux qui s'applique.
- Les clauses de prévention : hauteur minimale de stockage, exclusions ou limitations pour les biens en sous-sol, obligations d'entretien.
- La ligne « catastrophes naturelles » de votre quittance. Le taux de surprime légale appliqué aux garanties dommages aux biens est passé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 : cette hausse n'est pas une décision commerciale de votre assureur.
Ces arbitrages se jouent à la souscription ou au renouvellement, jamais après la publication de l'arrêté. Si votre activité est exposée — proximité d'un cours d'eau, sous-sol exploité, sol argileux — faites relire vos garanties sur les locaux professionnels avant la prochaine saison à risque.
Questions fréquentes
Non. Dès lors que votre contrat couvre les dommages d'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France, la garantie CatNat y est attachée d'office par le Code des assurances : elle ne se souscrit pas et ne s'exclut pas, en contrepartie d'une surprime légale dont le taux est fixé par arrêté. Ce que l'assureur peut faire, en revanche, c'est refuser de garantir certains biens ou en limiter la couverture, par exemple du contenu entreposé en sous-sol. Ces biens resteront hors garantie même après la publication d'un arrêté, car l'extension légale ne couvre que ce qui est déjà assuré.
Non pour la part légale : la réglementation interdit qu'elle soit rachetée ou neutralisée par une option. Le seul levier réel est votre franchise contractuelle sur les biens professionnels : puisque c'est la plus élevée des deux qui s'applique, la ramener à un niveau bas garantit que vous ne supporterez que la franchise légale. Traitez cette part comme une charge de trésorerie à prévoir : sur un sinistre chiffré à 200 000 €, elle représente 20 000 € par établissement et par événement.
Pas automatiquement. Le délai est de 30 jours, mais une déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si elle est prévue au contrat et si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice (article L.113-2 du Code des assurances) ; elle ne s'applique pas en cas fortuit ou de force majeure. Déclarez immédiatement, par écrit et avec preuve d'envoi, en documentant la cause du retard. Ne classez pas votre dossier sur la seule affirmation orale d'une forclusion.
Uniquement si vous avez souscrit la garantie pertes d'exploitation : l'extension légale suit le périmètre de votre contrat, elle ne le crée pas. Quand la garantie existe, la franchise CatNat applicable aux pertes d'exploitation s'exprime en jours ouvrés d'arrêt (trois jours ouvrés), sauf franchise contractuelle plus élevée. Vérifiez aussi la période d'indemnisation retenue : douze mois sont souvent justes pour un sinistre impliquant séchage du bâti, reprise des installations techniques et délais de livraison de machines.
Deux voies à mener en parallèle. Sur le plan administratif, la décision de refus est motivée et publiée ; la commune, ou vous-même en tant que sinistré, pouvez former un recours gracieux auprès des ministres compétents puis saisir le tribunal administratif dans le délai de droit commun de deux mois. Sur le plan assurance, ne refermez pas le dossier : vos dommages peuvent relever d'une autre garantie de votre multirisque, dégâts des eaux, tempête, ou une garantie inondation ou ruissellement hors régime CatNat que certains contrats prévoient. Faites qualifier la cause du sinistre par un professionnel avant de renoncer.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.