Déclaration ARS pour dermographe : la procédure exacte en 2026

Le maquillage permanent est juridiquement assimilé à une technique d'effraction cutanée au sens de l'arrêté du 11 mars 2009 et du décret n°2008-149. À ce titre, il est placé sous le même régime que le tatouage et le piercing, et non sous celui de l'esthétique classique. Cette distinction n'est pas cosmétique : elle conditionne votre droit d'exercer, vos obligations sanitaires et la validité de votre assurance.

Le législateur considère que la pénétration du pigment dans le derme à l'aide d'une aiguille crée un risque biologique réel : transmission virale (hépatite B, C, VIH), infection bactérienne (staphylocoque doré, pseudomonas), réaction granulomateuse aux pigments. La règle n'est donc pas une formalité administrative mais un véritable permis d'exercer.

Le contrôle est confié à l'Agence Régionale de Santé (ARS) du département où vous exercez. En cas d'exercice multi-sites, chaque local doit faire l'objet d'une déclaration distincte. Les dermographes itinérants qui se déplacent au domicile de la cliente sont également concernés et doivent déclarer une adresse principale d'exercice.

Avant d'envoyer quoi que ce soit à l'ARS, vous devez réunir trois conditions cumulatives. Sans elles, votre déclaration sera rejetée et vous perdrez plusieurs semaines.

1. La formation hygiène et salubrité de 21 heures

Dispensée par un organisme habilité par le préfet de région, cette formation couvre la microbiologie cutanée, les techniques de stérilisation, la gestion des déchets DASRI, les premiers secours et la traçabilité. Comptez entre 400 et 600 euros et 3 jours pleins. L'attestation est valable à vie mais l'ARS exige l'original (ou copie certifiée).

2. Un local conforme

Le local doit comporter une zone de soin distincte de la zone d'accueil, des surfaces lessivables (sol, murs jusqu'à 1,80 m, plan de travail), un point d'eau avec commande non manuelle (pédale ou détection), un éclairage de 500 lux minimum sur la zone de soin et un conteneur DASRI agréé. Une cabine ouverte sur un salon de coiffure mixte est en général refusée.

3. Un contrat DASRI signé

L'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux passe par un prestataire agréé (type Sita, Veolia, Trédi). Le contrat doit être signé avant la déclaration : l'ARS demande la copie pour valider le dossier.

La déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n°13991*02, téléchargeable sur service-public.fr. Elle est gratuite. Voici la liste exhaustive des pièces à joindre :

Le dossier complet se dépose soit en main propre à la délégation départementale de l'ARS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Sans réponse passé ce délai, la déclaration est réputée valide (accord tacite).

L'article L. 1338-7 du Code de la santé publique prévoit une contravention de 5e classe (1 500 €) pour chaque infraction constatée, portée à 3 000 € en cas de récidive. Mais le risque réel va bien au-delà de l'amende administrative.

• Fermeture administrative immédiate du local sur arrêté préfectoral, sans préavis, en cas de constat d'absence de déclaration.
• Signalement au procureur en cas d'infection nosocomiale avérée chez une cliente : le défaut de déclaration aggrave la qualification pénale en mise en danger d'autrui (art. 223-1 du Code pénal, jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende).
• Nullité du contrat d'assurance : votre RC Pro est conditionnée à l'exercice légal de l'activité. Un assureur peut refuser la prise en charge d'un sinistre si vous n'êtes pas en règle avec l'ARS au moment des faits.
• Inscription au fichier ALFA des résiliés, qui rend toute nouvelle souscription RC Pro extrêmement difficile pendant 5 ans.

Un cas jurisprudentiel marquant : Cour d'appel de Lyon, 12 février 2023, n°22/01847. Une dermographe exerçant sans déclaration ARS depuis 18 mois s'est vue refuser la prise en charge d'un sinistre infection (impétigo généralisé) par son assureur. Condamnation personnelle à 28 000 € d'indemnisation.

La déclaration initiale n'est qu'une étape. Trois événements imposent une déclaration modificative à l'ARS, sous 30 jours :

1. Changement de local : un nouveau plan, un nouveau bail et une nouvelle visite de conformité peuvent être demandés.
2. Ajout d'une prestation : passage du seul maquillage permanent à la dermopigmentation médicale (aréoles mammaires post-cancer), ajout du microblading ou du PMU lèvres aquarelle. Chaque technique invasive doit être listée.
3. Changement de gérant ou cession du fonds : la déclaration n'est pas transférable. Le repreneur doit déposer un dossier complet à son nom.

En cas de cessation définitive d'activité, une déclaration de cessation doit être envoyée à l'ARS pour clôturer le dossier et permettre la restitution du registre de traçabilité, conservé 10 ans.

Votre contrat RC Pro Insurio contient une clause classique : « l'assuré déclare exercer son activité dans le respect des lois et règlements en vigueur ». Cette clause de conformité n'est pas un détail rédactionnel : c'est une condition de garantie.

Concrètement, lors de l'instruction d'un sinistre infectieux ou allergique, votre assureur demandera systématiquement trois documents : la copie du Cerfa 13991*02 tamponné par l'ARS, l'attestation de formation hygiène et le registre de traçabilité de la cliente concernée (date, lot pigment, lot aiguille, protocole d'asepsie appliqué).

L'absence de l'un de ces documents permet à l'assureur d'invoquer la déchéance de garantie. Pour sécuriser votre activité de bout en bout, retrouvez la fiche complète du métier de dermographe et les garanties spécifiques recommandées.

« Une RC Pro bien dimensionnée ne couvre pas l'illégalité. La déclaration ARS est le ticket d'entrée — sans elle, le contrat n'est qu'un papier. »