Un extincteur, deux issues, aucun registre : ce que la loi exige vraiment de votre commerce
Seuils, extincteurs, registre de sécurité, contrôles : les obligations incendie réelles d'un commerce ERP 5e catégorie, et leur impact assurance.
- Un ERP relève de la 5ᵉ catégorie quand l’effectif du public reste sous le seuil d’assujettissement fixé par type : 200 personnes tous niveaux confondus pour un magasin de vente (type M) ou un restaurant (type N), 100 pour un hôtel (type O). L’effectif du personnel n’entre pas dans ce calcul.
- Le socle technique vient du livre III du règlement de sécurité (arrêté du 22 juin 1990, articles PE) et se cumule avec le Code du travail : au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau (art. R.4227-29 du Code du travail).
- Le registre de sécurité est obligatoire (Code de la construction et de l’habitation, ancien article R.123-51) : vérifications, travaux, consignes, personnel. Là où une consigne de sécurité incendie est exigée, les essais et exercices doivent avoir lieu au moins tous les 6 mois (art. R.4227-39 du Code du travail).
- Côté assurance : la sous-assurance déclenche la règle proportionnelle de capitaux (art. L.121-5 du Code des assurances), une aggravation du risque se déclare sous 15 jours (art. L.113-2), un sinistre dans le délai du contrat qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, et toute déchéance n’est opposable que si elle figure en caractères très apparents (art. L.112-4).
« 5ᵉ catégorie » ou pas : le calcul qui change tout
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment ou un local dans lequel des personnes extérieures sont admises, librement, sur invitation ou contre paiement. La définition figure au Code de la construction et de l’habitation (articles R.143-1 et suivants, anciens R.123-1 et suivants avant la recodification de 2021). Presque tout commerce ouvert à la clientèle en relève, y compris une boutique de 40 m².
Deux paramètres commandent ensuite vos obligations : le type (l’activité : M pour les magasins de vente, N pour la restauration, W pour les bureaux, O pour les hôtels…) et la catégorie (l’effectif). La 5ᵉ catégorie regroupe les établissements dont l’effectif du public reste sous le seuil d’assujettissement fixé, type par type, par le règlement de sécurité. Deux points sont systématiquement mal compris :
- Le personnel n’est pas compté dans l’effectif servant à classer un ERP de 5ᵉ catégorie : seul l’effectif du public est retenu.
- L’effectif n’est pas le nombre de clients présents un mardi matin. C’est un effectif théorique, calculé selon des densités propres à chaque type et à chaque niveau (de l’ordre de 2 personnes par m² de surface accessible au public au rez-de-chaussée d’un magasin de vente), ou déclaré dans le dossier d’autorisation puis validé par l’autorité compétente.
| Type | Seuil, ensemble des niveaux | En sous-sol | En étages |
|---|---|---|---|
| M – magasins de vente | 200 personnes | 100 | 100 |
| N – restaurants, débits de boissons | 200 personnes | 100 | 200 |
| W – bureaux, banques | 200 personnes | 100 | 100 |
| O – hôtels | 100 personnes | — | — |
Sous ces seuils : 5ᵉ catégorie. Au-dessus : 1ᵉʳ groupe (catégories 1 à 4), avec des exigences et des visites périodiques nettement plus lourdes. Une boutique de plain-pied peut donc basculer bien avant ce que son gérant imagine. En cas de doute, faites valider le calcul par le service instructeur de votre commune ou le service prévention du SDIS : l’effectif retenu figure normalement dans votre dossier d’autorisation de travaux et dans l’arrêté d’ouverture.
Le socle technique réellement applicable en 5ᵉ catégorie
Les ERP de 5ᵉ catégorie relèvent du livre III du règlement de sécurité contre l’incendie, approuvé par l’arrêté du 22 juin 1990 (les fameux articles « PE »). C’est un régime allégé, mais ce n’est pas un régime vide. Il porte sur :
- l’isolement par rapport aux locaux voisins et aux locaux à risques (réserve, chaufferie, local technique) ;
- la réaction au feu des aménagements : cloisonnettes, revêtements, tentures, décorations — le poste le plus souvent en défaut dans un commerce refait « au goût du jour » ;
- les dégagements : nombre et largeur fonction de l’effectif, portes s’ouvrant dans le sens de la sortie au-delà d’un certain effectif, déverrouillage immédiat de l’intérieur. Retenez la règle des unités de passage : un dégagement d’une seule unité mesure au moins 0,90 m, un dégagement de deux unités au moins 1,40 m ;
- l’éclairage de sécurité, l’alarme permettant de donner l’ordre d’évacuation, les moyens d’extinction et l’affichage des consignes ;
- le désenfumage et les installations techniques (électricité, chauffage, gaz) selon la configuration.
