Droit à l'image et événement presse : le terrain miné des photos que vous diffusez

Un attaché de presse ne fabrique pas que des mots. Une conférence de presse, un lancement produit, un cocktail média génèrent un flux considérable d'images : portraits des intervenants, photos d'ambiance, captation du public, vidéos de prise de parole. Ces visuels sont ensuite diffusés sur l'espace presse, transmis aux journalistes, relayés sur les réseaux sociaux du client.

Or chacune de ces images met en jeu un droit fondamental : le droit à l'image, rattaché au droit au respect de la vie privée de l'article 9 du Code civil. Le principe est simple et exigeant : toute personne, célèbre ou anonyme, dispose sur son image d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa captation comme à sa diffusion, dès lors qu'elle est reconnaissable.

Trois situations typiques de votre métier sont particulièrement exposées :

• Le portrait d'un intervenant ou d'un dirigeant diffusé au-delà du périmètre prévu (utilisé dans une campagne commerciale alors qu'il n'avait autorisé qu'un usage presse).
• La photo d'ambiance où apparaissent en gros plan des invités, journalistes ou membres du public qui n'ont jamais consenti à figurer dans un visuel diffusé.
• Le réemploi ultérieur d'une image d'événement, des mois plus tard, pour un autre support ou un autre client.

Diffuser sans autorisation expose à une action en référé pour faire cesser la diffusion, assortie de dommages-intérêts. Et contrairement à une idée répandue, l'absence d'intention de nuire n'exonère pas : la seule atteinte au droit à l'image suffit à fonder la réclamation.

La validité juridique d'une diffusion repose entièrement sur la qualité du consentement recueilli. Et c'est là que la plupart des cabinets pèchent, en se contentant d'accords oraux ou implicites.

Pour être solide, le consentement doit réunir quatre caractéristiques :

1. Préalable : recueilli avant la diffusion, idéalement avant même la captation.
2. Écrit : une autorisation orale est valable en théorie mais impossible à prouver en pratique. L'écrit (formulaire, mention contractuelle, e-mail) est indispensable.
3. Spécifique sur l'usage : il faut préciser quoi (quelles images), où (quels supports), combien de temps (durée) et pour qui (quel diffuseur). Une autorisation « pour communication » sans précision est trop large pour être fiable.
4. Libre et éclairé : la personne doit comprendre ce à quoi elle consent. Pour un mineur, l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale est requise.

L'erreur classique consiste à croire qu'une personne qui se laisse photographier consent implicitement à la diffusion. Le consentement à être pris en photo ne vaut pas consentement à la publication, et encore moins à un usage commercial. Ce sont deux autorisations distinctes.

En pratique, le bon réflexe sur un événement presse est de prévoir une mention d'information à l'entrée (« cet événement est photographié, les images pourront être diffusées… ») couplée à des autorisations nominatives signées pour les intervenants et toute personne en gros plan. Cette mécanique à deux niveaux couvre à la fois le public et les personnes individualisées.

Beaucoup d'attachés de presse raisonnent uniquement « droit à l'image » et oublient le second cadre, tout aussi contraignant : le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application en 2018.

Une photographie sur laquelle une personne est identifiable constitue une donnée à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD. La conséquence est lourde : la captation, le stockage et la diffusion d'images d'événement constituent un traitement de données personnelles, soumis à l'ensemble des obligations du règlement.

Cela implique notamment :

• Une base légale au traitement : le plus souvent le consentement, parfois l'intérêt légitime, qui doit être documenté.
• Une information des personnes sur l'usage de leurs images, la durée de conservation et leurs droits (accès, effacement, opposition).
• Un droit à l'effacement : une personne peut demander le retrait de son image, et vous devez pouvoir y donner suite.
• Une sécurité des fichiers : les banques d'images contenant des visages identifiables doivent être protégées contre les accès non autorisés.

Le double cadre (Code civil + RGPD) signifie qu'une même photo litigieuse peut donner lieu à deux types de réclamations distinctes : une action en atteinte au droit à l'image et une plainte pour traitement illicite de données. Le réflexe consiste donc à traiter vos banques d'images comme des fichiers de données personnelles à part entière : registre des autorisations, durée de conservation définie, accès restreint, procédure d'effacement sur demande.

Le droit à l'image n'est pas absolu. La jurisprudence a dégagé des exceptions qui peuvent jouer en votre faveur — mais elles sont d'interprétation stricte et ne doivent jamais servir d'alibi à l'absence de consentement.

L'exception d'actualité et d'information. Une personne impliquée dans un événement d'actualité peut voir son image diffusée dans un but d'information du public, à condition que l'image illustre directement l'événement et respecte la dignité de la personne. Cette exception bénéficie surtout aux journalistes ; pour un usage promotionnel ou commercial, elle ne s'applique pas.

La personne accessoire dans une scène collective. Lorsqu'un individu n'est pas le sujet principal de la photo mais un élément noyé dans une foule ou un décor, sans isolement ni mise en valeur particulière, la diffusion est généralement tolérée. Mais dès qu'une personne est isolée, cadrée ou identifiable individuellement, l'exception tombe et le consentement redevient nécessaire.

Les lieux et événements publics. Photographier un lieu public est libre, mais cette liberté ne s'étend pas automatiquement aux personnes qui s'y trouvent dès qu'elles sont reconnaissables et mises en avant.

La règle de prudence est limpide : ces exceptions protègent l'information journalistique, pas la communication d'entreprise. Pour un attaché de presse dont la finalité est promotionnelle, le consentement écrit reste la norme et l'exception l'… exception.

S'appuyer sur une exception pour se dispenser d'autorisation est un pari risqué. En cas de litige, c'est à vous de prouver que les conditions strictes de l'exception étaient réunies — une charge probatoire lourde.

Malgré toutes les précautions, une réclamation peut survenir : un invité qui se découvre en gros plan sur un visuel commercial, un intervenant mécontent du réemploi de son portrait, une personne du public demandant le retrait de son image. C'est ici que votre couverture professionnelle intervient.

La RC Pro attaché de presse couvre les conséquences pécuniaires d'une atteinte au droit à l'image résultant de votre activité, dès lors qu'elle n'est pas intentionnelle. Concrètement :

• Les dommages-intérêts versés à la personne dont l'image a été diffusée sans autorisation valable.
• Les frais de défense en cas d'action en justice, y compris en référé pour cessation de diffusion.
• La protection juridique pour vous conseiller et négocier en amont d'un éventuel procès.

En revanche, certaines situations restent exclues ou conditionnées :

• La diffusion délibérée d'une image que vous saviez non autorisée relève de la faute intentionnelle, exclue par l'article L113-1 du Code des assurances.
• Le volet RGPD pur (sanction administrative liée à un fichier non conforme) relève plutôt d'une garantie cyber et données personnelles, qui couvre les frais de mise en conformité et de gestion d'incident.

Le facteur décisif, en cas de sinistre, est toujours le même : votre capacité à produire les autorisations. Un cabinet qui archive méthodiquement ses consentements écrits, ses mentions d'information et son registre d'images démontre sa diligence et limite drastiquement sa responsabilité. À l'inverse, l'absence totale de traçabilité fragilise la défense, même couverte par l'assurance. Pour construire une couverture cohérente entre image, données et responsabilité, consultez notre guide assurance attaché de presse.