Contrôle PMI inopiné : ce qui peut suspendre votre agrément en 48 heures

L'agrément des assistantes maternelles et des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) est encadré par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L421-3 et suivants. Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental dispose de prérogatives larges, mais encadrées.

Les contrôles inopinés sont légaux

L'article R421-39 du CASF prévoit que le médecin responsable de la PMI ou son délégué « peut, à tout moment, se rendre au domicile de l'assistante maternelle agréée ou dans l'établissement d'accueil ». Aucun préavis n'est exigé. Refuser l'accès au contrôleur est en soi un motif de suspension.

La suspension d'urgence (4 mois maximum)

L'article L421-6 du CASF autorise le président du Conseil départemental à suspendre l'agrément en urgence pendant 4 mois maximum, sans procédure contradictoire préalable, « lorsque la santé, la sécurité ou l'épanouissement des enfants accueillis sont menacés ». La décision est immédiatement exécutoire.

Le retrait définitif (procédure contradictoire obligatoire)

En revanche, le retrait définitif de l'agrément ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire complète : convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD), accès au dossier, possibilité de se faire assister d'un avocat ou d'un représentant syndical, droit de présenter des observations écrites et orales.

Concrètement : la PMI peut vous mettre à l'arrêt en 48 heures, mais ne peut pas vous retirer définitivement votre agrément avant 4 à 6 mois de procédure.

D'après les rapports des commissions consultatives paritaires départementales que nous avons compulsés, voici les motifs qui reviennent le plus souvent dans les décisions de suspension d'urgence :

1. Dépassement du nombre d'enfants accueillis par rapport à l'agrément (typiquement : 5 enfants accueillis pour un agrément à 4). Premier motif statistique.
2. Locaux dangereux : prises électriques non sécurisées, escalier sans barrière, médicaments ou produits ménagers accessibles, animal jugé dangereux non isolé.
3. Défaut de signalement d'un accident à la PMI : une chute ayant nécessité une consultation aux urgences doit être signalée dans les 48 heures (variable selon les départements).
4. Suspicion de maltraitance portée par les parents, le médecin traitant ou un voisin, même non confirmée.
5. Manquements à l'hygiène : couches non changées dans les délais constatables, biberons mal stérilisés, présence d'animaux domestiques en cuisine.
6. Co-accueil non déclaré : avoir un conjoint travaillant à domicile sans casier vierge fourni, accueillir des enfants d'un proche en parallèle.
7. Évolution familiale non déclarée : déménagement, naissance d'un enfant, arrivée d'un nouveau conjoint avec antécédents.

Tous ces motifs peuvent déclencher une suspension, même s'ils ne sont pas tous d'égale gravité au moment de la décision finale en CCPD.

Erreur n°1 : refuser l'accès

Même si le contrôleur arrive à 18 h alors que vous venez de coucher les enfants, vous ne pouvez pas refuser l'accès. Un refus est un motif autonome de suspension, et il s'ajoute aux autres griefs constatés ultérieurement. Vous pouvez en revanche demander à voir la carte professionnelle du contrôleur et noter son nom.

Erreur n°2 : signer le procès-verbal sans réserve

Le contrôleur rédige généralement un compte rendu de visite que l'on vous demande de signer. Vous pouvez signer en ajoutant la mention manuscrite « Reçu un exemplaire, observations à suivre par écrit sous 8 jours ». Vous n'êtes pas obligée d'approuver le contenu sur place, vous accusez seulement réception.

Erreur n°3 : reconnaître spontanément des faits

« Oui c'est vrai, j'avais 5 enfants ce matin parce qu'une maman m'a déposé sa fille en urgence » : phrase fatale. Ce qui peut paraître anecdotique sera retranscrit mot pour mot et utilisé en CCPD. Restez factuelle, répondez précisément aux questions, ne devancez pas, ne justifiez pas, ne vous excusez pas. La justification viendra par écrit, avec votre avocat.

Si la suspension tombe, vous avez deux voies de recours qui peuvent et doivent être menées en parallèle :

Le recours gracieux (60 jours)

Adressé au président du Conseil départemental qui a pris la décision, c'est une lettre RAR demandant la rétractation ou la révision de l'arrêté de suspension. Il ne suspend pas la décision. Il est néanmoins utile pour ouvrir le dialogue et préparer le dossier de la CCPD.

Le référé-suspension au tribunal administratif (procédure d'urgence)

Régi par l'article L521-1 du Code de justice administrative, il permet de demander au juge la suspension immédiate de l'arrêté en urgence, en démontrant deux conditions cumulatives :

• Une situation d'urgence : perte de revenus immédiate (l'assistante maternelle ne perçoit plus de salaire dès la suspension), atteinte à la réputation professionnelle dans le quartier.
• Un doute sérieux sur la légalité de la décision : motifs flous, absence de preuves matérielles, disproportion entre les faits et la sanction.

Le juge statue en quelques jours à quelques semaines. Le taux de succès est faible (autour de 25 % selon les rapports d'activité des TA), mais le simple fait de déposer un référé-suspension accélère la convocation devant la CCPD et signale à l'administration que vous êtes accompagnée.

La protection juridique professionnelle incluse dans la RC Pro Insurio Garde d'enfants couvre spécifiquement les contentieux liés à l'agrément, sous réserve que le sinistre soit déclaré à l'assureur dans les délais et qu'il ne soit pas exclu (faute pénale volontaire notamment).

Les frais couverts

• Honoraires d'avocat administratif : entre 3 500 et 6 000 € HT pour un dossier complet (recours gracieux + référé-suspension + CCPD + éventuel recours pour excès de pouvoir).
• Frais d'huissier pour les constats utiles (état des locaux, conformité électrique, surfaces).
• Frais d'expertise technique : diagnostic de sécurité, attestation Consuel pour l'électricité, certificat phytosanitaire pour les plantes du jardin.
• Frais de procédure et timbres fiscaux.

Ce qui n'est pas couvert

• La perte de revenus pendant la suspension (sauf souscription d'une garantie « perte d'exploitation » spécifique).
• Les condamnations pénales si la procédure administrative débouche sur un volet pénal (maltraitance, mise en danger).
• Les indemnités versées aux familles qui chercheraient à rompre leur contrat pour vous remplacer en urgence.

Pour comprendre le périmètre exact de notre offre, consultez notre page assurance assistante maternelle et accueil de jeunes enfants et notre fiche RC Pro professionnels de l'enfance.