À cela s’ajoute, en parallèle et non en remplacement, le Code du travail dès que vous employez du personnel : au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par niveau (art. R.4227-29), consigne de sécurité incendie affichée notamment dans les établissements réunissant habituellement plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables (art. R.4227-37 et suivants), vérifications périodiques des installations électriques par une personne qualifiée (art. R.4226-14 et suivants).
Ce qui est contrôlé en priorité n’est pas la pièce technique la plus sophistiquée, mais votre capacité à évacuer : issues dégagées, portes déverrouillables sans clé, éclairage de sécurité qui fonctionne, personnel qui sait quoi faire.
En revanche, la 5ᵉ catégorie n’impose en principe ni service de sécurité incendie qualifié, ni système de sécurité incendie complexe : les établissements comportant des locaux à sommeil font exception et relèvent d’exigences renforcées.
Registre de sécurité : ce qu’un contrôleur y cherche vraiment
Le registre de sécurité est une obligation posée par le Code de la construction et de l’habitation (ancien article R.123-51, aujourd’hui recodifié). Ce n’est pas un cahier de politesse : c’est la preuve organisée que l’établissement est exploité correctement. Il doit rassembler :
- les consignes générales et particulières établies en cas d’incendie ;
- les dates et résultats des contrôles et vérifications, avec les observations formulées et les suites données ;
- les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, le nom des entreprises et, le cas échéant, du maître d’œuvre ;
- en pratique, les attestations d’entretien (extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, installation électrique, hotte et conduits en restauration) et les traces de formation du personnel.
Aucune forme n’est imposée : papier ou dématérialisé, l’essentiel est qu’il soit tenu à jour, présent sur place et présentable immédiatement. Aucune durée de conservation générale n’est fixée non plus : conservez au minimum de quoi couvrir la prescription biennale en assurance (art. L.114-1 du Code des assurances) et, en bonne pratique, l’historique complet des travaux depuis votre installation.
Attention à une confusion fréquente : le registre public d’accessibilité, imposé à tout ERP depuis le décret du 28 mars 2017 et mis à disposition du public à l’accueil, est un autre document. Il ne remplace pas le registre de sécurité, et l’inverse est vrai aussi.
Autorisations, visites, fermeture : qui peut vous arrêter
Les travaux qui créent, aménagent ou modifient un ERP sont soumis à une autorisation spécifique (ancien article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation), instruite par la mairie, avec examen des volets sécurité incendie et accessibilité. L’ouverture au public est ensuite subordonnée à une autorisation du maire. En 5ᵉ catégorie sans hébergement, elle est souvent délivrée sur pièces, sans visite de réception : cela ne vous dispense d’aucune obligation le lendemain.
Le piège classique est la reprise d’un fonds de commerce. Un dossier validé en 2009 pour une agence immobilière ne couvre pas votre restaurant de 2026 : changement d’activité, cloisonnement, cuisine, extraction, modification des issues — tout cela suppose une nouvelle autorisation de travaux. Beaucoup d’exploitants découvrent l’irrégularité au moment du sinistre, quand l’expert reconstitue l’historique.
Côté contrôles : les ERP de 5ᵉ catégorie sans local à sommeil ne sont pas soumis, en principe, à des visites périodiques obligatoires de la commission de sécurité ; ceux qui comportent des locaux à sommeil le sont. Mais le maire, autorité de police des ERP, peut faire visiter votre établissement à tout moment : après travaux, après un sinistre, sur signalement, ou lors d’une opération ciblée. Après mise en demeure restée sans effet, il peut ordonner la fermeture administrative. En cas d’incendie avec victimes, s’y ajoutent les qualifications de blessures ou d’homicide involontaires, qui visent le dirigeant personnellement.
