Cours en visio avec un mineur : ce que la loi vous interdit vraiment

Quand vous donnez un cours en visio à un élève mineur, trois corps de règles s'appliquent simultanément. Beaucoup de professeurs n'en connaissent qu'un seul, ce qui les expose.

• Le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et la loi Informatique et Libertés française. Vous traitez des données personnelles (nom, prénom, image, voix, parfois résultats scolaires). Vous êtes responsable de traitement, pas simple utilisateur.
• Le droit à l'image, fondé sur l'article 9 du Code civil. Pour un mineur, il appartient aux titulaires de l'autorité parentale. Le consentement de l'enfant ne suffit jamais.
• Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle), notamment si vous projetez à l'écran un manuel scolaire, une partition ou un extrait audiovisuel sans licence.

Le piège : ces trois textes exigent des autorisations distinctes. Un seul mail global type 'j'enregistre, ça vous va ?' ne vaut rien juridiquement.

À cela s'ajoutent deux régimes spéciaux qu'on oublie souvent. Premièrement, lorsque l'élève a moins de 15 ans, l'article 8 du RGPD impose le recueil du consentement du titulaire de la responsabilité parentale, et non de l'enfant lui-même : cette règle est plus stricte que pour un majeur et conditionne la validité du traitement dès la première seconde. Deuxièmement, si vous documentez votre activité dans un fichier (Notion, tableur, Google Drive), vous tenez de fait un registre de traitements simplifié obligatoire, même en exerçant seul. Le couplage de ces obligations rend la situation d'un professeur indépendant comparable à celle d'une petite entreprise, à la différence qu'il n'a personne pour le rappeler à l'ordre avant la plainte.

L'enregistrement d'un cours en visio est licite uniquement si quatre conditions sont réunies :

1. Une base légale RGPD : pour un mineur, c'est obligatoirement le consentement des parents (art. 8 RGPD). Le contrat de prestation ne suffit pas comme base juridique pour l'image et la voix.
2. Une finalité précise et limitée : 'permettre à l'élève de revoir le cours' est valable. 'Améliorer mes méthodes pédagogiques' est trop vague et illicite.
3. Une durée de conservation définie à l'avance : 30 jours suffisent dans la quasi-totalité des cas. Au-delà, vous devez justifier.
4. Un consentement révocable à tout moment, ce qui implique une procédure d'effacement opérationnelle.

En pratique : envoyez aux deux parents (ou au parent ayant l'autorité parentale exclusive) un formulaire écrit séparé, mentionnant la finalité, la durée et le mode de stockage. Conservez la preuve du consentement aussi longtemps que vous conservez l'enregistrement.

C'est une pratique extrêmement courante et presque toujours illicite. Vous prenez en photo l'écran à la fin du cours pour envoyer un récapitulatif au parent par WhatsApp. Problème :

• Si l'élève apparaît sur la capture (visage, prénom, écran avec sa photo de profil), vous diffusez son image hors du cadre familial.
• Si la capture montre des données sensibles (notes, difficultés mentionnées), vous traitez des données d'éducation, catégorie particulièrement protégée par l'article 9 du RGPD.
• WhatsApp héberge ces données en partie hors UE. Vous devez donc encadrer le transfert international (clauses contractuelles types), ce qui est inaccessible à un professeur indépendant.

La règle pratique : aucune capture d'écran de l'élève, aucun envoi via une messagerie personnelle. Le compte-rendu se fait par texte, sans capture, sur un canal pro (email ou outil dédié).

Tous les outils ne se valent pas au regard du RGPD. La CNIL et l'EDPB ont émis des positions claires :

Coût d'une solution conforme : entre 7 et 15 € par mois, à comparer à la sanction CNIL maximale qui peut atteindre 20 000 € pour un indépendant et 4 % du chiffre d'affaires pour une structure.

Imaginons qu'un parent se plaigne après une séparation conflictuelle, où l'un des deux n'a jamais consenti à l'enregistrement. La procédure type :

1. Le parent saisit la CNIL via le formulaire en ligne. Délai d'instruction : 3 à 6 mois.
2. La CNIL vous envoie un questionnaire écrit. Vous avez un mois pour répondre. Mentir ou ne pas répondre aggrave la sanction.
3. En cas de manquement caractérisé, la CNIL prononce une mise en demeure (publique), puis une amende administrative.
4. En parallèle, le parent peut saisir le juge civil pour atteinte à la vie privée du mineur. Indemnisations moyennes constatées : 1 500 à 5 000 €.

Coût total moyen d'une procédure : 6 000 à 18 000 €, sans compter l'effet réputationnel (la décision CNIL est publiée nominativement). Une garantie cyber-responsabilité couvre l'amende administrative, les frais d'avocat et la prestation d'un délégué à la protection des données pour vous mettre en conformité après l'incident.

À mettre en place avant votre prochain cours en visio :

• Un registre des traitements simplifié (obligatoire dès le premier élève), une page A4 suffit.
• Une notice d'information remise aux parents : qui vous êtes, quelles données, pourquoi, combien de temps, leurs droits.
• Un formulaire de consentement séparé pour l'enregistrement, signé des deux parents.
• Un outil professionnel avec contrat de sous-traitance signé.
• Une politique de suppression automatique des enregistrements (30 jours par défaut).
• Une adresse email dédiée pour exercer les droits (accès, effacement).
• Une RC Pro avec extension cyber pour couvrir l'incident lorsqu'il survient malgré tout.

Pour aller plus loin sur les protections du métier, consultez notre fiche professeur particulier.

Depuis 2024, beaucoup de professeurs utilisent des outils d'IA pour transcrire automatiquement les séances, générer des résumés ou produire des fiches de révision personnalisées. ChatGPT, Notion AI, Otter, Whisper : la facilité d'usage masque une couche de risque supplémentaire.

Lorsque vous envoyez un enregistrement audio à un outil de transcription, vous opérez un nouveau transfert de données vers un nouveau sous-traitant. Pour un mineur, cela impose :

1. Une information préalable distincte (le consentement à l'enregistrement ne vaut pas consentement au traitement par IA).
2. Un contrat de sous-traitance signé avec l'éditeur de l'IA. Les versions gratuites de la plupart des IA ne fournissent pas ce contrat.
3. Une analyse d'impact sommaire si la voix est qualifiée de donnée biométrique au sens de l'article 9 du RGPD.

La position majoritaire des CNIL européennes en 2026 considère qu'un enregistrement vocal traité par IA générative constitue un traitement à risque, particulièrement pour les mineurs. Plusieurs sanctions ont été prononcées contre des professionnels de l'éducation depuis le second semestre 2025, avec des amendes administratives entre 3 000 et 12 000 €.

Conseil pratique : si vous souhaitez utiliser ces outils, sélectionnez des solutions européennes avec hébergement en UE, désactivez systématiquement l'option d'apprentissage du modèle sur vos données, et obtenez un consentement parental explicite mentionnant l'usage d'outils d'IA générative. Le surcoût d'une licence professionnelle (10 à 20 € par mois) est insignifiant face au risque d'une procédure CNIL.