Décennale ou RC Pro pour un agenceur de magasin : où passe la frontière juridique ?

L'agenceur d'espaces commerciaux intervient sur un spectre extrêmement large : il pose un présentoir mobile un matin, scelle un comptoir en pierre reconstituée l'après-midi, installe une mezzanine technique le lendemain. Or chacune de ces prestations relève d'un régime de responsabilité différent — et d'une assurance différente.

Cette distinction n'est pas un détail administratif. En 2023, un litige opposant un agenceur lyonnais à une enseigne de prêt-à-porter a porté sur un agencement de 187 000 euros HT, dont le décollement progressif des cloisons d'essayage a généré 92 000 euros de pertes d'exploitation. Le sinistre a été refusé par l'assureur RC Pro au motif que l'ouvrage relevait de la décennale, que l'agenceur n'avait pas souscrite. Résultat : prise en charge personnelle intégrale, en plus des honoraires d'expert et d'avocat.

La règle est simple à énoncer, complexe à appliquer : la décennale couvre les désordres affectant un ouvrage indissociable du bâti pendant dix ans ; la RC Pro couvre les dommages aux tiers résultant d'une faute, d'un mobilier défectueux ou d'une erreur de conception. Entre les deux, il existe une zone grise dans laquelle un agenceur peut se croire à l'abri alors qu'il ne l'est pas.

L'article 1792 du Code civil et la jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation fixent le périmètre de la décennale autour de deux notions : l'indissociabilité et l'atteinte à la destination de l'ouvrage. Pour trancher, trois tests opérationnels existent.

1. Le test du démontage. L'ouvrage peut-il être retiré sans détériorer le gros œuvre ni l'agencement lui-même ? Un comptoir vissé dans un plancher technique surélevé, démontable en deux heures, n'est pas indissociable. Un comptoir maçonné sur la dalle béton, oui.

2. Le test de la destination. Si l'ouvrage tombe en panne, le local peut-il encore servir à son usage commercial ? Une vitrine réfrigérée scellée qui dysfonctionne dans une boucherie rend le local impropre à sa destination — donc décennale. Un présentoir bijoutier en panne, non.

3. Le test du temps. L'ouvrage est-il conçu pour durer toute la vie commerciale du local (10 à 30 ans) ou pour une opération éphémère (pop-up store, salon, vitrine de Noël) ? Le caractère éphémère écarte la qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792.

Trois arrêts récents ont précisé ces critères. En 2021, la Cour de cassation a qualifié d'ouvrage décennal des cloisons amovibles d'un showroom… parce qu'elles assuraient l'isolation phonique exigée par les normes ERP. La fonction technique a primé sur le caractère démontable.

La règle de prudence : dès qu'un ouvrage est raccordé à un fluide (eau, électricité encastrée, climatisation), il bascule presque systématiquement en décennale, même si le mobilier paraît démontable.

Beaucoup d'agenceurs souscrivent un seul contrat, souvent la RC Pro, en pensant que la décennale ne les concerne pas parce qu'ils "font du meuble". L'erreur est compréhensible : la décennale est mentalement associée aux maçons et plombiers, pas aux ébénistes de magasin.

Or l'article L. 241-1 du Code des assurances oblige tout constructeur d'ouvrage à souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chantier. La sanction en cas de défaut est lourde : six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L. 243-3). Et surtout, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée sur ses biens propres en cas de sinistre majeur.

Inversement, un agenceur qui n'aurait qu'une décennale se retrouverait sans couverture pour les dommages survenus pendant la pose (chute d'un panneau qui raye un parquet existant), pour les dommages corporels causés par un mobilier mobile (présentoir qui bascule sur un client) ou pour la faute de conception qui rend l'agencement non conforme aux plans validés. Ces sinistres relèvent exclusivement de la RC Pro.

Le bon réflexe : un contrat hybride RC Pro + décennale, calibré sur le mix de prestations réel, vérifié chaque année.

1. Documenter chaque chantier dès le devis. Mentionnez explicitement la nature de chaque ouvrage : "mobilier mobile, démontable, non scellé" ou "agencement indissociable, scellé au gros œuvre". Ce libellé sera décisif en cas d'expertise. Conservez les photos avant/après et le procès-verbal de réception signé.

2. Déclarer correctement votre activité à l'assureur. La répartition CA mobilier / CA ouvrages fixes détermine la prime décennale. Sous-déclarer expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8 du Code des assurances). Surdéclarer fait flamber la prime inutilement.

3. Réviser le contrat à chaque évolution d'activité. Un agenceur qui commence à proposer du second œuvre (plomberie, électricité encastrée, climatisation) doit immédiatement étendre sa décennale aux nouvelles techniques. Sinon, le sinistre tombera sur une activité non déclarée — donc non couverte.

L'agenceur d'espaces commerciaux n'est pas un menuisier classique, ni un entrepreneur du bâtiment au sens strict. Il est à l'intersection — et c'est cette intersection qui crée le risque d'angle mort assurantiel.

Avant chaque chantier supérieur à 30 000 euros HT, posez-vous trois questions : l'ouvrage sera-t-il scellé ? Sera-t-il raccordé à un fluide ? Le local serait-il impropre à sa destination commerciale si l'ouvrage tombait en panne ? Si la réponse est oui à au moins une, la décennale s'applique — et elle doit être active avant l'ouverture de chantier, attestation à l'appui.

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