Ce que l’assurance couvre — et ce qu’elle exige de vous
Une multirisque professionnelle a vocation à couvrir l’incendie, l’explosion et la foudre sur vos aménagements, matériel et stock, le bâtiment si vous en êtes propriétaire, les risques locatifs si vous êtes locataire, le recours des voisins et des tiers, les frais de déblai, et — si vous l’avez souscrite — la perte d’exploitation. Le point d’attention pour un commerçant locataire est l’article 1733 du Code civil : il répond de l’incendie sauf preuve d’un cas fortuit, d’un vice de construction ou d’une communication du feu depuis un immeuble voisin. C’est cette présomption qui rend la garantie des risques locatifs incontournable dans un local professionnel loué.
Il faut distinguer trois registres, que les exploitants mélangent souvent :
| Ce que vous devez faire | Nature de l’obligation | Conséquence d’un manquement |
|---|---|---|
| Extincteurs en nombre suffisant (1 pour 200 m², minimum 1 par niveau) | Légale — art. R.4227-29 du Code du travail | Sanction administrative ou pénale ; élément retenu contre vous après sinistre |
| Tenir le registre de sécurité à jour | Légale — Code de la construction et de l’habitation | Mise en demeure, fermeture possible ; perte de preuve face à l’assureur |
| Faire vérifier chaque année extincteurs, alarme, éclairage de sécurité | Le plus souvent contractuelle (conditions particulières) et règles de l’art | Réduction d’indemnité ou déchéance si le contrat le prévoit en caractères très apparents (art. L.112-4) |
| Déclarer une aggravation du risque : nouvelle activité, friteuse, stockage, sous-location | Légale — art. L.113-2 du Code des assurances, sous 15 jours | L’assureur peut résilier ou proposer une surprime (art. L.113-4) ; réduction d’indemnité, voire nullité en cas de mauvaise foi |
| Assurer vos biens à leur valeur réelle | Votre intérêt | Règle proportionnelle de capitaux (art. L.121-5) |
| Exercice et essai d’évacuation au moins tous les 6 mois | Légale là où la consigne incendie est exigée — art. R.4227-39 | Responsabilité du dirigeant en cas d’accident |
Un point de nuance essentiel : une non-conformité réglementaire n’entraîne pas automatiquement le refus de garantie. L’assureur doit invoquer une clause d’exclusion ou de déchéance valablement rédigée et en apporter la preuve. À l’inverse, ne comptez pas sur cette nuance comme stratégie : déclarez votre sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et vérifiez dès aujourd’hui la rubrique « obligations de l’assuré » ou « mesures de prévention » de vos conditions particulières.
Cas pratique : incendie dans une boutique de 150 m²
Prêt-à-porter, ERP de 5ᵉ catégorie type M, 150 m² de plain-pied plus une réserve. Un départ de feu au tableau électrique se produit une nuit de novembre. Les dommages au contenu sont chiffrés à 90 000 €. Le contrat a été souscrit six ans plus tôt, jamais réactualisé, alors que le stock a doublé et que les agencements ont été refaits.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Valeur réelle du contenu au jour du sinistre (agencements, matériel, stock) | 145 000 € |
| Capitaux « contenu » déclarés au contrat | 100 000 € |
| Dommages matériels constatés | 90 000 € |
| Règle proportionnelle de capitaux (100 000 / 145 000 ≈ 69 %) | − 27 931 € |
| Franchise contractuelle | − 1 500 € |
| Indemnité versée | 60 569 € |
| Reste à charge de l’exploitant | 29 431 € |
La sous-assurance coûte ici près de 30 000 €, sans qu’aucune faute n’ait été commise sur le plan de la sécurité incendie. Ajoutez maintenant l’absence de registre de sécurité : aucune trace de vérification de l’installation électrique depuis l’ouverture. Conséquences concrètes, au-delà de la question de la garantie : il devient très difficile d’exercer un recours contre l’électricien qui est intervenu, le bailleur invoque l’article 1733 du Code civil, et la discussion sur la cause du sinistre se déroule sans le moindre document en votre faveur. Un registre correctement tenu ne fait pas gagner un litige à lui seul, mais son absence en fait perdre beaucoup.
Votre plan d’action pour les 30 prochains jours
Aucune de ces actions ne demande un budget significatif ; toutes se vérifient en une demi-journée.
