Carte professionnelle d'accompagnateur de randonnée : ce que dit vraiment le Code du sport

L'encadrement de la randonnée pédestre en moyenne montagne n'est pas une activité libre. Le législateur l'a placée dans le champ des activités physiques et sportives régies par les articles L.212-1 et suivants du Code du sport. La raison est simple : le métier expose des personnes confiées à un professionnel à des risques naturels (chute, dévissage, foudre, hypothermie, perte d'orientation) que seul un encadrant qualifié est censé maîtriser.

Toute personne qui encadre, anime ou enseigne une activité physique contre rémunération à titre principal ou secondaire doit donc être titulaire d'un diplôme inscrit au RNCP (registre national des certifications) et déclarer son activité auprès du préfet. C'est cette déclaration qui ouvre droit à la carte professionnelle d'éducateur sportif.

L'enjeu n'est pas que disciplinaire : un accident sur un sentier impliquant un encadrant non déclaré entraîne presque toujours une déchéance de garantie du contrat d'assurance et un transfert intégral du coût des secours et des indemnités sur le patrimoine personnel du contrevenant.

Le Diplôme d'État d'alpinisme – accompagnateur en moyenne montagne (DE AMM), délivré par l'École nationale des sports de montagne (ENSM, site de Prémanon ou Saint-Gervais), reste la voie royale. Sa formation s'étale sur environ 2 ans et alterne tests techniques (course d'orientation, ski de randonnée nordique, marche en terrain varié), unités de formation pédagogiques et stages en situation.

Les prérogatives ouvertes par le DE AMM couvrent :

• l'encadrement de groupes en moyenne montagne enneigée et non enneigée, sur sentiers et hors sentiers, jusqu'à une altitude inférieure à la zone des glaciers et hors terrains nécessitant l'usage de matériel d'alpinisme ;
• la raquette à neige sur terrains de moyenne montagne ;
• les sorties pédagogiques liées à la connaissance du milieu (faune, flore, géologie) ;
• l'itinérance sur plusieurs jours avec bivouac ou refuge.

Sont en revanche exclus des prérogatives : l'escalade, l'alpinisme, la haute montagne glaciaire, le canyonisme et le ski de piste — qui relèvent du DE alpinisme ou de qualifications spécifiques. Encadrer hors prérogatives, même de bonne foi, équivaut à un exercice illégal au regard de l'article L.212-8.

Plusieurs titres ouvrent l'accès au métier sans passer par le DE AMM :

1. le BPJEPS spécialité éducateur sportif mention randonnée pédestre (prérogatives plus restreintes, pas de moyenne montagne enneigée) ;
2. le diplôme de guide de haute montagne (DE alpinisme) — qui couvre par construction les prérogatives de l'AMM ;
3. certains diplômes étrangers ayant fait l'objet d'une équivalence prononcée par la commission d'équivalence du ministère des Sports ;
4. les titres délivrés par l'UIMLA (Union internationale des associations de guides de moyenne montagne) sous réserve de reconnaissance.

Important : un BPJEPS randonnée pédestre ne permet pas d'encadrer en raquettes hors sentiers balisés ni en moyenne montagne enneigée. Vérifiez systématiquement vos prérogatives sur l'arrêté du 27 février 2008 modifié.

Une fois diplômé, vous devez constituer un dossier de déclaration d'activité auprès de la DRAJES (Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) de votre lieu d'exercice principal, via le téléservice EAPS du ministère.

Pièces exigées :

• copie du diplôme (DE AMM, BPJEPS, équivalence) ;
• certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement, datant de moins d'un an ;
• attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• extrait de casier judiciaire B2 (vérifié automatiquement par l'administration) ;
• justificatif d'identité.

La carte est délivrée pour 5 ans. Son renouvellement est conditionné à un recyclage pédagogique organisé par l'ENSM ou un organisme agréé, et à la remise d'une nouvelle attestation RC Pro. À défaut, vous perdez le droit d'exercer le jour de l'expiration — sans préavis administratif.

L'exercice sans carte ou hors prérogatives est sanctionné par l'article L.212-8 du Code du sport : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. À cela s'ajoutent quasi systématiquement :

• une interdiction définitive d'exercer prononcée par le tribunal correctionnel ;
• la nullité du contrat conclu avec les pratiquants (remboursement intégral des prestations payées) ;
• l'aggravation de la responsabilité civile et pénale en cas d'accident : un défaut de qualification est presque toujours requalifié en faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du Code pénal, ouvrant la voie à des poursuites pour blessures involontaires ou homicide involontaire (article 222-19 et 221-6).

La jurisprudence est constante : un assureur n'indemnise jamais un sinistre causé par un encadrant non déclaré. Le rapport de gendarmerie qui suit chaque accident sérieux sur les sentiers vérifie systématiquement la carte professionnelle.

L'attestation d'assurance n'est pas qu'une formalité administrative : c'est l'une des trois pièces sans lesquelles la carte n'est ni délivrée ni renouvelée. Le contrat doit explicitement couvrir :

• les dommages corporels causés aux participants et aux tiers lors des sorties ;
• la responsabilité d'encadrement (choix d'itinéraire, gestion du groupe, prise en compte de la météo) ;
• les activités annexes déclarées (raquettes, itinérance, bivouac, sorties pédagogiques nature).

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