Catégorie Spécifique : quand bascule-t-on et comment rester assuré ?

Le règlement européen 2019/947 a remplacé les anciens scénarios français S1-S2-S3 par une logique en trois catégories de risque : Ouverte, Spécifique et Certifiée. La catégorie Ouverte regroupe les opérations à faible risque et ne nécessite ni autorisation préalable ni déclaration. Mais elle est bornée par quatre seuils que la majorité des télépilotes professionnels franchissent sans s'en rendre compte.

• Masse maximale au décollage : 25 kg. Au-delà, vous quittez l'Ouverte, peu importe la sous-catégorie A1, A2 ou A3.
• Hauteur de vol : 120 m au-dessus du point de décollage. Une inspection de pylône électrique de 130 m vous fait sortir du cadre.
• Vue directe permanente (VLOS). Dès que vous perdez visuellement le drone (immeuble, écran de végétation, distance), vous êtes en BVLOS et donc en Spécifique.
• Pas de survol de personnes non impliquées. En A1 avec un drone classe C1, le survol bref est toléré ; en A3, vous devez rester à 150 m de toute zone résidentielle, commerciale, industrielle ou récréative.

Trois quarts des missions d'inspection industrielle, de surveillance de chantier ou de captation en zone urbaine sortent au moins d'un de ces seuils. Il faut donc une autorisation et, surtout, une assurance qui suit.

La catégorie Spécifique ne s'obtient pas en une seule démarche. La DGAC reconnaît trois chemins selon le profil de mission.

1. Scénarios Standards Nationaux (STS-FR-01 à 03). Régimes déclaratifs, héritiers des anciens S1/S2/S3 français. Le STS-FR-01 couvre par exemple le vol en vue dans une zone peuplée, masse jusqu'à 8 kg. Délai : 5 jours ouvrés avant la mission.
2. Scénarios Standards Européens (STS-01 et STS-02). Vol en vue (STS-01) ou hors vue avec observateurs (STS-02), drone classe C5 ou C6. Déclaration auprès de la DGAC, valable 2 ans.
3. Autorisation d'exploitation sur la base d'une SORA (Specific Operations Risk Assessment) : pour toute mission qui ne rentre dans aucun scénario standard. Dossier d'analyse de risque, délai d'instruction de 3 à 6 mois en pratique.

Au-delà, le LUC (Light UAS Operator Certificate) donne le droit d'auto-autoriser ses propres missions, mais reste réservé aux exploitants matures avec manuel d'exploitation, programme de formation interne et système de gestion de la sécurité.

La très grande majorité des contrats RC télépilote vendus en ligne couvrent par défaut la catégorie Ouverte. Beaucoup intègrent un avenant tacite pour les scénarios standards français, mais très peu couvrent automatiquement les STS européens, et aucun ne couvre une autorisation SORA sans déclaration préalable.

Concrètement, si vous réalisez une inspection en STS-02 avec un drone C6 et qu'une perte de liaison provoque un crash sur le toit d'un bâtiment voisin, et que votre contrat ne mentionne pas explicitement le STS-02 ou la catégorie Spécifique, l'assureur peut opposer une déchéance de garantie pour activité non déclarée.

Trois vérifications à faire avant chaque mission "limite" :

• Le scénario opéré (STS, SORA, LUC) figure-t-il dans les conditions particulières du contrat ?
• La masse maximale assurée couvre-t-elle votre drone le plus lourd, batteries comprises ?
• Le plafond RC corporels est-il au minimum aligné sur les 1 million de DTS (≈ 1,2 M€) exigés par le règlement européen 785/2004 pour tout exploitant d'aéronef ?

Le règlement européen 785/2004, applicable depuis 2005 à tous les aéronefs y compris les drones de plus de 20 kg et désormais étendu via l'AESA aux drones professionnels, impose un capital minimum de responsabilité civile aux tiers exprimé en Droits de Tirage Spéciaux (DTS), devise comptable du FMI.

Pour les drones de masse inférieure à 500 kg, le minimum est de 750 000 DTS, soit environ 900 000 € au cours actuel. La pratique française monte ce plancher à 1 000 000 DTS, soit environ 1,2 M€, considéré comme le standard du marché. Un contrat RC Pro affichant un plafond de 800 000 € est légalement insuffisant pour exercer en France.

Insurio cale par défaut ses contrats RC Pro télépilote sur 8 000 000 € de dommages corporels, soit largement au-dessus du seuil 785/2004, pour permettre l'exploitation de tout scénario y compris en milieu urbain dense.

Prenons un télépilote indépendant en région PACA, équipé d'un DJI Mavic 3 Enterprise (920 g, classe C2 marquage CE). Il opère depuis 2024 en sous-catégorie A2 pour des reportages immobiliers : vol à plus de 30 m des personnes, RC Pro à 14,90 €/mois.

En 2026, un nouveau client lui demande une captation d'un meeting sportif en plein air avec plus de 200 spectateurs. La sous-catégorie A2 interdit le survol de rassemblements de personnes. Il doit basculer en STS-FR-02 (vol en vue, zone peuplée, hors rassemblement) ou demander une autorisation spécifique à la DGAC pour le rassemblement.

Conséquences assurance :

• Déclaration du scénario à l'assureur 30 jours avant ;
• Avenant Spécifique au contrat, sur-prime de 30 à 80 % selon les plafonds ;
• Mention au manuel d'exploitation (MANEX) opposable en cas de sinistre.

Le surcoût total reste maîtrisé (autour de 25 à 35 €/mois pour notre télépilote) mais demande une anticipation incompatible avec une demande client de dernière minute. Le meilleur réflexe : déclarer dès la souscription toutes les catégories envisagées dans les 12 mois.

À garder dans le sac à dos avant chaque vol en zone grise :

1. Le drone porte-t-il un marquage de classe (C0 à C6) ? Sinon il est en régime transitoire et exclu des STS européens.
2. Avez-vous l'attestation de formation correspondant à la sous-catégorie (A1/A3, A2, ou télépilote en Spécifique CATS) ?
3. Le NOTAM, l'AIP et Géoportail Drone confirment-ils que la zone est ouverte au moment du vol ?
4. Votre assureur a-t-il bien envoyé une attestation nominative mentionnant le scénario ? Beaucoup de donneurs d'ordre publics (collectivités, gestionnaires d'infrastructures) la réclament.
5. Avez-vous un journal d'évènements à jour, exigible en cas d'incident BEA ?

Une mission bien préparée se traduit par un dossier prêt à présenter en 15 minutes. Une mission mal préparée se traduit par un refus de prise en charge.