- Retrouvez votre classement. Dossier d’autorisation de travaux, arrêté d’ouverture, effectif déclaré. Si vous n’avez rien, demandez copie au service urbanisme de la mairie.
- Ouvrez ou reconstituez le registre de sécurité et classez-y les attestations existantes, même incomplètes.
- Comptez et datez vos extincteurs : un minimum d’un appareil par niveau, un pour 200 m², avec des agents extincteurs adaptés au risque (CO₂ près du tableau électrique, classe F en cuisine).
- Parcourez le trajet d’évacuation un dimanche soir, quand tout est encombré : cartons devant l’issue de secours, porte verrouillée à clé, bloc de secours mort.
- Programmez l’exercice semestriel et faites-le signer par les salariés présents.
- Vérifiez les capitaux assurés poste par poste : agencements, matériel, stock au pic saisonnier, marge brute pour la perte d’exploitation.
- Déclarez ce qui a changé depuis la souscription : activité annexe, extension, nouveau matériel de cuisson, sous-location d’un corner.
Pour comparer les garanties incendie, perte d’exploitation et risques locatifs adaptées à un point de vente, l’assurance magasin se construit à partir de ce diagnostic : la conformité ERP n’est pas un dossier administratif séparé, c’est la base sur laquelle votre contrat sera lu le jour du sinistre.
Questions fréquentes
Non, la surface ne décide de rien à elle seule. Ce qui compte est l’effectif du public retenu pour votre type d’établissement, calculé selon des densités qui varient d’un type et d’un niveau à l’autre, ainsi que la présence d’un sous-sol ou d’étages accessibles au public. Un magasin de vente de 120 m² de plain-pied peut approcher ou dépasser le seuil de 200 personnes une fois les densités appliquées. La réponse fiable se trouve dans votre dossier d’autorisation de travaux et dans l’arrêté d’ouverture ; à défaut, demandez au service instructeur de votre commune ou au service prévention du SDIS de confirmer l’effectif retenu par écrit.
Oui, aucune forme n’est imposée : un registre numérique est acceptable dès lors qu’il est à jour, complet et consultable immédiatement sur place lors d’un contrôle. Prévoyez un accès qui ne dépende pas d’une seule personne ni d’une connexion, et conservez les pièces jointes (rapports, attestations). C’est l’<strong>exploitant</strong> qui le tient, y compris lorsqu’il est locataire du local. Si le bailleur prend en charge certaines vérifications (installations communes, chauffage collectif), faites-le écrire dans le bail et exigez copie des rapports pour votre registre : c’est vous qui devrez les présenter.
Le Code du travail impose au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau : avec un rez-de-chaussée et un sous-sol, deux appareils constituent donc le plancher absolu. En pratique, on complète selon les risques présents : un extincteur à CO₂ près du tableau électrique et des équipements informatiques, un appareil adapté aux feux de graisses en cuisine. L’implantation compte autant que le nombre : distance de parcours courte, appareil visible, signalé, non encombré, à hauteur accessible.
Les ERP de 5ᵉ catégorie sans local à sommeil ne sont pas soumis, en principe, à des visites périodiques obligatoires, mais cela n’équivaut pas à une immunité. Le maire, autorité de police des ERP, peut demander une visite à tout moment : après des travaux, après un sinistre, sur signalement d’un voisin ou d’un salarié, ou dans le cadre d’une campagne de contrôle. Le réflexe utile est de pouvoir présenter sous cinq minutes le registre de sécurité, les attestations de vérification et les consignes affichées, et de ne jamais laisser une issue de secours encombrée « juste le temps de la livraison ».
Il n’y a pas de refus automatique. Un défaut de vérification n’est pas en soi une cause de non-garantie : l’assureur doit s’appuyer sur une clause d’exclusion, de déchéance ou de réduction d’indemnité figurant au contrat, laquelle n’est opposable que si elle est rédigée en caractères très apparents (art. L.112-4 du Code des assurances), et il doit prouver le manquement. En pratique, un entretien non documenté sert surtout à contester l’origine du sinistre ou à révéler une aggravation du risque non déclarée. Relisez la rubrique « mesures de prévention » de vos conditions particulières : si elle impose un contrôle annuel, tenez-le et conservez les attestations dans le registre.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.